Calculateur de Décompte d'Acomptes de Chantier, Retenues de Garantie & TVA 8,1 %

La cascade de calcul officielle d'une situation d'acompte selon la norme SIA 118 (Art. 144 à 152)

Une situation d'acompte suit toujours la même cascade : les travaux bruts cumulés, moins le rabais, donnent le montant net des prestations ; on en déduit la retenue de garantie, les déductions prorata et l'escompte, puis les acomptes déjà payés ; on obtient le net à payer HT, auquel s'ajoute la TVA. Le calcul retenue de garantie sur acompte SIA 118 repose sur l'article 150 : 10 % de la valeur des prestations ; si la contre-valeur dépasse 500'000 CHF, 5 % mais au moins 50'000 CHF, au plus 2'000'000 CHF. La retenue n'est échue qu'à la réception, au décompte final et à la remise du cautionnement (art. 152). La même règle chiffre l'outil de cautionnement.

Dans quel ordre exact déduire le rabais, la retenue de garantie de 10 % et l'escompte ?

L'ordre compte, car chaque déduction a sa base. Le rabais se déduit en premier : il fixe le montant net des prestations, sur lequel se calcule la retenue de garantie. L'ordre déduction rabais escompte facture bâtiment est donc le suivant : le rabais, puis la retenue de garantie, puis les déductions prorata (entreprise générale, nettoyage, assurance, énergie), enfin l'escompte et les acomptes déjà payés. Dans l'outil, le prorata et l'escompte se calculent sur le montant net des prestations ; certains contrats les calculent sur le brut ou après la retenue : adaptez les pourcentages à votre contrat.

Pourquoi il faut toujours établir ses situations en valeurs cumulées et non par tranches isolées

Une facture cumulative travaux méthode SIA 118 additionne tout ce qui a été exécuté depuis le début du chantier, puis retranche tout ce qui a déjà été payé. Ce procédé corrige automatiquement les erreurs des situations précédentes, applique la bonne retenue (qui dépend de la valeur cumulée) et évite les doublons. Avec trois situations de 60'000, 150'000 puis 250'000 CHF de travaux cumulés, le net à payer HT de chaque situation se calcule toujours à partir du cumul :

Les situations 2 et 3 déduisent les acomptes HT des situations précédentes (hors TVA). Hors SIA 118, le Code des obligations ne prévoit pas de retenue : elle n'existe que si le contrat la prévoit, à un taux que le calculateur vous laisse saisir. Pour comparer les deux régimes, voir le comparateur SIA 118 et CO.

TVA à 8,1 % sur la retenue de garantie : les règles de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC Info TVA 04)

La TVA 8.1% situation acompte chantier suisse se calcule sur le net à payer de la situation. La brochure no 4 « Industrie du bâtiment » de l'AFC (ch. 8.4) distingue deux cas : pendant le chantier, lorsque des retenues de garantie sont opérées sur les demandes d'acompte et les états de situation, seul le montant net, après déduction de la retenue, est imposé ; lors du décompte final, l'impôt porte sur le montant calculé avant la déduction de la retenue, quel que soit le mode de décompte. La TVA sur la retenue n'est donc pas perdue : elle est due au décompte final.

Aux valeurs par défaut, le décompte final d'un contrat de 250'000 CHF donne un net à payer HT de 149'187.50 CHF (la retenue de 23'750.00 CHF n'est pas déduite de la base de la TVA), soit 161'271.70 CHF TTC ; la retenue reste ensuite une garantie en espèces à conserver à part, ou à remplacer par un cautionnement. La TVA se calcule au taux normal de 8,1 % et s'arrondit aux 5 centimes : round(montant × 20) / 20.

La brochure citée date de 2007 à 2009 (valable jusqu'au 31 décembre 2009) et les taux de son exemple sont ceux de l'époque : le principe est repris par l'outil, mais vérifiez l'Info TVA en vigueur auprès de l'AFC. Le numéro « 04 » est celui de la brochure.

Décompte selon les contre-prestations convenues vs reçues : impact sur votre trésorerie TVA

Le mode de décompte ne change ni le montant de la TVA, ni la règle sur la retenue : il change le moment où la TVA est due (art. 40 LTVA).

Un client qui paie une situation à 60 jours oblige une entreprise au mode « convenues » à financer la TVA de cette situation pendant ces 60 jours. Le choix du mode se fait avec l'AFC, selon les conditions de la loi : demandez conseil à votre fiduciaire.

Autoliquidation (Impôt sur les acquisitions) : le piège TVA en cas de sous-traitant étranger sur un chantier suisse

Lorsqu'un sous-traitant a son siège à l'étranger et n'est pas inscrit au registre des assujettis suisses, la TVA ne passe pas par sa facture : c'est le destinataire assujetti qui déclare l'impôt sur les acquisitions autoliquidation sous-traitant étranger au taux de 8,1 % (art. 45 LTVA), calculé selon les mêmes règles que la TVA grevant les opérations réalisées en Suisse. Sur le net à payer HT de 43'262.50 CHF de l'exemple, l'impôt sur les acquisitions est de 3'504.25 CHF ; il est en principe récupérable comme impôt préalable si vous avez droit à la déduction, mais il doit être déclaré dans le bon décompte.

Le piège est double. D'abord, le lieu d'une prestation en rapport avec un immeuble est celui de l'immeuble (art. 8 al. 2 let. a LTVA) : pour des travaux sur un chantier suisse, le sous-traitant peut devoir s'inscrire lui-même à la TVA suisse, et il vous facturera alors la TVA. Ensuite, payer un sous-traitant étranger sans TVA et sans déclarer l'impôt sur les acquisitions expose à un rappel d'impôt avec intérêts. Demandez le numéro de TVA suisse du sous-traitant, vérifiez-le au registre de l'AFC avant le premier paiement et conservez la preuve dans le dossier du chantier. Cochez « Sous-traitant étranger » dans le calculateur pour obtenir le montant à déclarer.

Information indicative : le traitement d'une prestation précise (assujettissement du sous-traitant, seuils, procédure) doit être confirmé par l'AFC ou votre fiduciaire. Pour contrôler vos sous-traitants au regard de la loi sur les travailleurs détachés, voir aussi la checklist de l'article 5 LDét.

⚡ Établir vos situations cumulées dans Soumission

Questions Fréquentes sur les Situations d'Acompte, la Retenue de Garantie et la TVA (FAQ)

Information indicative établie d'après la norme SIA 118 (édition 2013), la loi sur la TVA et la brochure no 4 de l'AFC ; elle ne remplace pas l'avis de votre fiduciaire ni celui de l'AFC.