IJM vs Échelle de Berne : CCT Bâtiment Suisse

Sommaire

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

Financier / Marge : Un défaut de couverture collective impose le versement direct du salaire selon l'art. 324a CO, générant une charge imprévue pouvant atteindre 100 % du revenu sur plusieurs mois sans contrepartie productive.

Légal / Paritaire / SUVA : Les commissions paritaires sanctionnent l'absence de police conforme aux dispositions de la convention collective étendue par des rappels de cotisations patronales rétroactifs et des frais de contrôle d'exécution.

Administratif / Réception : Le refus d'attestation de conformité paritaire bloque la délivrance des certificats nécessaires aux marchés publics et aux adjudications soumises aux contrôles d'usage de la branche.

Dans le secteur de la construction en Suisse, la couverture du personnel d'exploitation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie constitue un enjeu de gestion essentiel pour chaque entreprise assujettie. Alors que le régime légal de base prévu à l'art. 324a CO limite l'obligation de maintien du salaire selon des barèmes cantonaux tels que l'échelle de Berne, les conventions collectives de travail du bâtiment imposent la souscription d'une assurance indemnités journalières de maladie collective régie par la Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Ce guide détaille les exigences conventionnelles de prévoyance perte de gain, les critères d'équivalence exigés face au droit commun ainsi que les modalités de répartition des primes entre employeur et salariés. Il permet aux recruteurs et aux responsables administratifs d'aligner leurs contrats d'engagement sur les standards paritaires romands afin de prévenir les litiges salariaux coûteux.

Mécanisme de l'art. 324a CO et limites de l'échelle de Berne

Le régime légal général s'applique à défaut de couverture d'assurance spécifique ou d'accord dérogatoire. Selon l'art. 324a CO, l'employeur verse le salaire en cas d'empêchement de travailler sans faute du travailleur, notamment pour cause de maladie ou d'accident, pour un temps limité si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois. L'obligation porte sur trois semaines durant la première année de service, puis sur une période plus longue fixée équitablement, sous réserve de délais plus longs convenus entre les parties.

Dans la pratique des tribunaux suisses, cette équité se traduit par des barèmes régionaux, dont l'échelle de Berne, fréquemment retenue en Suisse romande. Cette grille attribue un droit au maintien de 100 % du salaire selon l'ancienneté du collaborateur : un mois durant la deuxième année de service, deux mois de la troisième à la quatrième année, trois mois de la cinquième à la neuvième année, puis des durées progressives au-delà. Ce système fait peser une charge d'indemnisation directe et intégrale sur la trésorerie de l'entreprise artisanale, sans mutualisation du risque.

Obligations conventionnelles d'assurance collective et conditions d'équivalence

L'art. 324a CO précise qu'un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger à ce régime à condition d'accorder des prestations au moins équivalentes. Dans le secteur principal de la construction ainsi que dans les métiers du second œuvre, les conventions collectives de travail étendues fondées sur la Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail écartent systématiquement le paiement direct au profit d'une assurance indemnité journalière collective régie par la Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Les commissions paritaires contrôlent le respect de cette équivalence globale. Une couverture collective conforme impose généralement le versement de prestations à hauteur de 80 % du salaire brut pendant 720 ou 730 jours dans une période de 900 jours consécutifs, après un délai de carence réduit pris en charge par l'employeur. La prime globale est obligatoirement partagée à parts égales entre l'entreprise et le salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Comparatif : Régime légal de base vs Assurance perte de gain conventionnelle

Critère de comparaison	Régime légal de base (art. 324a CO / Échelle de Berne)	Assurance IJM collective conventionnelle (LCA / CCT)
Fondement contractuel	Obligation légale directe de l'employeur sans intermédiaire.	Police d'assurance collective conclue en application de la convention collective.
Quotité d'indemnisation	100 % du salaire brut pendant la période fixée par le barème.	80 % à 90 % du salaire déterminant dès l'expiration du délai de carence.
Durée d'indemnisation	De 3 semaines à quelques mois selon l'ancienneté de service.	720 à 730 jours sur une période cadre de 900 jours consécutifs.
Financement de la charge	100 % à la charge de l'entreprise sur ses liquidités d'exploitation.	Prime partagée paritairement, retenue sur la fiche de paie mensuelle.
Impact longue durée	Fin précoce du droit légal, laissant le travailleur sans revenu.	Maintien du revenu jusqu'à la reprise ou la décision de l'assurance-invalidité.

Erreurs fréquentes d'affiliation et sanctions paritaires

L'omission de déclaration d'un nouvel ouvrier auprès de la compagnie d'assurance constitue l'irrégularité la plus pénalisante. Si un maçon subit un arrêt maladie prolongé alors que la police d'assurance n'est pas activée, l'employeur demeure tenu de lui verser l'équivalent de 80 % du salaire durant 720 jours, générant un coût non provisionné de l'ordre de 60'000 CHF à 90'000 CHF selon le niveau de rémunération.

Une autre défaillance récurrente concerne la souscription d'un délai de carence excessif, par exemple 30 ou 60 jours, sans respecter l'obligation conventionnelle de verser le salaire durant cette période d'attente. Lors des contrôles paritaires, les inspecteurs exigent le versement immédiat des montants dus et prononcent des peines conventionnelles ainsi que la mise à la charge des frais de contrôle.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les chiffres présentés ci-après sont des exemples illustratifs destinés à éclairer les choix de gestion en entreprise de construction.

Scénario type 1 : Entreprise de maçonnerie dans le canton de Vaud

Une société de gros œuvre occupant six maçons qualifiés voit l'un de ses chefs d'équipe, comptant deux ans d'ancienneté, subir une incapacité de travail de six mois consécutifs. Selon l'échelle de Berne, le droit au salaire direct à 100 % s'éteindrait après seulement un mois, laissant le travailleur sans ressources et l'entreprise exposée à un litige. Grâce à la police collective conforme aux règles conventionnelles vaudoises, la compagnie d'assurance prend en charge 80 % du gain assuré dès le troisième jour jusqu'au sixième mois, préservant la solvabilité de la structure sans altérer les droits sociaux de l'employé.

Scénario type 2 : Entreprise de plâtrerie-peinture dans le canton de Genève

Une structure artisanale de quatre collaborateurs embauche un ouvrier étranger et omet de le déclarer au bordereau d'assurance collective. Lors d'un contrôle de la commission paritaire locale, les inspecteurs constatent le défaut d'affiliation obligatoire pour la perte de gain maladie. L'entreprise se voit notifier un rappel de cotisations patronales rétroactif accompagné d'un émolument de contrôle de l'ordre de 3'500 CHF, assorti d'une mise en demeure de régularisation sous trente jours pour éviter une exclusion des marchés publics.

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Questions fréquentes

L'employeur peut-il appliquer l'échelle de Berne si la CCT impose une IJM ?

Non. Selon l'art. 324a CO, la dérogation conventionnelle prime. L'entreprise doit souscrire une assurance indemnité journalière conforme aux exigences paritaires sous peine de devoir verser elle-même l'équivalent de la prestation.

Qui assume la charge financière de la prime d'assurance IJM selon la CCT ?

Les conventions collectives prévoient ordinairement un partage paritaire de la prime, déduite du salaire convenu visé à l'art. 322 CO, avec une cotisation patronale de l'ordre de 1,5 % à titre indicatif.

Que risque l'employeur en cas de carence d'assurance lors d'une longue maladie ?

L'employeur répond du dommage direct sur ses fonds propres. Il s'expose au paiement intégral de 80 % du salaire sur 720 jours, soit par exemple environ 96'000 CHF à titre illustratif.

Une convention collective étendue s'applique-t-elle à une entreprise sous-traitante ?

Oui. En vertu de la LECCT, les arrêtés d'extension obligent tout employeur de la branche concernée à garantir le régime de prévoyance maladie prescrit, sans dérogation possible vers l'échelle cantonale.

Comment s'articule le droit au salaire avec la résiliation en temps inopportun ?

L'incapacité non fautive suspend le congé selon l'art. 336c CO. Durant cette période de protection, les indemnités journalières conventionnelles continuent d'être versées au travailleur jusqu'à l'épuisement du droit contractuel.

Les jours de carence non couverts par l'assureur sont-ils payés au collaborateur ?

La CCT applicable impose fréquemment la prise en charge patronale directe de 80 % du salaire durant le délai de carence contractuel de l'assurance, conformément au contrat individuel de travail (art. 319 CO).

La souscription d'une assurance perte de gain maladie collective conforme aux exigences des conventions collectives neutralise le risque financier de l'art. 324a CO et sécurise les obligations salariales de l'entreprise. Pour consolider la gestion de vos obligations sociales et légales, consultez nos guides spécialisés :