Congé et Maladie en Suisse : Art. 336c CO et Report

Sommaire

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

Financier / Marge : Maintien imprévu de la masse salariale représentant un surcoût de l'ordre de 6 500 CHF à plus de 15 000 CHF par travailleur protégé, si l'employeur omet la suspension légale prévue par l'art. 336c CO durant le préavis de résiliation.

Légal / Paritaire / SUVA : Nullité intégrale du licenciement signifié durant une période de protection (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté) en vertu de l'art. 336c CO, contraignant l'entreprise à réintégrer les rapports de travail ou à renouveler formellement le congé.

Administratif / Réception : Erreur de calcul sur l'échéance contractuelle reportée à la fin d'un mois selon l'art. 335c CO et l'art. 336c CO, bloquant les décomptes RH finaux et la clôture administrative du dossier d'engagement.

Ce guide technique s'adresse aux employeurs, directeurs de travaux et responsables RH du bâtiment confrontés à une incapacité de travail survenant avant ou pendant le délai de congé d'un collaborateur. En droit suisse, la survenance d'une maladie non fautive active le mécanisme impératif de protection contre les congés en temps inopportun défini à l'art. 336c CO.

Une notification effectuée pendant une période d'incapacité est frappée de nullité absolue et n'engendre aucun effet juridique. Si l'empêchement survient durant le préavis, le cours de ce dernier est suspendu temporairement, puis prolongé jusqu'au terme du mois civil conformément à l'art. 335c CO et à l'art. 336c CO.

Mécanisme de suspension du préavis et calcul du report de fin de mois

Lorsqu'un travailleur est empêché d'exécuter son travail sans sa faute en raison d'une maladie ou d'un accident, le calcul de la fin des rapports de travail obéit à deux règles successives fixées par le Code des obligations : la suspension temporaire du délai de congé en vertu de l'art. 336c CO, puis le report du terme au dernier jour du mois civil conformément à l'art. 335c CO.

Si la résiliation a été valablement notifiée avant la survenance de l'incapacité de travail, le préavis commence à courir normalement. Dès le premier jour de l'empêchement médicalement attesté, le décompte des jours de congé s'arrête. Cette suspension persiste pendant toute la durée de l'incapacité, dans la limite stricte des périodes de protection maximales accordées par l'art. 336c CO : 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, et 180 jours dès la sixième année de service.

Dès le retour du collaborateur ou dès l'épuisement du plafond de protection, le solde des jours de préavis restant reprend son cours. Toutefois, le contrat ne prend pas fin au terme exact de ce reliquat de jours : l'échéance légale étant fixée pour la fin d'un mois civil en vertu de l'art. 335c CO, le terme des rapports contractuels est automatiquement repoussé au dernier jour du mois civil au cours duquel expire ce solde.

Tableau comparatif des régimes de protection selon l'ancienneté

Le tableau ci-dessous synthétise les effets juridiques et financiers d'une maladie déclarée pendant le préavis, selon les paliers de service prévus par le Code des obligations.

Ancienneté du travailleur	Délai de congé légal (art. 335c CO)	Période de protection maximale (art. 336c CO)	Effet d'un congé signifié pendant l'arrêt	Impact d'une maladie de 10 jours pendant le préavis
Temps d'essai (art. 335b CO)	7 jours à tout moment	Aucune protection (art. 336c CO inapplicable)	Résiliation pleinement valable	Fin de contrat non reportée ; prolongation du temps d'essai
1ère année de service	1 mois pour la fin d'un mois	30 jours au maximum	Nullité absolue du congé	Suspension de 10 jours, report d'un mois complet (art. 335c CO)
2e à 5e année de service	2 mois pour la fin d'un mois	90 jours au maximum	Nullité absolue du congé	Suspension de 10 jours, report d'un mois complet (art. 335c CO)
Dès la 6e année de service	3 mois pour la fin d'un mois	180 jours au maximum	Nullité absolue du congé	Suspension de 10 jours, report d'un mois complet (art. 335c CO)
Au-delà de la période de protection	Selon années de service	Plafond légal atteint (art. 336c CO)	Résiliation valable pour l'échéance légale	Fin de la suspension ; le préavis restant s'écoule jusqu'au terme

Erreurs courantes des employeurs et conséquences financières

L'erreur la plus fréquente consiste à confondre la date de reprise effective du travail avec la date de cessation des rapports de travail. Si un préavis ordinaire de deux mois expire initialement au 30 avril et qu'un arrêt maladie de 4 jours survient le 15 avril, le préavis est suspendu pendant 4 jours. Il s'achève techniquement le 4 mai. Par application de l'art. 335c CO, l'employeur doit reporter la fin du contrat au 31 mai. Arrêter le versement du salaire au 4 mai constitue une violation contractuelle privant le salarié de sa rémunération légale.

Une seconde faute concerne la réitération du congé en cas de nullité. Notifier un licenciement ordinaire pendant une incapacité de travail non fautive rend l'acte nul selon l'art. 336c CO. L'employeur doit impérativement notifier un nouveau congé après la fin de la période d'incapacité. Omettre cette nouvelle notification expose l'entreprise à devoir verser les salaires pendant plusieurs mois supplémentaires, avec un préjudice financier illustratif de l'ordre de 5 800 CHF à plus de 12 000 CHF par collaborateur selon les barèmes en vigueur.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les chiffres et situations ci-après sont des exemples illustratifs construits pour l'application des règles légales sur chantier suisse.

Scénario type : Entreprise de maçonnerie dans le canton de Vaud

Une entreprise vaudoise de gros œuvre occupant 18 collaborateurs sur un projet de transformation de bâtiment administratif décide de licencier un maçon employé depuis 3 ans. Le congé est signifié par écrit le 25 septembre pour le terme contractuel du 30 novembre, respectant le préavis de deux mois fixé par l'art. 335c CO. Le 10 octobre, l'ouvrier transmet un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail pour cause de maladie jusqu'au 29 octobre, soit 20 jours d'absence non fautive.

L'analyse juridique de l'entreprise s'articule comme suit :

Le contrat étant dans sa troisième année, le travailleur bénéficie d'une période de protection maximale de 90 jours au sens de l'art. 336c CO.
La notification de septembre reste valable car elle a précédé l'incapacité.
Le délai de préavis est suspendu du 10 au 29 octobre (20 jours). Le solde de préavis reprend son cours le 30 octobre.
Les 20 jours reportent l'expiration théorique du préavis au 20 décembre. En vertu de l'art. 335c CO, l'échéance finale est légalement repoussée au 31 décembre.
Choix retenu : l'entreprise planifie le versement des indemnités jusqu'au 31 décembre, évitant ainsi un litige salarial devant l'autorité compétente et un risque de réclamation portant sur un mois de salaire brut de l'ordre de 6 200 CHF.

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Questions fréquentes

Quel est l'effet d'une notification de licenciement survenue pendant une maladie ?

Selon l'art. 336c CO, toute résiliation signifiée durant une incapacité non fautive est nulle. L'employeur doit renouveler la notification par pli recommandé après le rétablissement complet de son maçon.

Comment reporter l'échéance si un chef d'équipe tombe malade durant son préavis ?

D'après l'art. 336c CO, le préavis est suspendu durant l'arrêt. Le terme final est alors décalé à la fin du mois civil suivant, selon le Code des obligations.

La protection contre le congé s'applique-t-elle durant le temps d'essai ?

Non. Selon l'art. 335b CO, les règles du temps d'essai autorisent la résiliation en tout temps avec sept jours de préavis. L'art. 336c CO n'intervient qu'après cette période probatoire.

Un délai de congé ordinaire peut-il être modifié par convention collective ?

Oui. L'art. 335c CO permet de déroger aux délais légaux par accord écrit ou convention collective, tout en maintenant l'interdiction de résilier en temps inopportun prévue par l'art. 336c CO.

Combien coûte une prolongation de préavis pour un menuisier au salaire indicatif ?

Pour un salaire illustratif de 5 800 CHF brut, un report d'un mois civil engendre le versement intégral de la rémunération contractuelle conformément au Code des obligations.

La rechute d'une même maladie ouvre-t-elle un nouveau délai de protection ?

Non. Les plafonds de 30, 90 ou 180 jours prévus à l'art. 336c CO s'appliquent globalement pour une même affection survenue durant l'année de service sur le chantier.

La maîtrise des règles sur le congé en temps inopportun protège l'entreprise générale contre des prolongations salariales imprévues en CHF. Pour approfondir ces démarches RH, consultez nos guides spécialisés :