Procédure 90 Jours Suisse : Travail BTP & Annonce SECO

Sommaire

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

Financier / Marge : Risque de litige salarial de l'ordre de 4 000 CHF en cas de décompte erroné, en contradiction avec le contrat individuel de travail selon l'art. 319 CO.

Légal / Paritaire / SUVA : Sanction pénale ou amende selon l'art. 117 LEI pour emploi sans autorisation lors d'un contrôle de l'organe compétent sous la Loi sur le travail au noir.

Administratif / Réception : Refus d'accès au site par la direction des travaux et interruption de mission, faute de déclaration conforme à la Loi sur les étrangers et l'intégration.

La procédure d'annonce en ligne auprès du Secrétariat d'État aux migrations permet aux ressortissants européens d'exercer une activité lucrative en Suisse jusqu'à nonante jours par année civile sans permis de séjour ordinaire. Ce dispositif d'accès rapide répond aux besoins ponctuels des entreprises générales et artisans romands qui recrutent des ouvriers qualifiés, techniciens ou chefs d'équipe pour des renforts temporaires.

La démarche incombe impérativement à l'employeur avant le début de l'activité, conformément à l'art. 11 LEI. Ce guide détaille le décompte du contingent, les salaires minimaux de la convention collective étendue et les formalités requises pour travailler en toute légalité sur les chantiers suisses.

Critères d'application et fonctionnement du contingent des nonante jours

L'annonce auprès du Secrétariat d'État aux migrations concerne l'exercice d'une activité lucrative salariée d'une durée maximale de nonante jours civils effectifs par année civile. Ce dispositif s'applique aux travailleurs ressortissants des pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange engagés par une entreprise établie en Suisse. Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Pour une activité salariée, la démarche incombe exclusivement à l'employeur, qui dépose la déclaration avant le début de la prestation.

Le calcul du plafond repose sur les jours de travail effectifs déclarés et validés par l'autorité. Un engagement discontinu, par exemple trois jours par semaine ou des missions fractionnées, consomme uniquement les dates mentionnées lors de l'annonce. Dès que le seuil de nonante jours civils est atteint au cours de la même année civile pour un même travailleur ou par une même société pour du personnel détaché, ce mécanisme simplifié ne peut plus être reconduit. L'employeur doit alors solliciter une autorisation ordinaire de courte durée ou de séjour sous le régime de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

Obligations légales de l'employeur et conventions collectives étendues

L'emploi d'un collaborateur sous le régime de l'annonce en ligne impose le respect strict des normes de travail suisses dès la première heure. Le contrat individuel de travail oblige le travailleur à fournir son activité et l'employeur à lui verser le salaire fixé, conformément à l'art. 319 CO. De plus, l'employeur doit verser le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type ou une convention collective, selon l'art. 322 CO. Dans le second œuvre et le gros œuvre, les conventions collectives étendues définissent des grilles salariales impératives et des cotisations professionnelles obligatoires.

La durée du travail est encadrée par la Loi sur le travail. L'art. 9 LTr limite la semaine de travail à 45 heures pour le personnel technique ou d'atelier et à 50 heures pour les autres catégories d'ouvriers. Les pauses sont régies par l'art. 15 LTr, prévoyant au moins un quart d'heure si la journée dépasse cinq heures et demie, une demi-heure au-delà de sept heures et une heure au-delà de neuf heures. L'employeur assure également la tenue des registres de contrôle du temps de travail prescrits par l'art. 73 OLT 1, documents qui comportent notamment l'identité du travailleur ainsi que les durées quotidienne et hebdomadaire du travail accompli.

Comparatif des démarches selon le statut d'embauche

Critère d'évaluation	Procédure d'annonce (90 jours)	Permis L courte durée	Permis G frontalier	Travailleur détaché UE
Durée maximale autorisée	Nonante jours par année civile	Jusqu'à 364 jours consécutifs	Cinq ans (renouvelable)	Nonante jours par année civile
Dépositaire de la demande	Employeur suisse en ligne	Employeur auprès du canton	Employeur ou travailleur	Entreprise étrangère (art. 6 LDét)
Délai de traitement légal	Prise d'effet après validation	Plusieurs semaines d'instruction	Instruction cantonale préalable	Délai d'attente de huit jours
Gestion des assurances sociales	Affiliation AVS, LAA en Suisse	Affiliation intégrale en Suisse	Assurance chômage et AVS suisses	Maintien sécurité sociale d'origine
Contrôle des salaires	CCT étendue et art. 322 CO	Barèmes cantonaux et CCT	Barèmes de la branche locale	Salaire minimum net (art. 8a ODét)

Erreurs fréquentes et impacts financiers sur chantier

Une erreur fréquente consiste à faire démarrer le collaborateur avant d'avoir reçu la confirmation formelle de transmission du dossier. Tout travail commencé sans titre expose l'entreprise aux poursuites de l'organe de contrôle cantonal agissant selon la Loi sur le travail au noir. L'art. 117 LEI punit l'emploi d'étrangers sans autorisation d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire en cas d'acte intentionnel, et d'une amende de 20 000 francs au plus par négligence.

Une autre défaillance concerne la sous-évaluation du salaire brut contractuel. Si la commission paritaire constate un écart par rapport à la convention collective étendue, le rattrapage salarial peut représenter de l'ordre de 3 000 CHF à 6 000 CHF par collaborateur pour quelques semaines d'intervention, sans compter les frais de contrôle administratif prévus par les règlements professionnels.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les chiffres et situations ci-dessous sont des exemples illustratifs destinés à éclairer les choix de gestion administrative en entreprise du bâtiment.

Scénario 1 : Renfort de maçonnerie sur un ensemble résidentiel à Lausanne (Vaud)

Une entreprise générale active dans le gros œuvre doit mobiliser deux maçons coffreurs qualifiés pour une phase critique de coulage de dalle pendant six semaines. L'effectif est recruté en France voisine. L'employeur opte pour la procédure d'annonce de nonante jours via le guichet fédéral, en déclarant trente jours ouvrables par ouvrier. Cette approche permet une intégration rapide tout en respectant l'art. 319 CO pour le contrat de travail et les salaires minimaux de la Convention Nationale du secteur principal de la construction.

Scénario 2 : Pose technique de menuiseries extérieures à Carouge (Genève)

Un atelier de menuiserie recrute un chef d'équipe spécialisé pour régler des façades vitrées complexes pendant quarante-cinq jours civils. L'entreprise utilise la procédure en ligne pour valider l'activité salariée. Elle enregistre minutieusement les horaires conformément à l'art. 73 OLT 1. La direction des travaux vérifie la confirmation d'annonce lors du contrôle d'accès sur le site, évitant toute interruption des interventions.

Salaires et charges : les outils gratuits

Coût réel d'un ouvrier, charges patronales par canton, indemnités de repas et de trajet, délais de congé de la convention collective.

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Questions fréquentes

Quel délai respecter avant le début d'une mission ?

Selon l'art. 6 LDét, le travail débute huit jours après l'annonce écrite. Un salaire brut indicatif de l'ordre de 5600 CHF reste soumis aux contrôles des autorités.

Quelle sanction en cas de mission non annoncée ?

L'art. 9 LDét prévoit une sanction administrative jusqu'à 5000 francs pour défaut d'annonce. L'employeur risque des pénalités financières illustratives de l'ordre de 4000 CHF selon les circonstances.

Qui contrôle l'exactitude des annonces sur chantier ?

Selon l'art. 6 LTN, l'organe cantonal contrôle le respect des obligations d'annonce et d'autorisation. Il examine les fiches salariales illustratives de l'ordre de 6100 CHF par mois.

La location de services transfrontalière est-elle autorisée ?

L'art. 12 LSE interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger. L'art. 39 LSE prévoit des amendes, même sur un tarif indicatif de l'ordre de 75 CHF l'heure.

Comment se calcule le plafond des 90 jours ?

Selon la LEI, la durée maximale d'activité autorisée est de 90 jours par année civile. Pour une rémunération de l'ordre de 18000 CHF, un permis devient exigible au-delà.

L'entrepreneur contractant répond-il des salaires du sous-traitant ?

L'art. 5 LDét prévoit que l'entrepreneur contractant répond civilement des salaires minimaux des sous-traitants. Tout litige portant sur un salaire illustratif de l'ordre de 5800 CHF engage sa diligence.

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