Temps d'Essai en Suisse : Durée, Préavis et Maladie

Sommaire

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

Financier / Marge : Une mauvaise computation du terme reporté peut entraîner le versement indu de plusieurs mois de salaire, soit de l'ordre de 6 000 CHF à 18 000 CHF par collaborateur selon les barèmes de l'art. 335c CO.

Légal / Paritaire / SUVA : La notification d'un congé après l'échéance effective de la période probatoire expose l'employeur à une contestation devant la juridiction cantonale du travail pour résiliation en temps inopportun selon l'art. 336c CO.

Administratif / Réception : Une gestion erronée des registres de présence et des certificats d'incapacité fausse le suivi des effectifs requis pour la tenue des plannings contractuels d'exécution de l'entreprise.

Ce guide technique et juridique s'adresse aux employeurs, directeurs des travaux et responsables des ressources humaines du secteur de la construction en Suisse. Il clarifie les règles relatives à la période probatoire d'un ouvrier ou d'un cadre technique. L'art. 335b CO fixe le temps d'essai au premier mois de travail, tout en permettant de convenir par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective d'une durée différente, sans pouvoir dépasser trois mois.

Sur les chantiers, la survenance d'un arrêt médical ou d'un accident modifie directement le calendrier initial. Conformément aux prescriptions légales de l'art. 335b CO, le temps d'essai est prolongé en cas d'interruption du travail par maladie, accident ou obligation légale. Cette suspension repousse l'échéance d'une durée équivalente aux journées de travail ouvrées effectivement perdues, exigeant une traçabilité rigoureuse.

Mécanisme de calcul du report et computation des jours d'absence

L'application concrète du report exige une méthode arithmétique rigoureuse basée sur les jours de travail effectifs manqués. Lorsque l'activité est interrompue par une maladie ou un accident, la période probatoire ne s'éteint pas à la date initialement inscrite dans le contrat individuel. Le terme est décalé d'un nombre de jours ouvrés strictement équivalent à la durée de l'empêchement.

Dans la pratique des entreprises du bâtiment, trois critères déterminent la fin exacte de la période :

La nature de l'absence : seules les interruptions sans faute du travailleur ouvrent le droit au prolongement, telles que l'incapacité médicale attestée ou l'accomplissement d'une obligation légale.
Le décompte en jours ouvrables : les jours de repos hebdomadaire prévus par l'horaire de l'entreprise ne sont pas ajoutés si l'arrêt maladie coïncide avec un week-end non travaillé.
La notification du congé : la résiliation doit parvenir dans la sphère d'influence du destinataire avant l'expiration du temps d'essai ainsi recalculé pour que le préavis réduit reste valable.

En cas de doute sur la date ultime, l'employeur peut solliciter les conseils d'un juriste ou de la commission paritaire compétente pour éviter toute contestation ultérieure.

Tableau comparatif des situations contractuelles en période probatoire

Situation contractuelle	Durée convenue	Délai de résiliation	Effet d'un arrêt maladie de 10 jours ouvrés	Régime de protection applicable
Régime légal ordinaire sans clause	1 mois	7 jours pour n'importe quel jour	Report du terme de 10 jours ouvrés	Aucune protection contre les congés en temps inopportun
Contrat individuel écrit pour cadre technique	3 mois	7 jours pour n'importe quel jour	Report du terme de 10 jours ouvrés	Protection contre le congé suspendu pendant l'essai
Convention collective nationale du secteur principal	Définie par la convention	Selon barème conventionnel applicable	Prolongation équivalente à l'absence	Application conjointe des règles paritaires
Engagement temporaire de courte mission	Fixée au contrat écrit	Délai conventionnel ou légal réduit	Terme repoussé au prorata des jours d'arrêt	Fin automatique au terme convenu si contrat de durée déterminée
Clause prévoyant 4 mois (illicite)	Plafonnée à 3 mois	Délai légal de première année dès le 4e mois	Report calculé uniquement sur le plafond de 3 mois	Protection ordinaire contre les congés dès le 91e jour

Erreurs courantes de gestion et conséquences financières

La confusion entre jours calendaires et jours ouvrés représente la première source de litige. Prolonger une période d'un nombre de jours calendaires incluant des samedis et dimanches non ouvrés fausse l'échéance légale. Si l'employeur signifie une rupture en croyant bénéficier du préavis court alors que le terme légal est dépassé de quarante-huit heures, le licenciement bascule sous le régime ordinaire.

Les conséquences financières d'une telle méprise peuvent s'avérer lourdes pour une PME :

Le salaire afférent au délai de congé ordinaire devient exigible pour la fin d'un mois civil, ce qui représente un surcoût salarial de l'ordre de 5 500 CHF à 9 000 CHF selon les qualifications.
La survenance d'une rechute médicale après la période probatoire active la période de protection, rendant le congé nul s'il est notifié durant cette phase. Le maintien du salaire est alors dû pour un temps limité.
Une rupture injustifiée requalifiée en résiliation sans justes motifs expose l'entreprise au paiement du salaire restant et à une indemnité pouvant atteindre plusieurs mois de rémunération devant le tribunal compétent en droit du travail.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les données chiffrées ci-après sont des exemples illustratifs destinés à modéliser la gestion administrative du personnel dans le secteur de la construction.

Scénario 1 : Maçonnerie gros œuvre dans le canton de Vaud

Une entreprise vaudoise engage un maçon qualifié sous le régime d'une convention collective étendue. Le contrat prévoit une durée d'essai de deux mois débutant le 1er mars, fixant le terme initial au 30 avril. L'effectif du chantier compte quatorze ouvriers. Le 10 avril, le collaborateur présente une incapacité de travail totale pour maladie durant douze jours ouvrables consécutifs. La reprise effective intervient le 28 avril.

Choix retenu et justification : l'entreprise reporte le terme de la période d'essai de douze jours ouvrés, fixant l'échéance au 18 mai. La direction souhaitant se séparer du travailleur notifie le congé le 8 mai avec un préavis de sept jours. Le contrat prend fin le 15 mai, en pleine conformité contractuelle et sans déclencher les protections de fin de mois.

Scénario 2 : Rénovation en second œuvre dans le canton de Genève

Une menuiserie genevoise de huit salariés recrute un chef d'atelier avec une période d'essai conventionnelle de trois mois débutant le 15 janvier. Un accident non professionnel entraîne un arrêt complet du 1er au 20 février, soit quatorze jours de travail non effectués.

Choix retenu et justification : le terme initialement fixé au 14 avril est décalé de quatorze jours ouvrables, repoussant l'échéance au 5 mai. La société conserve la faculté d'évaluer les compétences réelles du travailleur sur une durée de travail effectif complète de trois mois avant de confirmer son engagement durable.

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Questions fréquentes

Quelle est la durée légale du temps d'essai sans accord écrit ?

Selon l'art. 335b CO, le temps d'essai est d'un mois de travail. Un accord écrit ou une convention collective peut prévoir une durée différente sans dépasser trois mois.

Comment se calcule le report du temps d'essai en cas d'accident ?

D'après l'art. 335b CO, le temps d'essai est prolongé en cas d'interruption du travail par maladie ou accident. Le terme est décalé du nombre exact de jours ouvrés d'absence effective.

Quel délai de congé s'applique lors d'une résiliation durant l'essai ?

Conformément à l'art. 335b CO, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment pendant le temps d'essai moyennant un préavis de sept jours nets, sans attendre la fin d'un mois.

La protection contre les congés en temps inopportun s'applique-t-elle à l'essai ?

Non. L'interdiction légale de résilier en cas de maladie prévue par le Code des obligations ne prend effet qu'après la fin de la période d'essai convenue entre les parties.

Une convention collective du bâtiment peut-elle raccourcir le préavis d'essai ?

Une convention collective de travail peut aménager les modalités d'évaluation. Toutefois, l'employeur doit respecter les règles impératives fixées par le Code des obligations pour préserver les droits des travailleurs.

Quel salaire verser à un maçon empêché de travailler durant l'essai ?

Sous réserve des conventions collectives, l'art. 324a CO impose le versement du salaire pour trois semaines durant la première année de service lorsque les rapports ont été conclus pour plus de trois mois.

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