Checklist Interactive de Contrôle des Sous-Traitants (Art. 5 LDet — Responsabilité Solidaire)

Qu'est-ce que la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en Suisse (Art. 5 LDet) ?

La responsabilité solidaire sous-traitance construction suisse est prévue par la loi sur les travailleurs détachés (LDét, RS 823.20), renforcée le 15 juillet 2013. Lorsque des travaux de construction, de génie civil ou de second œuvre sont confiés à des sous-traitants, l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect, par ces sous-traitants, des salaires minimaux nets et des conditions de travail fixés par la convention collective de force obligatoire. La règle vaut que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger, et quelle que soit la taille du chantier.

1. Pourquoi vous pouvez être condamné à payer les salaires impayés et les charges sociales de votre sous-traitant (et de ses propres sous-traitants en chaîne !)

L'entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants qui lui succèdent dans la chaîne contractuelle : le sous-traitant de votre sous-traitant, et le suivant. Cette chaîne de sous-traitance bâtiment peut compter quatre ou cinq maillons, dont vous ne connaissez pas toujours les entreprises. Sa responsabilité n'est toutefois engagée qu'à titre subsidiaire : il n'en répond que dans la mesure où le sous-traitant a d'abord été poursuivi en vain ou ne peut pas l'être (art. 5 al. 2 LDét).

Ce que la loi met à votre charge, ce sont les salaires minimaux nets et les conditions de travail (art. 2 al. 1 LDét) : heures, vacances, indemnités prévues par la convention. Les cotisations sociales impayées (AVS, SUVA, caisse de pension) suivent des règles distinctes, mais un sous-traitant qui ne paie pas ses salaires ne paie en général pas non plus ses charges : le risque financier est global. Sur un contrat de 250'000 CHF avec 45 % de main-d'œuvre, l'ordre de grandeur des salaires en jeu est de 112'500 CHF.

2. Comment vous libérer légalement de cette responsabilité : la preuve du « devoir de diligence » (Art. 8b et 8c ODet)

L'article 5 LDet devoir de diligence vous permet de vous exonérer si vous prouvez que vous avez accompli votre devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances. Il est réputé accompli si le sous-traitant a établi de manière crédible, sur la base de documents et de justificatifs, qu'il respecte les salaires et conditions de travail. L'ordonnance précise la méthode : des documents à faire présenter par le sous-traitant (art. 8b ODét) et des mesures contractuelles et organisationnelles de votre côté (art. 8c ODét).

Le article 8b ODet documents sous-traitant cite en particulier l'attestation de détachement (entreprise étrangère), la déclaration de garantie du sous-traitant accompagnée au besoin des listes du personnel, l'attestation des organes paritaires et l'inscription dans un registre professionnel. L'article 8c vise le contrat (encadrement de la sous-traitance en chaîne, accord préalable) et l'organisation (vue d'ensemble des entreprises présentes sur le chantier). Plus le risque est élevé (grand chantier, secteur à faible marge, sous-traitant inconnu), plus la diligence attendue est poussée.

Les 8 attestations obligatoires à exiger et archiver AVANT l'entrée du sous-traitant sur le chantier

« Obligatoires » s'entend ici au sens pratique : l'ordonnance en cite certaines (art. 8b et 8c ODét), les autres sont des bonnes pratiques qui renforcent votre dossier. L'outil les regroupe en une liste de 8 preuves, avec un score de conformité de 0 % à 100 %. Pour un contrôle chantier commission paritaire Unia FVE ou celui d'une autre commission paritaire (par exemple, dans le canton de Vaud, les commissions professionnelles paritaires qui travaillent avec la FVE et Unia), demandez au sous-traitant l'attestation de contrôle de sa branche : c'est la preuve la plus solide.

1. Sous-traitant ayant son siège en Suisse (Registres professionnels ISAB / SIPAC, AVS, SUVA, LPP, FAR/RESOR, convention collective CCT)

Pour une entreprise suisse, demandez d'abord le certificat CCT ISAB (le système d'information de l'alliance de la construction, lancé en 2019 par les associations patronales et les syndicats) ou l'attestation de la commission paritaire compétente, puis les attestations de paiement des cotisations AVS, SUVA et IJM, la prévoyance LPP et la retraite anticipée de la branche (FAR pour le gros œuvre, RESOR pour le second œuvre), l'extrait des poursuites et du registre du commerce, et la déclaration signée du sous-traitant. Un sous-traitant suisse inscrit au registre du commerce depuis moins de deux ans, et pas encore contrôlé par une commission paritaire, doit en outre avoir déposé ses déclarations auprès des organes paritaires (art. 8b al. 3 ODét). Le registre cantonal à solliciter dépend du canton du chantier : l'outil l'affiche pour les 26 cantons.

Le cahier des charges de l'outil cite « SIPAC » pour Genève et « Bâtiment-Service » pour Vaud : ces noms n'ont pas pu être confirmés dans les sources officielles consultées. À Genève, les sources indiquent la Commission paritaire genevoise du gros œuvre ; à Vaud, les commissions professionnelles paritaires avec la FVE et Unia. Confirmez le bon interlocuteur auprès de la commission de votre branche.

2. Sous-traitant étranger détachant du personnel en Suisse (Préavis de 8 jours, caution CCT, déclaration des salaires minimaux suisses)

Dans la construction, le génie civil et le second œuvre, tout détachement doit être annoncé, quelle que soit sa durée, et le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce, sauf urgence (art. 6 LDét et art. 6 ODét). Pour chaque travailleur détaché déclaration : l'annonce porte sur l'identité, le salaire horaire brut, la date de début et la durée, le genre de travaux et le lieu exact de travail. Exigez la confirmation de l'annonce avant l'entrée sur le chantier, la déclaration signée garantissant les salaires minimaux suisses, et la preuve du dépôt de la caution si la convention collective étendue en prévoit une (art. 2 al. 2ter LDét). Le montant de la caution résulte de la convention : le cahier des charges de l'outil cite 10'000 à 20'000 CHF, à confirmer auprès de la commission paritaire.

Sanctions civiles et administratives (amende jusqu'à 30'000 CHF et exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans)

Sur le plan civil, vous pouvez être actionné par les travailleurs du sous-traitant ou de sa chaîne, à titre subsidiaire (art. 5 al. 2 LDét), pour les salaires minimaux nets et les conditions de travail non respectés. Sur le plan administratif, l'autorité cantonale peut sanctionner l'entrepreneur contractant qui n'a pas rempli son devoir de diligence : une amende de 5'000 CHF au plus ou une interdiction d'offrir ses services en Suisse de un à cinq ans, et la mise à sa charge des frais de contrôle (art. 5 al. 4 et art. 9 al. 2 let. d et g LDét).

L'amende pouvant atteindre 30'000 CHF vise l'employeur qui viole les conditions minimales de travail et de salaire (art. 9 al. 2 let. b LDét), et peut être cumulée avec l'interdiction d'offrir ses services en cas d'infraction particulièrement grave. Les sanctions entrées en force figurent sur une liste publique tenue par le SECO ; les pouvoirs adjudicateurs peuvent en tenir compte et exclure les entreprises concernées des marchés publics (voir le comparateur des seuils AIMP). Comparez aussi les retenues que certaines entreprises générales vous imposent avec l'auditeur de contrat d'entreprise générale.

⚡ Archiver les attestations de vos sous-traitants dans Soumission

Questions Fréquentes sur la Sous-Traitance dans la Construction en Suisse (FAQ)

Information indicative établie d'après la LDét, l'ODét et les recommandations du SECO ; elle ne remplace pas l'avis d'un juriste ni celui de la commission paritaire de votre branche.