CDD en Chaîne et Préavis en Suisse : Risques et Règles

Sommaire

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

Financier / Marge : Requalification d'une succession de contrats en contrat de durée indéterminée imposant le versement des salaires durant les délais de congé légaux de l'art. 335c CO, générant un passif imprévu de l'ordre de 10 000 CHF à 25 000 CHF par collaborateur.

Légal / Paritaire / SUVA : Versement d'une indemnité pour congé abusif fixée par le juge jusqu'à six mois de salaire selon l'art. 336a CO, si l'interruption des contrats vise à contourner les règles de protection contre la résiliation en temps inopportun de l'art. 336c CO.

Administratif / Réception : Blocage des attestations de conformité délivrées par les commissions paritaires lors d'un contrôle de branche, suspendant la participation aux marchés publics locaux en raison de pratiques contractuelles considérées comme élusoires.

Dans le secteur du bâtiment en Suisse, le recours aux contrats de travail de durée déterminée permet d'absorber des pics d'activité saisonniers. Cependant, enchaîner plusieurs contrats successifs sans justification objective constitue une manœuvre élusoire formellement réprouvée par le Tribunal fédéral, exposant l'employeur à une requalification globale de la relation professionnelle en engagement de durée indéterminée régi par l'art. 319 CO.

Ce guide détaille les critères juridiques appliqués par les tribunaux pour sanctionner les contrats en chaîne destinés à éluder les délais de congé de l'art. 335c CO ou la protection temporelle contre les congés de l'art. 336c CO, tout en fournissant aux gestionnaires RH les pratiques de planification conformes.

Critères de distinction entre contrats successifs légitimes et contrats en chaîne illicites

Le Tribunal fédéral considère qu'une succession de contrats de travail de durée déterminée constitue une chaîne illicite lorsqu'elle ne repose sur aucun motif objectif et vise à éluder des normes protectrices. En droit suisse du travail, la liberté contractuelle issue du Code des obligations permet de conclure un contrat pour une durée déterminée selon l'art. 319 CO. Toutefois, l'interdiction de l'abus de droit s'oppose à ce qu'un employeur utilise ce mécanisme pour contourner les délais de congé fixés par l'art. 335c CO, le régime des congés en temps inopportun de l'art. 336c CO ou les règles sur le salaire en cas de maladie prévues à l'art. 324a CO.

Pour apprécier la conformité d'une série de contrats, les tribunaux examinent l'existence de justifications matérielles objectives. Dans les entreprises du bâtiment et du génie civil, les critères déterminants comprennent la nature temporaire d'un projet, le remplacement imprévu d'un travailleur empêché ou des variations saisonnières avérées. À l'inverse, l'affectation continue d'un maçon ou d'un électricien à l'activité ordinaire de l'atelier sans interruption caractérise un besoin permanent qui requiert un engagement de durée indéterminée régi par l'art. 335 CO.

Critère d'analyse	Pratique conforme (motifs objectifs)	Pratique illicite (contrats en chaîne)
Affectation opérationnelle	Ouvrage précis et limité dans le temps	Activité courante et permanente de la société
Temps d'essai (art. 335b CO)	Prévu lors du premier accord uniquement	Réintroduit à chaque renouvellement contractuel
Continuité de la relation	Interruptions réelles et motivées entre missions	Enchaînement continu sans jour de carence
Gestion de l'incapacité	Maintien du salaire selon l'art. 324a CO	Non-renouvellement pour cause de maladie
Protection contre les congés	Application des délais de l'art. 335c CO	Extinction automatique privant du préavis

Conséquences financières de la requalification judiciaire

Lorsqu'une autorité judiciaire constate une chaîne illicite, l'ensemble des rapports est requalifié rétroactivement en un contrat unique de durée indéterminée débuté au premier jour d'engagement. Cette requalification entraîne des conséquences directes sur les obligations financières de l'employeur. Si la fin de mission a été signifiée comme un terme automatique, elle est requalifiée en licenciement ordinaire soumis aux règles de l'art. 335 CO.

L'employeur doit verser le salaire afférent au délai de congé applicable selon l'ancienneté totale cumulée, conformément à l'art. 335c CO (un mois la première année, deux mois dès la deuxième année). De plus, si la cessation intervient durant une incapacité non fautive, la résiliation subit la nullité ou le report prévus par l'art. 336c CO. En cas de résiliation abusive destinée à empêcher la naissance de prétentions, le juge peut allouer l'indemnité prévue à l'art. 336a CO, pouvant atteindre jusqu'à six mois de salaire. Pour un artisan payé 5 500 CHF par mois, le passif rétroactif moyen oscille entre 11 000 CHF et 33 000 CHF.

Erreurs récurrentes commises par les employeurs du gros œuvre

La première erreur consiste à insérer systématiquement un nouveau temps d'essai à chaque avenant. Selon l'art. 335b CO, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois et ne saurait être réactivé pour des fonctions identiques. La seconde défaillance concerne la gestion des absences médicales : interrompre la succession de contrats pour se soustraire à l'art. 324a CO constitue un indice probant de contournement illicite.

Enfin, l'usage de contrats de très courte durée pour pallier un manque d'anticipation des plannings sur des chantiers pluriannuels expose l'entreprise aux contrôles des commissions paritaires chargées de surveiller l'application des conventions collectives de travail étendues via l'art. 1 LECCT et l'art. 2 LECCT.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les montants et situations suivants sont des exemples illustratifs destinés à guider la gestion RH dans le secteur de la construction.

Scénario A : Gros œuvre dans le canton de Vaud

Une entreprise de maçonnerie générale engage un coffreur pour une durée de quatre mois sur un chantier de logements à Lausanne. À l'échéance, la société reconduit l'accord pour quatre mois supplémentaires, puis pour trois mois sur un autre site, avec un salaire brut mensuel de 5 800 CHF. Le travailleur subit un accident non fautif au neuvième mois d'activité cumulée. L'employeur lui notifie la fin des rapports de travail au terme du troisième contrat.

La juridiction requalifie les trois contrats successifs en un engagement indéterminé unique de onze mois. L'extinction automatique est déclarée nulle en application de l'art. 336c CO, qui accorde une période de protection de 30 jours durant la première année de service. L'employeur doit verser le salaire durant la période de protection, puis durant le délai de congé d'un mois fixé par l'art. 335c CO, générant une régularisation de 11 600 CHF, complétée par les indemnités de vacances selon l'art. 329d CO.

Scénario B : Second œuvre dans le canton du Valais

Un atelier de plâtrerie-peinture emploie un plâtrier via cinq contrats déterminés successifs de deux mois chacun sur dix mois consécutifs. Chaque document stipule un temps d'essai d'un mois d'après l'art. 335b CO. Lors du cinquième contrat, la direction résilie l'engagement avec un préavis de sept jours. Le travailleur conteste cette rupture immédiate.

Le tribunal annule la clause de temps d'essai des contrats renouvelés et requalifie la relation en contrat de durée indéterminée d'une durée globale de dix mois. Le congé donné moyennant sept jours est requalifié selon l'art. 335c CO, imposant un délai d'un mois pour la fin d'un mois. L'entreprise est condamnée à verser le solde de rémunération de 6 200 CHF ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

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Questions fréquentes

Quand une succession de CDD devient-elle abusive selon la jurisprudence ?

La chaîne devient illicite sans motif objectif, comme pallier des besoins permanents. Le Tribunal fédéral requalifie alors le rapport en contrat de durée indéterminée régi par l'art. 319 CO.

Quelles conséquences financières entraîne une requalification judiciaire en CDI ?

L'employeur doit verser les salaires du délai de congé de l'art. 335c CO, par exemple de l'ordre de 12 000 CHF, avec indemnité possible selon l'art. 337c CO.

Existe-t-il un temps d'essai lors du renouvellement d'un CDD ?

Non. Le temps d'essai prévu à l'art. 335b CO ne s'applique qu'au premier contrat, sauf changement notable de fonction, interdisant toute nouvelle période probatoire lors d'une reconduction.

Comment la protection contre les congés en temps inopportun s'applique-t-elle ?

Après requalification en CDI, l'art. 336c CO protège le maçon malade : l'échéance du contrat est suspendue pendant la période d'incapacité non fautive, reportant le terme des rapports de travail.

Quels motifs objectifs autorisent des CDD successifs sur chantier ?

Des chantiers distincts imprévisibles ou le remplacement temporaire d'un chef d'équipe justifient plusieurs CDD sous l'art. 319 CO, sans intention d'éluder les règles légales de congé.

L'employeur doit-il payer les vacances non prises en fin de contrat ?

L'art. 329d CO interdit d'indemniser les vacances en argent pendant les rapports de travail ; le solde est versé en espèces uniquement lors du départ définitif du salarié.

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