Comparateur des Seuils de Marchés Publics (AIMP 2026) par Canton & Checklist Simap
Comparez les seuils des procédures (gré à gré, invitation, procédure ouverte) selon le canton et préparez le dossier Simap.
Outil interactif
A Calculateur de la procédure légale obligatoire (annexes 1 et 2 AIMP)
1 Nature du marché
Sert à vérifier le seuil des accords internationaux (8'700'000 CHF pour les travaux) et la clause de minimis (lots jusqu'à 2'000'000 CHF, 20 % de l'ouvrage au plus).
Procédure obligatoire
Seuils HT applicables :
| Montant du lot (HT) | Procédure |
|---|
B Checklist interactive de préqualification Simap : les 10 pièces à réunir
- À demander : Caisse de compensation AVS de votre entreprise · Validité : Moins de 3 mois
- À demander : Votre assureur accidents (SUVA ou assureur privé) · Validité : Récente, avec les primes à jour
- À demander : Votre institution de prévoyance · Validité : Récente, sans arriéré de cotisations
- À demander : Fondation FAR (Gros Œuvre) ou RESOR (Second Œuvre romand) · Validité : Selon la convention applicable à votre entreprise
- À demander : Commission paritaire professionnelle de votre branche · Validité : Attestation de la période en cours
- À demander : Administration fiscale cantonale (et communale) · Validité : Moins de 3 mois en règle générale
- À demander : Administration fédérale des contributions (AFC) · Validité : Récente, sans arriéré
- À demander : Office des poursuites du siège de l'entreprise · Validité : Moins de 3 mois
- À demander : Formulaire joint au dossier d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur · Validité : À signer pour chaque soumission
- À demander : Registre du commerce cantonal (zefix.ch) · Validité : Récent (moins de 3 mois en règle générale)
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Guide technique de référence
Tableau officiel 2026 des seuils de procédures (AIMP / LMP) : Gré à gré, Sur invitation, Procédure ouverte
Les seuils marchés publics construction suisse 2026 déterminent la procédure que le pouvoir adjudicateur doit suivre : gré à gré, sur invitation ou procédure ouverte (ou sélective). L'AIMP accord intercantonal marchés publics fixe ces valeurs pour les cantons et les communes (annexe 2 pour les marchés qui ne relèvent pas des accords internationaux, annexe 1 pour ceux qui en relèvent). Les montants s'entendent hors TVA.
| Nature du marché | Gré à gré | Sur invitation | Procédure ouverte ou sélective |
|---|---|---|---|
| Travaux : gros œuvre | moins de 300'000 CHF | 300'000 à 499'999 CHF | dès 500'000 CHF |
| Travaux : second œuvre | moins de 150'000 CHF | 150'000 à 249'999 CHF | dès 250'000 CHF |
| Services (architectes, ingénieurs) | moins de 150'000 CHF | 150'000 à 249'999 CHF | dès 250'000 CHF |
| Fournitures | moins de 150'000 CHF | 150'000 à 249'999 CHF | dès 250'000 CHF |
Source : communication de l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (DTAP) du 28 novembre 2023 sur les valeurs seuils 2024/2025, reconduites sauf avis contraire : vérifiez la communication la plus récente avant de vous y fier. Pour les fournitures, la valeur de gré à gré de 150'000 CHF est celle de l'AIMP révisé de 2019.
1. Travaux de construction — Gros Œuvre (jusqu'à 300'000 CHF HT en gré à gré, jusqu'à 500'000 CHF sur invitation, dès 500'000 CHF en procédure ouverte)
Pour le gros œuvre (terrassement, béton armé, maçonnerie, charpente, génie civil), le seuil gré à gré gros œuvre 300000 CHF second œuvre 150000 CHF signifie qu'un lot de gros œuvre de moins de 300'000 CHF HT peut être attribué directement. Entre 300'000 et 499'999 CHF, la procédure sur invitation 500000 CHF (jusqu'à cette limite) exige au minimum 3 offres, sans publication obligatoire. Dès 500'000 CHF, la procédure ouverte ou sélective s'applique, avec publication sur Simap.ch.
Quand la valeur de l'ouvrage atteint 8'700'000 CHF, le seuil OMC 8700000 CHF travaux est franchi : l'ouvrage relève des accords internationaux (OMC / AMP) et la procédure ouverte ou sélective devient obligatoire, avec les délais les plus longs.
2. Travaux de construction — Second Œuvre (jusqu'à 150'000 CHF HT en gré à gré, jusqu'à 250'000 CHF sur invitation, dès 250'000 CHF en procédure ouverte)
Pour le second œuvre (façades, toiture, électricité, chauffage, ventilation, sanitaire, plâtrerie, peinture, sols), les seuils sont plus bas : gré à gré sous 150'000 CHF HT, procédure sur invitation de 150'000 à 249'999 CHF, procédure ouverte ou sélective dès 250'000 CHF. Le seuil des accords internationaux est le même que pour le gros œuvre, car il s'apprécie sur la valeur de l'ouvrage entier.
3. Prestations de services d'architectes et d'ingénieurs (jusqu'à 150'000 CHF en gré à gré, jusqu'à 250'000 CHF sur invitation) et seuils internationaux OMC
Les services d'architecture, d'ingénierie et de direction des travaux suivent les mêmes seuils que le second œuvre : gré à gré sous 150'000 CHF, invitation jusqu'à 249'999 CHF, procédure ouverte ou sélective dès 250'000 CHF. Les accords internationaux s'appliquent aux services dès 350'000 CHF pour les cantons, les communes et les districts, et aux fournitures dès le même montant ; ils s'appliquent aux travaux de construction dès 8'700'000 CHF de valeur d'ouvrage.
Utilisez le radar des appels d'offres pour trouver les marchés et le convertisseur SIA 451 pour ouvrir le descriptif.
L'interdiction légale du « saucissonnage » des commandes publiques (Art. 15 AIMP)
Un pouvoir adjudicateur ne peut pas découper un projet en petits marchés pour rester sous un seuil : l'article 15 de l'AIMP interdit de subdiviser un marché en vue de contourner les règles de passation. La valeur du marché s'apprécie en additionnant les prestations de même nature, et la TVA n'entre pas dans le calcul.
1. Comment se calcule la valeur totale du marché (règle d'addition des lots et clause de minimis 20 %) ?
Pour un ouvrage de construction, la valeur à retenir est celle de l'ouvrage entier, tous lots confondus. Une exception encadrée existe pour les ouvrages qui atteignent 8'700'000 CHF : selon la clause de minimis, un lot qui ne dépasse pas 2'000'000 CHF peut être attribué selon les seuils nationaux, tant que l'ensemble des lots ainsi traités ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ouvrage.
| Étape | Exemple |
|---|---|
| Valeur totale de l'ouvrage (hors TVA) | 14'000'000 CHF |
| Marge de minimis (20 %) | 2'800'000 CHF |
| Un lot de 1'500'000 CHF | Au plus 2'000'000 CHF et dans la marge : procédure selon les seuils nationaux |
| Un lot de 2'500'000 CHF | Plus de 2'000'000 CHF : procédure ouverte ou sélective soumise aux accords internationaux |
Règle appliquée d'après la note de la Ville de Lausanne sur les valeurs seuils et la clause de minimis (6 janvier 2023). Le simulateur de cette page l'applique : indiquez la valeur de l'ouvrage et le montant déjà attribué en minimis.
Checklist des 10 attestations obligatoires pour ne jamais voir votre soumission Simap disqualifiée pour vice de forme
Une pièce manquante ou périmée suffit à écarter une offre, même la moins chère. La checklist dossier soumission simap attestations de cette page rassemble les dix justificatifs demandés dans la plupart des appels d'offres romands, avec leur validité habituelle. Le dossier d'appel d'offres fait foi : certaines pièces sont à remettre avec l'offre, d'autres seulement à la demande du pouvoir adjudicateur.
1. Attestations AVS, SUVA, LPP, FAR/RESOR, impôts, extrait de l'Office des poursuites (< 3 mois) et respect de l'égalité salariale / CCT
| N° | Pièce | À demander à | Validité habituelle |
|---|---|---|---|
| 1 | Attestation AVS / AI / APG (moins de 3 mois) | Caisse de compensation AVS de votre entreprise | Moins de 3 mois |
| 2 | Attestation d'assurance accidents LAA (SUVA ou autre assureur) | Votre assureur accidents (SUVA ou assureur privé) | Récente, avec les primes à jour |
| 3 | Attestation de prévoyance professionnelle LPP (2e pilier) | Votre institution de prévoyance | Récente, sans arriéré de cotisations |
| 4 | Retraite anticipée FAR / RESOR | Fondation FAR (Gros Œuvre) ou RESOR (Second Œuvre romand) | Selon la convention applicable à votre entreprise |
| 5 | Caisse paritaire professionnelle (respect de la CCT) | Commission paritaire professionnelle de votre branche | Attestation de la période en cours |
| 6 | Impôts cantonaux et communaux, impôt à la source | Administration fiscale cantonale (et communale) | Moins de 3 mois en règle générale |
| 7 | TVA : attestation de l'Administration fédérale des contributions (AFC) | Administration fédérale des contributions (AFC) | Récente, sans arriéré |
| 8 | Extrait de l'Office des poursuites sans acte de défaut de biens (moins de 3 mois) | Office des poursuites du siège de l'entreprise | Moins de 3 mois |
| 9 | Déclaration d'engagement au respect de l'égalité salariale H/F et des conditions de travail | Formulaire joint au dossier d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur | À signer pour chaque soumission |
| 10 | Extrait du Registre du commerce | Registre du commerce cantonal (zefix.ch) | Récent (moins de 3 mois en règle générale) |
Questions Fréquentes sur les Seuils AIMP et les Recours en Marchés Publics (FAQ)
1. À partir de quel montant faut-il publier un marché public de construction sur Simap ?
Pour un marché qui n'est pas soumis aux accords internationaux, la procédure ouverte ou sélective, avec publication sur Simap.ch, est obligatoire dès 500'000 CHF HT en gros œuvre et dès 250'000 CHF HT en second œuvre. En dessous, le marché peut être attribué sur invitation (au minimum 3 offres, sans publication obligatoire) : jusqu'à 499'999 CHF en gros œuvre et 249'999 CHF en second œuvre. Le gré à gré est possible sous 300'000 CHF en gros œuvre et sous 150'000 CHF en second œuvre.
Dès que la valeur de l'ouvrage atteint 8'700'000 CHF, les accords internationaux (OMC / AMP) s'appliquent. Tous ces seuils s'entendent hors TVA.
2. Peut-on découper un chantier en plusieurs lots pour rester sous un seuil ?
Non. L'article 15 AIMP interdit de subdiviser un marché pour contourner les règles de passation : on additionne les lots de même nature pour apprécier la valeur du marché. Une exception encadrée existe pour les ouvrages soumis aux accords internationaux : la clause de minimis permet de traiter selon les seuils nationaux des lots qui ne dépassent pas 2'000'000 CHF chacun et 20 % de la valeur de l'ouvrage au total.
Le simulateur ci-dessus applique cette règle : indiquez la valeur totale de l'ouvrage et, au besoin, ce qui a déjà été attribué en minimis.
3. Quelles pièces faut-il joindre à une soumission publique ?
Les dossiers romands demandent en général dix justificatifs : attestations AVS, assurance accidents LAA (SUVA), prévoyance LPP, retraite anticipée FAR ou RESOR, caisse paritaire (CCT), impôts, TVA, extrait de l'Office des poursuites sans acte de défaut de biens de moins de trois mois, déclaration d'engagement au respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes et des conditions de travail, et extrait du Registre du commerce.
La liste exacte et les dates de validité sont toujours celles du dossier d'appel d'offres : la checklist de cette page sert de repère, pas de substitut.
4. Peut-on faire recours contre une adjudication, et dans quel délai ?
Oui, en règle générale : l'adjudication d'un marché passé en procédure ouverte, sélective ou sur invitation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent, dans un délai de 20 jours dès sa notification (art. 56 AIMP). Ce délai se compte en jours calendaires et il n'y a pas de féries judiciaires en matière de marchés publics. L'adjudication de gré à gré ordinaire (art. 21 al. 1 AIMP) ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Le recours n'a en principe pas d'effet suspensif automatique : il faut le demander à l'autorité de recours. Faites-vous conseiller par un juriste dès réception de la décision.
Information indicative qui ne remplace pas le texte de l'AIMP, le droit cantonal d'application ni l'avis d'un juriste.