Soumission sur Descriptif Libre Hors CAN : Risques Juridiques à Connaître

Les 3 Risques Majeurs sur Chantier

1. Financier / Marge : L'absence d'articles normalisés standardisés engendre des dépassements de métrés ou des omissions de prestations accessoires souvent rejetées en avenants. Si un prix à forfait est convenu selon l'art. 373 CO, l'entrepreneur exécute l'ouvrage pour la somme fixée et ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses. En cas d'estimation floue sans forfait net, l'art. 374 CO ou l'art. 375 CO s'applique, risquant un litige financier de l'ordre de 15 % à 30 % du montant du marché.
2. Légal / Paritaire / SUVA : Un cahier des charges rédigé en texte libre oublie fréquemment les postes de sécurité collective et de gestion des déchets de chantier selon l'OTConst. L'adjudicateur public ou privé peut disqualifier l'offre ou imposer la fourniture de dispositifs aux frais du soumissionnaire conformément à l'art. 365 al. 3 CO si les réserves sur les pièces de soumission défectueuses n'ont pas été formulées immédiatement dès la découverte des anomalies.
3. Administratif / Réception : Le descriptif non structuré rend difficile la concordance des volontés visée à l'art. 1 CO lors de la conclusion du contrat d'entreprise selon l'art. 363 CO. Lors de la vérification de l'ouvrage, le maître d'ouvrage peut invoquer la non-conformité par rapport à des attentes implicites, bloquant la délivrance des bons de paiement ou la clôture du décompte final selon la norme SIA 118.

Dans la pratique des soumissions en Suisse romande, certains maîtres de l'ouvrage privés ou bureaux d'études choisissent de publier des dossiers d'appel d'offres sous la forme d'un descriptif libre au format traitement de texte ou tableur, sans recourir à la structure éprouvée du Catalogue des Articles Normalisés édité par le Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction. Pour l'entreprise soumissionnaire, cette liberté de rédaction apparente masque une insécurité juridique déterminante. Contrairement aux positions standardisées qui définissent sans équivoque les prestations incluses, les limites de fournitures et les modes de métré, le texte libre multiplie les formulations imprécises, les clauses fourre-tout et les contradictions internes entre plans et devis sommaires.

Répondre à une telle consultation requiert une analyse contractuelle méthodique avant toute remise de prix. Le chiffreur et le responsable des offres doivent identifier les lacunes rédactionnelles, formuler les réserves d'usage et clarifier le statut des prestations accessoires non mentionnées. À défaut de vigilance lors de la phase précontractuelle, l'entrepreneur s'expose à devoir assumer des charges de travail imprévues sans compensation financière, ou à subir des contestations prolongées lors de l'établissement des états de situations et de la livraison finale de l'ouvrage.

Qualification juridique du descriptif libre et étendue des obligations de l'entrepreneur

Lorsqu'un appel d'offres déroge au Catalogue des articles normalisés (CAN) pour adopter un devis descriptif rédigé en texte libre, la détermination exacte de l'ouvrage promis constitue le premier enjeu contractuel. Selon l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise oblige l'entrepreneur à fabriquer l'ouvrage et le maître à en payer le prix. Dans le cadre normalisé géré par le CRB, chaque prestation fait l'objet d'une position fermée dont les conditions d'exécution et les limites de métré sont universellement comprises par les professionnels. À l'inverse, le descriptif libre utilise couramment des formulations synthétiques ou des clauses dites de globalisation, qui visent à faire supporter par le soumissionnaire l'ensemble des sujétions secondaires indispensables à la fonctionnalité de l'ouvrage.

L'obligation de diligence de l'entrepreneur est encadrée par l'art. 364 CO, qui soumet sa responsabilité aux mêmes règles que celle du travailleur. L'art. 364 CO pose également le principe que l'entrepreneur se procure à ses frais les moyens, engins et outils nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf usage ou convention contraire. Devant un texte ouvert qui mentionne par exemple « fourniture et pose d'un doublage acoustique selon exigences en vigueur », le mandataire tente fréquemment de déduire de l'art. 364 CO que les ossatures spécifiques, les bandes d'étanchéité périphérique et les raccordements complexes forment des moyens accessoires obligatoires inclus dans le prix unitaire, même s'ils ne figurent sur aucune ligne distincte.

Pour neutraliser ce risque, le calculateur doit identifier si la soumission relève du Code des obligations pur ou intègre la norme SIA 118. L'art. 1 CO rappelle que le contrat est parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté réciproque et concordante. Dès lors qu'un texte libre présente des lacunes ou des contradictions internes entre les plans d'architecte et les libellés de soumission, le soumissionnaire s'expose à l'application de règles d'interprétation contractuelle défavorables s'il ne formule aucune réserve écrite avant le dépôt de son offre.

Conséquences sur le régime des prix : forfait, métré et avis formels

Le principal écueil du descriptif libre réside dans son articulation avec les modalités de rémunération. Lorsque le marché est conclu sur la base d'un prix à forfait au sens de l'art. 373 CO, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme convenue et ne peut réclamer aucune augmentation, même si les travaux ont exigé davantage de temps ou de dépenses que prévu. L'exception prévue à l'art. 373 al. 2 CO demeure très restrictive : elle exige la survenance de circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir ou exclues par les prévisions des parties, pour qu'un juge accorde une modification financière ou prononce la résiliation du contrat. Dans un descriptif hors CAN, l'omission d'une prestation prévisible pour un homme de métier spécialisé ne remplit pas ces conditions extraordinaires et reste intégralement à la charge financière de l'adjudicataire.

Si la soumission adopte un prix unitaire ou un devis approximatif régi par l'art. 374 CO, la rémunération dépend de la valeur du travail et des dépenses effectives de l'entrepreneur. Cependant, l'art. 375 CO confère au maître le droit de se départir du contrat ou de demander une réduction convenable du prix en cas de dépassement excessif d'un devis approximatif survenu sans son fait. Un descriptif libre rédigé de façon lacunaire favorise l'apparition d'écarts de quantités majeurs lors de l'exécution, déclenchant des litiges sur l'imputabilité des dépassements.

Par ailleurs, l'art. 365 al. 3 CO impose à l'entrepreneur un devoir d'avis immédiat si la matière fournie par le maître, le terrain désigné ou toute autre circonstance compromet la bonne exécution de l'ouvrage. Dans une soumission sur texte libre, les omissions techniques du devis constituent des circonstances engageant la responsabilité directe du soumissionnaire s'il n'alerte pas le maître d'ouvrage avant signature. Enfin, selon l'art. 369 CO, les droits du maître pour défauts sont exclus lorsque l'exécution défectueuse lui est personnellement imputable, notamment par des ordres donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur. Sans réserves écrites préalables clarifiant le descriptif libre, l'entreprise perd le bénéfice protecteur de l'art. 369 CO.

Tableau comparatif : Descriptif normalisé CAN vs Descriptif libre

Erreurs récurrentes de chiffrage et impacts financiers

L'erreur la plus coûteuse commise par les entreprises répondant à un descriptif libre consiste à chiffrer l'offre en appliquant les ratios habituels des positions CAN, sans analyser les clauses préliminaires du dossier. Un descriptif libre intègre régulièrement dans son préambule l'obligation de prendre à charge les raccordements provisoires, l'évacuation des déchets ou la protection des ouvrages tiers. Sur un marché de second œuvre chiffré à 450 000,00 CHF, l'oubli de ces sujétions annexes peut engendrer un surcoût direct de l'ordre de 35 000,00 CHF, imputable directement sur le résultat net de l'entreprise.

Une seconde défaillance fréquente réside dans l'absence de clarification des tolérances dimensionnelles et des finitions requises. En l'absence de renvoi clair aux règles de l'art suisses, le maître peut exiger un niveau d'exigence maximal en invoquant l'art. 366 al. 2 CO, qui lui permet de fixer un délai d'exécution sous menace de confier les retouches à un tiers aux frais de l'entrepreneur. Pour un lot de plâtrerie ou de peinture extérieure de 180 000,00 CHF, les reprises imposées pour atteindre une planéité non détaillée au devis représentent couramment un préjudice financier de l'ordre de 22 500,00 CHF.

Enfin, la négligence du devoir d'annonce lors du dépôt de l'offre expose le soumissionnaire à l'application stricte de l'art. 370 CO lors de la livraison. Les ambiguïtés non levées se transforment en vices d'exécution présumés, privant l'artisan de ses prétentions en rémunération complémentaire tout en immobilisant ses liquidités.

Cas pratiques illustratifs (scénarios types sur chantier suisse)

Les montants et situations présentés ci-dessous sont des exemples illustratifs construits pour analyser les mécanismes juridiques du descriptif libre.

Scénario type 1 : Rénovation de menuiseries extérieures dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, une entreprise de construction métallique de 14 collaborateurs répond à une soumission privée pour le remplacement de façades vitrées, portant sur un montant proposé de 320 000,00 CHF. Le descriptif rédigé par l'architecte ne comporte aucun code CAN et indique sommairement : « Remplacement complet des éléments compris étanchéité et finitions intérieures ». L'entrepreneur chiffre l'ouvrage en excluant tacitement les profilés de raccordement d'étanchéité à l'air et les tablettes de fenêtres intérieures, estimant qu'il s'agit d'articles indépendants.

À la signature d'un contrat à prix forfaitaire selon l'art. 373 CO, la direction des travaux exige la pose complète des bandes adhésives d'étanchéité et des habillages en tôle laquée. L'entrepreneur invoque l'absence de ces postes au devis pour réclamer une modification de commande de 28 450,00 CHF. Le maître d'ouvrage refuse tout avenant en s'appuyant sur l'art. 364 CO et sur le terme « complet » du descriptif. Faute d'avoir émis un avis écrit au sens de l'art. 365 al. 3 CO au moment de la remise de l'offre, l'entreprise est contrainte d'exécuter ces travaux à ses frais, subissant une perte de marge sèche de 8,9 % sur l'opération.

Scénario type 2 : Aménagements extérieurs et terrassement dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, une société de génie civil de 22 salariés dépose une offre pour un ensemble de voiries privées sur un devis descriptif ouvert mentionnant « terrassement en déblai et remblai pour fondation de chaussée », chiffré au prix global de 195 000,00 CHF. Lors des travaux, l'entreprise rencontre une couche rocheuse nécessitant l'emploi d'un brise-roche hydraulique lourd, générant des dépenses imprévues de 41 200,00 CHF.

Le descriptif libre ne précisant aucune classe de terrain, le maître soutient que l'entrepreneur devait apprécier la nature du sous-sol en vertu de son devoir de diligence professionnelle selon l'art. 364 CO. Ne pouvant démontrer la survenance d'un événement extraordinaire au sens de l'art. 373 al. 2 CO du fait de sondages géotechniques consultables avant l'appel d'offres, l'entrepreneur ne peut obtenir aucune compensation financière. Ce cas démontre l'absolue nécessité d'annexer un bordereau de prix unitaires spécifiques et des réserves d'exécution détaillées lors de toute soumission établie hors des standards du CAN.

Questions fréquentes

Un descriptif libre non CAN engage-t-il l'entrepreneur sur un prix forfaitaire ?

Oui, selon l'art. 373 CO, le prix à forfait oblige l'entrepreneur à réaliser l'ouvrage sans réclamer d'augmentation. Sur un texte non CAN imprécis, chiffré par exemple à 120 000,00 CHF, les omissions techniques restent à votre charge, sauf circonstances extraordinaires reconnues par le juge selon l'art. 373 al. 2 CO.

Comment formaliser une réserve sur des plans vagues lors de l'offre ?

Pour prévenir la responsabilité de l'art. 365 al. 3 CO relative aux avis préalables, notifiez par écrit vos hypothèses de métrés. Détaillez vos limites de prestations dans la soumission afin de neutraliser tout risque d'exécution défectueuse prévisible au sens de l'art. 366 al. 2 CO avant adjudication.

Le maître d'ouvrage peut-il imposer des travaux imprévus hors CAN ?

Sans cadre normalisé, le maître ne peut exiger d'ajouts gratuits. Si le contrat applique l'art. 374 CO, les prestations non convenues sont rémunérées selon la valeur du travail et vos dépenses réelles. Pour un supplément estimé à 15 500,00 CHF, un accord préalable écrit demeure indispensable avant toute intervention.

Quels sont les délais d'avis des défauts sur un texte non normalisé ?

Pour un ouvrage immobilier, l'art. 367 al. 1bis CO accorde impérativement 60 jours au maître pour signaler les défauts après vérification. En l'absence de la norme SIA 118, les droits du maître se prescrivent par cinq ans pour une construction selon l'art. 371 al. 2 CO.

Une offre libre peut-elle être écartée en marché public soumis à la LMP ?

Absolument. Selon l'art. 44 al. 1 LMP, l'adjudicateur exclut les offres entachées d'importants vices de forme. Si l'appel d'offres exigeait la structure d'échange informatique normalisée, une soumission rédigée en texte libre viole les principes d'égalité de traitement et de transparence fixés à l'art. 11 LMP.

Comment garantir sa créance si le descriptif libre entraîne un litige de métré ?

L'entrepreneur peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC. La requête doit intervenir au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement des travaux, conformément aux exigences strictes de l'art. 839 al. 2 CC.

Sécuriser vos réponses aux appels d'offres en Suisse

Soumissionner sur la base d'un descriptif libre exige une rigueur juridique accrue pour éviter les litiges d'interprétation et préserver vos marges. Pour maîtriser les standards helvétiques de chiffrage et structurer vos devis selon les règles de l'art, consultez nos guides techniques spécialisés :

• Langage Technique Suisse : CRB, CFC, eCCC-Bât, CAN et Norme SIA 451
• Code des Frais de Construction (CFC) : Structure et Chapitres 0 à 9
• CFC ou eCCC-Bât : Calcul des Coûts par Éléments, Quelles Différences ?
• Catalogue d'Articles Normalisés (CAN) : Lire les Paragraphes et les Variables