Calculateur des Délais de Congé CCT, Protection Maladie/SUVA & Abandon de Poste (Art. 337d CO)

Tableau officiel des délais de congé par ancienneté (CN Gros Œuvre vs CCT-SOR Second Œuvre vs Code des Obligations)

Le délai de congé convention nationale construction CN dépend de l'ancienneté du salarié et se calcule toujours « pour la fin d'un mois ». Le préavis licenciement CCT-SOR second œuvre suit les mêmes paliers ; les différences portent sur le temps d'essai et sur les travailleurs âgés.

1. Temps d'essai (1 à 3 mois) : préavis de 5 jours ouvrables à 7 jours civils

Pendant le temps d'essai, qui dure en principe 1 mois et peut être porté à 3 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis très court : 5 jours ouvrables selon la CN (art. 18 CN), 7 jours civils selon le Code des Obligations et la CCT-SOR (art. 335b CO). Le calculateur compte les jours ouvrables du lundi au vendredi, sans déduire les jours fériés : un congé reçu le mercredi 3 mars 2027 prend fin le mercredi 10 mars 2027 selon la CN, et le mercredi 10 mars 2027 selon la CCT-SOR. Pendant le temps d'essai, la protection contre le congé en cas de maladie ou d'accident ne s'applique pas.

2. De la 1re à la 10e année de service (1, 2 ou 3 mois pour la fin d'un mois) et protection des travailleurs âgés dès 55 ans

Après le temps d'essai, le délai de congé est de 1 mois en 1re année de service, de 2 mois de la 2e à la 9e année et de 3 mois dès la 10e année (art. 335c CO), pour la fin d'un mois. Concrètement, le contrat prend fin à la fin du mois qui suit la date de réception du congé augmentée du délai : une lettre reçue le mercredi 31 mars 2027 met fin à un contrat de 1re année le vendredi 30 avril 2027, mais reçue le jeudi 1er avril 2027, un jour plus tard, elle le termine le lundi 31 mai 2027. Pour la protection licenciement dès 55 ans bâtiment, certaines CCT portent le délai à 4 mois pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus comptant au moins 10 ans d'ancienneté : c'est la durée maximale que retient le calculateur ; vérifiez la convention applicable à votre entreprise.

Maladie ou accident SUVA pendant le délai de congé : comment calculer le report de fin de contrat (Art. 336c CO) ?

Le cas maladie accident SUVA pendant préavis art 336c CO modifie la date de fin du contrat : lorsque l'ouvrier est en incapacité de travail pendant le préavis, celui-ci n'est pas perdu, il est suspendu, puis reporté.

1. Les périodes de protection légale contre les congés en temps inopportun (30 jours, 90 jours, 180 jours — et la protection étendue de l'art. 21 CN)

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant une période de protection : 30 jours en 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année et 180 jours dès la 6e année (art. 336c CO). Un congé notifié pendant cette période est nul ; un congé notifié avant l'incapacité voit son délai suspendu. La Convention Nationale va plus loin : selon l'art. 21 CN, le licenciement est interdit tant que l'ouvrier perçoit des indemnités journalières SUVA ou IJM après le temps d'essai. Le calculateur rappelle cette règle lorsque vous choisissez la CN et que des jours d'arrêt sont saisis.

2. La mécanique du double report : suspension du préavis pendant l'arrêt + report automatique à la fin du mois suivant

Le report se fait en deux temps. D'abord, le préavis est suspendu pendant les jours d'incapacité, dans la limite de la période de protection (art. 336c al. 2 CO). Ensuite, si la nouvelle date d'expiration ne tombe pas à la fin d'un mois, le contrat est prolongé jusqu'à la fin du mois civil suivant (art. 336c al. 3 CO). Exemples calculés par l'outil :

Dans le deuxième exemple, le préavis de 2 mois expire normalement le lundi 31 mai 2027, mais 20 jours d'arrêt le suspendent : il expire le vendredi 4 juin 2027, une date qui n'est pas une fin de mois, d'où le report au mercredi 30 juin 2027. Les jours d'arrêt qui dépassent la période de protection ne suspendent plus le préavis : dans le troisième exemple, 50 jours d'arrêt en 1re année de service ne suspendent le préavis que pendant 30 jours.

Que faire si un ouvrier ne se présente plus sur le chantier ? La procédure d'Abandon de Poste (Art. 337d CO)

L'abandon de poste ouvrier chantier suisse art 337d CO est un cas précis : le salarié ne prend pas son travail ou le quitte brusquement, sans motif justifié. Il ne se confond pas avec une simple absence : mal qualifié, il ne donne droit à aucune indemnité.

1. Mise en demeure recommandée immédiate (ne jamais confondre absence injustifiée et abandon de poste)

Une absence injustifiée peut avoir une explication (maladie, accident, empêchement) ; l'abandon de poste suppose un refus conscient et définitif de reprendre le travail. Avant toute retenue, envoyez immédiatement une mise en demeure par courrier recommandé, avec un délai de 48 heures pour reprendre le travail ou fournir un certificat médical. Si l'ouvrier ne réagit pas, constatez par écrit son refus conscient et définitif.

2. Le droit de l'employeur de retenir une indemnité forfaitaire égale à 1/4 d'un mois de salaire (25 % du brut mensuel) sur le solde de tout compte

L'employeur a droit à une indemnité forfaitaire, sans avoir à prouver son dommage : la retenue 1/4 mois salaire abandon poste est égale à 25 % du salaire mensuel brut, 13e salaire inclus. Formule : Indemnité = Salaire mensuel brut × 1,0833 × 0,25. Pour 6'000 CHF de salaire mensuel, le brut avec 13e salaire est de 6'500.00 CHF et l'indemnité de 1'625.00 CHF, compensée par écrit sur le décompte final de salaire.

Deux limites à connaître : la retenue ne peut porter que sur la part saisissable du salaire (art. 323b al. 2 CO), et le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas exercé par poursuite ou action en justice dans les 30 jours (art. 337d al. 3 CO). Faites valider la procédure par un juriste avant d'opérer la retenue. Pour les salaires et les coûts des apprentis, voir le simulateur du coût d'un apprenti.

Questions Fréquentes sur le Licenciement et la Démission dans le Bâtiment (FAQ)

Source : référentiel ACIP 2026. Les dates sont calculées du lundi au vendredi pour les jours ouvrables, sans tenir compte des jours fériés. Information indicative : elle ne remplace ni le texte de la convention collective applicable ni l'avis d'un juriste.