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Centre légal

Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et mentions légales de chaque logiciel Art Construction.

Politique de confidentialité

Soumissions

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : octobre 2026

Art Construction Soumissions accorde une grande importance à la protection de vos données. Cette politique explique quelles données sont traitées, pourquoi, où elles sont hébergées et quels sont vos droits, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

1. Qui sommes-nous

Art Construction Soumissions est un service édité par Art Construction, ayant son siège dans le canton de Vaud, Suisse. Pour toute question relative à vos données : hc.noitcurtsnoc-tra@lagel.

Lorsqu'un mandant (architecte, maître d'ouvrage, entreprise) publie un appel d'offres, il décide des documents et des informations qu'il y dépose et des entreprises qui y accèdent : il est responsable de ce traitement, et nous agissons pour son compte.

2. Données traitées

Comptes : nom, adresse e-mail, langue, rôle choisi dans Soumissions (mandant, entreprise, fournisseur, particulier), historique de connexion.

Organisations : nom, adresse, numéro IDE, métiers (CFC), régions couvertes, réalisations, avis, documents de vérification (registre du commerce, assurance).

Appels d'offres : documents, descriptifs, questions et réponses, offres, messages, et le journal de chaque étape (date, heure, personne, action).

Demandes des particuliers : description des travaux, photos, commune ou code postal, coordonnées (voir le chapitre 3).

3. Espace Particuliers : protection de vos coordonnées

Les entreprises voient seulement la commune ou le code postal et la description de vos travaux. Votre adresse exacte, votre téléphone et votre e-mail ne sont transmis qu'à l'entreprise que vous choisissez ou acceptez, avec votre accord explicite, donné au moment de ce choix.

Chaque demande est contrôlée avant d'être montrée aux entreprises. Une demande peut être retirée à tout moment ; elle est ensuite supprimée selon le chapitre 7. Seul un particulier qui a réellement choisi une entreprise par la plateforme peut publier un avis sur elle.

4. Hébergement et lieu de traitement

L'application, sa base de données, les documents, les photos et les sauvegardes sont hébergés en Suisse, dans la région Zurich d'Amazon Web Services. Les documents gardent chacune de leurs versions. Les sauvegardes sont chiffrées.

5. Paiements

Soumissions est gratuit au lancement. Si des forfaits payants sont introduits, les paiements par carte seront traités par Stripe, les paiements par PayPal par PayPal, et les virements par votre banque. Les numéros de carte ne sont jamais stockés sur nos serveurs.

6. Destinataires

  • Amazon Web Services — hébergement de l'application, des fichiers et des sauvegardes, région Suisse (Zurich)
  • Google reCAPTCHA — protection des formulaires contre les robots
  • Stripe et PayPal — traitement des paiements, seulement si des forfaits payants sont introduits

Nous ne vendons jamais vos données, et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

7. Durée de conservation

Les données d'un appel d'offres et son journal sont conservés tant que le compte du mandant reste actif, pour la traçabilité de la procédure. Les demandes des particuliers sont conservées tant que le compte concerné reste actif ; une suppression automatique après leur clôture n'est pas encore en place, elles sont supprimées sur demande. Les éléments supprimés restent 90 jours dans une corbeille avant effacement définitif.

Une entreprise ou un bureau peut exporter à tout moment ses données de Soumissions, et demander leur suppression.

8. Vos droits

Conformément à la nLPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Si vos données ont été déposées par un mandant dans un appel d'offres, adressez-vous d'abord à lui ; nous l'assistons dans le traitement de votre demande. Pour toute question : hc.noitcurtsnoc-tra@lagel.

9. Newsletter

L'inscription à la newsletter se fait en deux étapes (confirmation par e-mail). Nous enregistrons la date, l'adresse Internet et le texte accepté. Chaque envoi contient un lien de désinscription.

10. Cookies

Seuls des cookies techniques sont utilisés, indispensables au fonctionnement du service, notamment au maintien de la session et au choix de la langue. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière modification figure en haut de la page.

Accès du support

Finalité : traitement des demandes d'aide ; base : exécution du contrat ; journal des accès conservé 12 mois.

Compte Art Construction

Vos nom, adresse e-mail, mot de passe chiffré et langue sont gérés à un seul endroit, hébergé en Suisse, pour vous permettre de vous connecter une seule fois à tous nos logiciels. Chaque logiciel ne reçoit que les informations nécessaires à son fonctionnement.

Statistiques de fréquentation

Pour améliorer nos services, nous mesurons la fréquentation de nos pages avec Matomo, un outil installé sur nos propres serveurs. Aucun cookie n'est utilisé. Votre adresse IP est raccourcie avant tout enregistrement, ce qui empêche de vous identifier. Les données ne sont transmises à personne et ne servent qu'à des statistiques globales (pages vues, provenance, type d'appareil). Si votre navigateur demande à ne pas être suivi (« Do Not Track »), aucune mesure n'est faite.

Estimateur de devis

L’estimateur de devis (art-construction.ch/soumissions/estimateur) calcule une estimation indicative avec les prix de l’ACIP – Art Construction Index des Prix.

Données traitées

  • Particulier : nom, adresse du chantier, e-mail, téléphone, type de travaux, postes et quantités, code postal, ville et canton, description libre, et, si vous demandez des devis à d’autres professionnels, les photos et le plan que vous joignez.
  • Entreprise : nom et coordonnées de l’entreprise, numéro TVA, nom et adresse de son client (avec l’accord du client), e-mail du compte Art Construction.
  • Le canton et la ville sont déduits uniquement du code postal saisi, à l’aide du service officiel de la Confédération (geo.admin.ch). Aucune localisation par adresse IP n’est faite.

Brouillon

Pendant la saisie, le formulaire est enregistré automatiquement chaque minute, rattaché à une empreinte chiffrée de votre adresse IP, pour vous permettre de reprendre plus tard. Ce brouillon est effacé dès le téléchargement de votre PDF, et dans tous les cas après 5 jours.

Saisie vocale

Le bouton micro utilise la dictée intégrée à votre navigateur. Selon le navigateur (par exemple Google Chrome), le son peut être transmis à l’éditeur du navigateur pour être converti en texte. Art Construction ne reçoit que le texte affiché dans le champ et n’utilise aucun service de dictée payant. La dictée n’est jamais lancée sans que vous appuyiez sur le bouton.

Stockage et durée de conservation

  • Les PDF sont stockés en Suisse, sur Amazon S3 à Zurich.
  • Les données personnelles des estimations sont gardées 12 mois. Elles sont ensuite anonymisées automatiquement : seuls restent le type de travaux, les postes, le canton, la ville, les montants et la date, à des fins de statistiques.
  • Si vous avez demandé des devis à d’autres professionnels, vos données sont gardées tant que votre demande est active, puis la même règle s’applique. Votre demande suit les règles de l’espace Particuliers : vérification avant publication, coordonnées cachées aux entreprises jusqu’à votre choix, transmission seulement aux entreprises au badge « vérifié ».
  • Vous pouvez demander la suppression immédiate de vos données à tout moment, en écrivant à [email protected].

E-mails et newsletter

Les estimations envoyées par e-mail partent de [email protected] (Amazon SES, à Zurich). L’inscription à la newsletter, proposée aux entreprises et jamais cochée d’avance, se fait avec une double confirmation par e-mail ; chaque consentement est enregistré dans un journal et chaque envoi contient un lien de désinscription. L’adresse reste enregistrée tant que l’entreprise est inscrite.

Estimation par photo, intelligence artificielle et subventions

Estimation par photo : réservée aux entreprises abonnées. Les photos envoyées sont des données personnelles : elles sont réduites, stockées chez Amazon Web Services, en Suisse (Zurich), et supprimées automatiquement après 30 jours (durée réglable par Art Construction). L'estimation et son PDF ne sont pas supprimés avec les photos.

Envoi à Mistral AI : pour l'analyse, les photos (5 au plus) et la description des travaux sont envoyées à notre fournisseur d'IA, Mistral AI (France), sans le nom ni l'adresse du client. Rien n'est envoyé tant que l'entreprise ne lance pas l'analyse. Chaque utilisation est comptée par entreprise pour appliquer la limite mensuelle de son abonnement.

Le nom et l'adresse du client indiqués par l'entreprise sont conservés avec l'estimation pendant 12 mois, puis anonymisés.

Simulateur de subventions : il est gratuit, n'utilise pas l'IA et n'enregistre aucune donnée personnelle.

Sauvegardes et suppression des données

Cette section décrit, pour ce logiciel, combien de temps chaque donnée est conservée, ce qui est supprimé automatiquement, ce qui peut subsister dans les sauvegardes et comment demander la suppression. En cas de différence avec une durée indiquée ailleurs dans cette politique, c'est cette section qui s'applique.

  • Estimations : nom, adresse et e-mail sont conservés 12 mois, puis les estimations sont anonymisées automatiquement (contrôle chaque heure) ; durée réglable par Art Construction.
  • Brouillons de l'estimateur : effacés dès le téléchargement du PDF et, dans tous les cas, après 5 jours.
  • Photos de l'estimation par photo : supprimées automatiquement après 30 jours (durée réglable par Art Construction) ; l'estimation et son PDF ne sont pas supprimés avec les photos.
  • Corbeille : les éléments supprimés y restent 90 jours, puis sont effacés définitivement et automatiquement.
  • Demandes des particuliers et appels d'offres : conservés tant que le compte concerné reste actif. Aucune suppression automatique n'est encore en place après la clôture d'une demande : elle est supprimée sur demande.
  • Journal des étapes d'un appel d'offres : date, heure, personne, action et adresse IP sont conservés sans limite de durée, pour la traçabilité de la procédure.
  • Journal des suppressions : les photos supprimées et les estimations anonymisées sont inscrites dans un journal d'identifiants sans donnée personnelle, conservé hors de la base de données.
  • Sauvegardes : toutes les heures, la base de données est copiée et chiffrée sur Amazon S3 à Zurich (Suisse). Chaque copie est verrouillée pendant 30 jours (même nous ne pouvons ni la modifier ni l'effacer pendant ce délai), puis supprimée automatiquement : elle est donc conservée 31 jours au plus. Chaque jour, le code du logiciel, ses réglages et les fichiers stockés sur notre serveur sont aussi copiés et chiffrés ; ces copies sont gardées huit semaines, puis restent encore jusqu'à 31 jours avant leur effacement définitif (environ trois mois au plus).
  • Photos et documents : ils sont stockés sur Amazon S3 à Zurich, qui garde l'ancienne version d'un fichier supprimé ou remplacé pendant 31 jours. Un fichier supprimé peut donc subsister dans ce stockage pendant 31 jours au plus.
  • Copies après suppression : lorsque des données sont supprimées ou anonymisées, des copies peuvent subsister dans les sauvegardes verrouillées : 31 jours au plus pour la base de données, environ trois mois au plus pour les copies du code, des réglages et des fichiers du serveur. Ces copies ne sont ni consultées ni utilisées, sauf en cas de restauration.
  • Copies ponctuelles : avant une mise à jour importante, nous faisons aussi une copie de sécurité sur notre serveur. Ces copies n'ont pas de délai d'effacement automatique ; elles sont effacées sur demande de suppression.
  • Après une restauration : les photos déjà supprimées et les estimations déjà anonymisées sont automatiquement supprimées ou anonymisées de nouveau, d'après un journal d'identifiants conservé hors de la base de données ; les autres suppressions automatiques décrites ci-dessus sont refaites par les tâches planifiées à leur passage suivant. En revanche, les suppressions faites à la main depuis la date de la sauvegarde ne sont pas rejouées automatiquement : les données concernées peuvent réapparaître et doivent être supprimées de nouveau ; nous le faisons sur demande.
  • Journaux techniques : le serveur web enregistre l'adresse IP, la date et la page demandée ; ces journaux sont conservés 14 jours.
  • Newsletter : une demande d'inscription non confirmée est effacée après 30 jours. Le journal de vos consentements (adresse e-mail, date, adresse IP, navigateur, texte accepté) est conservé sans limite de durée comme preuve de votre accord, même après la désinscription ; vous pouvez en demander l'effacement.
  • Statistiques de fréquentation : les données détaillées de Matomo (adresse IP raccourcie, sans cookie) ne sont pas effacées automatiquement.
  • Droit de demander la suppression : vous pouvez demander l'effacement de vos données à tout moment en écrivant à hc.noitcurtsnoc-tra@lagel. Nous les supprimons de la base de données et du stockage ; les copies qui restent dans les sauvegardes disparaissent ensuite aux échéances indiquées ci-dessus. Les documents que la loi nous oblige à conserver ne sont effacés qu'à la fin de leur durée de conservation.