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Centre légal

Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et mentions légales de chaque logiciel Art Construction.

Conditions d'utilisation

Soumissions

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Art Construction Soumissions. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

1. Description du service

Art Construction Soumissions réunit deux espaces sur une même plateforme :

  • l'espace professionnel : les mandants (architectes, maîtres d'ouvrage, entreprises générales) publient des appels d'offres, et les entreprises et fournisseurs y répondent ;
  • l'espace Particuliers : les particuliers publient des demandes de devis, et des entreprises vérifiées leur font une offre.

Soumissions est un outil de mise en relation et de gestion des offres. Art Construction n'est pas partie aux contrats conclus entre mandants, particuliers et entreprises.

2. Compte et prix

Un seul compte Art Construction donne accès à Soumissions. Le service est gratuit jusqu'à nouvel ordre. Il reste toujours gratuit pour les particuliers. Si des forfaits payants sont introduits, ils seront annoncés à l'avance, leur prix sera toujours affiché avant toute action, et aucun contact ne sera facturé sans règle claire publiée.

3. Appels d'offres

Le mandant est seul responsable du contenu de ses appels d'offres, du choix de la procédure et du respect des règles qui s'appliquent à lui, notamment en matière de marchés publics. Les offres sont scellées : leurs montants ne sont visibles qu'après la date limite. Une fois la demande d'adjudication établie, l'appel d'offres est verrouillé.

Le service enregistre la date, l'heure et l'adresse Internet de chaque dépôt, modification, retrait d'offre et décision. Ce journal est un outil de suivi : il ne se substitue pas aux règles légales ni aux accords conclus entre les parties.

4. Espace Particuliers

La demande de devis est gratuite et sans engagement ; elle peut être retirée à tout moment. Les coordonnées du particulier ne sont transmises qu'à l'entreprise qu'il choisit ou accepte. Le nombre d'offres par demande peut être limité.

Seul un particulier qui a réellement choisi une entreprise par la plateforme peut laisser un avis sur elle ; l'entreprise peut y répondre publiquement. Les avis doivent rester factuels et respectueux ; nous pouvons retirer un avis contraire à ces règles.

5. Entreprises et badge « vérifié »

Le badge « vérifié » est accordé après un contrôle de l'identité de l'entreprise, de son inscription au registre du commerce et de son assurance. Il ne constitue pas une garantie de la qualité des travaux. L'entreprise s'engage à tenir ses informations à jour.

6. Contenu déposé

Vous restez propriétaire des documents, photos, plans et informations déposés sur le service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les partager et vous engagez à ne déposer aucun contenu illicite. Les éléments supprimés sont conservés 90 jours dans une corbeille, puis effacés définitivement.

7. Disponibilité et sauvegardes

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue, sans garantie absolue : des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance. Les données sont sauvegardées régulièrement et conservées de manière chiffrée, en Suisse.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, notre responsabilité est limitée aux montants effectivement versés pour le service au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects, ni des relations contractuelles entre mandants, particuliers et entreprises.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

10. Contact

Pour toute question : hc.noitcurtsnoc-tra@troppus

Assistance et accès au compte

Pour traiter une demande d'aide, l'équipe support d'Art Construction peut consulter le compte concerné, en lecture seule et uniquement pendant la durée nécessaire. Chaque accès est enregistré (date, heure, personne, demande concernée) et visible par le titulaire du compte. Aucune donnée n'est modifiée, copiée ou transmise à des tiers à cette occasion.

Compte Art Construction

Un seul compte donne accès à tous les logiciels de l'écosystème. L'accès aux fonctions payantes de chaque logiciel dépend de l'abonnement souscrit pour ce logiciel.