Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Art Construction Portail. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

1. Description du service

Art Construction Portail permet aux entreprises du bâtiment de partager l'avancement de leurs chantiers avec leurs clients et leurs partenaires : photos, documents, journal de chantier, plans, procès-verbaux de réunion, avenants, bons de régie, contrôles, constat de réception, échéancier de paiement et tâches.

L'accès des clients finaux se fait par lien personnel envoyé par e-mail, ou par compte avec identifiants.

2. Compte, forfaits et paiement

Le service est proposé par forfaits mensuels ou annuels. Les forfaits se distinguent par le nombre de chantiers actifs en même temps ; le nombre d'employés, de clients et de fournisseurs est illimité.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par PayPal, ou par virement bancaire. Le paiement par carte est reconduit automatiquement à chaque période ; les paiements par PayPal et par virement couvrent une période déterminée et ne sont pas reconduits automatiquement.

Les prix affichés sur la page des forfaits font foi et peuvent être modifiés. Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle entreprise bénéficie de 30 jours d'essai gratuit lors d'une souscription par carte. La carte est enregistrée, mais aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. L'essai n'est accordé qu'une seule fois par entreprise, et n'est pas proposé pour les paiements par PayPal ou par virement.

L'essai comprend également 10 heures de procès-verbaux rédigés par intelligence artificielle, offertes une seule fois par entreprise.

4. Option « procès-verbaux rédigés par IA »

Cette option permet d'enregistrer une réunion de chantier ; le contenu est transcrit puis résumé automatiquement en projet de procès-verbal, que l'entreprise relit, corrige et diffuse sous sa seule responsabilité.

L'option se choisit pour chaque personne, au forfait mensuel par utilisateur, ou à l'utilisation, au tarif horaire indiqué sur la page des forfaits, facturé à l'heure enregistrée :

• Par carte : les heures du mois écoulé sont débitées au début du mois suivant ; le montant est annoncé par e-mail au moins trois jours avant le débit.
• Par PayPal ou par virement : l'entreprise achète un crédit d'heures prépayé, déduit au fur et à mesure.
• L'option peut être retirée à tout moment : elle reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis n'est plus facturée.

Le résultat produit par l'intelligence artificielle est une aide à la rédaction. Il peut comporter des erreurs ou des omissions ; il n'a de valeur qu'après relecture et diffusion par l'entreprise.

5. Résiliation

L'abonnement payé par carte se résilie à tout moment depuis « Mon abonnement », dans l'espace sécurisé de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusque-là.

Les abonnements payés par PayPal ou par virement s'arrêtent d'eux-mêmes à la fin de la période payée, en l'absence de nouveau paiement.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire. Vous pouvez à tout moment exporter l'intégralité de vos données depuis votre espace.

6. Documents, signatures et valeur probante

Le service enregistre la date, l'heure et l'adresse Internet de chaque acceptation ou signature effectuée en ligne : avenants, procès-verbaux, bons de régie, constat de réception, choix de matériaux.

Lorsqu'un procès-verbal prévoit une acceptation tacite passé un délai, ce délai est affiché aux destinataires avant l'échéance et rappelé par e-mail. Ce mécanisme est un outil de suivi : il ne se substitue pas aux règles légales ni aux accords conclus entre l'entreprise et son client.

Les documents produits par le service sont des outils de travail. L'entreprise reste seule responsable de leur exactitude, de leur portée contractuelle et du respect des règles applicables à son activité.

7. Accès des clients et des partenaires

L'entreprise est seule responsable de la diffusion des liens d'accès à ses clients et à ses fournisseurs, ainsi que des droits qu'elle leur accorde. Elle peut révoquer un accès à tout moment depuis son espace.

Certaines actions sensibles, comme la consultation des informations de paiement, sont protégées par un code temporaire envoyé par e-mail.

8. Contenu déposé

Vous restez propriétaire des photos, documents, plans et informations déposés sur le service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les partager et vous engagez à ne déposer aucun contenu illicite.

Les éléments supprimés sont conservés 90 jours dans une corbeille, puis effacés définitivement.

9. Disponibilité et sauvegardes

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue, sans garantie absolue : des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance.

Les données sont sauvegardées chaque nuit et conservées de manière chiffrée. Ces sauvegardes servent à rétablir le service ; elles ne remplacent pas vos propres exports.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, notre responsabilité est limitée aux montants effectivement versés pour l'abonnement au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, ni des conséquences d'une utilisation des documents produits sans relecture.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

12. Contact

Pour toute question : portail@art-construction.ch