Simulateur de Bouclement Comptable (Travaux en Cours TEC & Provisions) + Alertes .ics

Comment évaluer les « Travaux en Cours » (TEC) au 31 décembre sans payer d'impôt sur un bénéfice non encaissé

La comptabilisation travaux en cours bâtiment suisse TEC pose la question la plus coûteuse du bouclement comptable 31 décembre artisan : un chantier exécuté à 60 % au 31 décembre, mais facturé à 30 %, laisse des travaux exécutés sans facture. Si ces travaux sont inscrits au bilan à leur prix de vente, l'entreprise paie de l'impôt sur une marge qu'elle n'a pas encore encaissée. Avec 160'000 CHF de TEC au prix de vente, dont 25 % de marge et de frais administratifs, la valorisation au coût de revient réduit le bénéfice de 40'000.00 CHF et fait ressortir les TEC à 120'000.00 CHF.

La règle d'or comptable suisse (Art. 960a CO) : valoriser au coût de revient direct sans marge

Les actifs sont évalués au plus à leur valeur d'acquisition ou de production : le bénéfice n'est constaté qu'à la réalisation, pas à l'avancement. Pour les travaux en cours, l'outil valorise donc au coût de revient direct, sans marge ni frais administratifs : TEC au prix de vente × (1 − part de marge et de frais).

Précision sur le texte de la norme. Les travaux exécutés mais non facturés sont des prestations de services non facturées : leur évaluation est fixée par l'article 960c CO (valeur d'acquisition ou de production, ou valeur vénale diminuée des coûts résiduels prévisibles si elle est inférieure), à côté de la règle générale de l'article 960a CO. La loi parle de coûts de production : la part de frais généraux à y inclure se définit avec votre fiduciaire. L'outil retient le coût de revient direct, sans marge ni frais administratifs, comme le demande le cahier des charges, et applique la même méthode d'une année à l'autre.

Les 3 provisions fiscales forfaitaires indispensables pour une entreprise de construction en Suisse

Trois provisions forfaitaires réduisent le bénéfice imposable d'une entreprise de construction. La provision garantie travaux déduction fiscale vaud valais genève couvre les travaux de garantie à venir ; le ducroire couvre les créances qui ne seront pas payées ; la réserve sur stock couvre la dépréciation des matériaux. Vaud, le Valais, Genève et les autres cantons fixent leurs propres conditions et plafonds : demandez la pratique de votre administration fiscale avant de comptabiliser.

Provision pour travaux de garantie (2 %), Ducroire sur créances (5 %) et Réserve privilégiée sur stock (1/3)

Le ducroire perte sur débiteurs PME construction est une provision forfaitaire sur les créances ouvertes, distincte des pertes avérées : dès qu'un débiteur est insolvable, la perte se comptabilise au cas par cas. La provision pour travaux de garantie couvre les défauts qui apparaîtront pendant le délai de garantie de la norme SIA 118 ; la retenue de garantie de vos clients ne la remplace pas, le cautionnement non plus.

Un impôt « économisé » est le plus souvent un impôt reporté : la provision se dissout quand le risque disparaît et le bénéfice correspondant est alors imposé. Les taux de 2 %, 5 % et d'un tiers sont des usages, pas des règles de la loi fédérale.

Le calendrier officiel des déclarations patronales de janvier (AVS, SUVA, FAR, RESOR, CAF)

Les échéances déclarations sociales janvier SUVA AVS FAR ouvrent l'année du patron. Le décompte annuel des salaires doit parvenir à la caisse de compensation AVS au plus tard le 30 janvier ; l'assureur-accidents (SUVA), la caisse de pensions (LPP) et les fondations FAR et RESOR demandent en principe leurs déclarations à la même période, à confirmer auprès de chaque organisme. Les décomptes TVA sont dus dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre (art. 71 LTVA), et l'assemblée générale approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture (art. 699 al. 2 CO).

Ces dates sont des repères de rappel pris par prudence : le délai légal exact de chaque organisme prime. Si une date tombe un week-end, l'échéance est en général reportée au jour ouvrable suivant. Le calendrier se télécharge au format .ics (RFC 5545) dans l'outil, avec deux rappels (7 jours et 1 jour avant) par échéance.

⚡ Suivre l'avancement de vos chantiers dans Soumission

Questions Fréquentes sur le Bouclement, les Travaux en Cours et les Provisions (FAQ)

Information indicative établie d'après le Code des obligations (art. 960a, 960c et 699) et les usages fiscaux cantonaux ; elle ne remplace pas l'avis de votre fiduciaire ni celui de l'administration fiscale de votre canton.