Générateur Gratuit du Plan de Sécurité Chantier Écrit (Art. 4 OTConst / SUVA) en PDF

Art. 4 OTConst : pourquoi le plan de sécurité écrit est obligatoire sur chaque chantier en Suisse

L'obligation concept sécurité écrit avant travaux art 4 OTConst découle de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst, RS 832.311.141, du 18 juin 2021, état au 1er janvier 2024) : l'employeur doit veiller à ce qu'il y ait, avant le début des travaux, un plan qui détaille les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour les travaux qu'il effectue sur le chantier, et qui règle notamment l'organisation des premiers secours (art. 4 al. 1). Le plan se présente sous la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 4 al. 2). L'employeur désigne en outre sur chaque chantier une personne compétente chargée de la sécurité au travail et de la protection de la santé (art. 5). Le modèle plan de sécurité chantier OTConst SUVA gratuit de l'outil génère la fiche à afficher sur le chantier à partir des risques présents.

Quelles sanctions en cas d'absence de document écrit lors d'un contrôle SUVA ou de l'inspection du travail ?

La prévention des accidents professionnels est contrôlée par la Suva et les organes d'exécution cantonaux. D'après la procédure de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), l'autorité peut ordonner des mesures après avoir entendu l'employeur : une mise en garde d'abord, puis une décision si la mise en garde n'est pas suivie ; en cas de danger urgent, elle peut ordonner directement les mesures nécessaires sans mise en garde (art. 62 OPA). Une entreprise qui ne respecte pas les règles de sécurité ou une décision exécutoire peut aussi être placée dans une classe de prime d'assurance plus élevée (art. 92 al. 3 LAA et art. 66 OPA). Après une visite de chantier, des avertissements de degré croissant sont possibles quand les mesures exigées ne sont pas mises en œuvre.

L'amende arrêt de chantier inspection SUVA possible en cas de danger grave et le montant des amendes pénales relèvent d'autres textes (LAA, loi sur le travail, droit cantonal) qui n'ont pas été vérifiés ici : l'OTConst ne fixe pas de sanction propre. Seule l'absence de plan écrit est établie comme manquement à l'art. 4.

Les 4 seuils chiffrés de l'OTConst que tout chef de chantier doit connaître par cœur (2,0 m (chutes et toits art. 23/41) / 3,0 m (échafaudage façade art. 26) / 1,5 m (fouilles art. 68, repère SUVA) / 30 cm)

Les repères de chantier, hauteur chute garde-corps 2m toiture 3m fouille 1.5m, se retrouvent dans le texte de l'ordonnance, article par article, avec une correction pour les toits :

Précision sur le texte de la norme. Pour les toits, l'OTConst fixe le seuil à 2 m de hauteur de chute (art. 41 al. 1), pas à 3 m comme l'indiquait le cahier des charges : le seuil de 3 m correspond à l'échafaudage de façade (art. 26) et aux filets sur toit non résistant (art. 45 al. 2). Le seuil de 2 m des garde-corps figure à l'art. 23 (l'art. 22 décrit le garde-corps). Le seuil de 1,50 m des fouilles est confirmé : il figure à l'art. 68 al. 2 et la Suva le rappelle sur son site.

Garde-corps et toitures dès 2 mètres, échafaudage de façade dès 3 mètres, talutage ou blindage de fouille dès 1,50 mètre

Le garde-corps périphérique se compose d'une lisse haute à 100 cm au moins au-dessus de la surface praticable, d'au moins une lisse intermédiaire et d'une plinthe de 15 cm au moins ; l'écartement entre ces éléments ne dépasse pas 47 cm (art. 22). Sur un toit, le choix du dispositif dépend de la pente : pont de ferblantier de 10° à 30°, pont de ferblantier avec paroi de protection de 30° à 45°, mesures supplémentaires de 45° à 60°, échafaudage ou plate-forme élévatrice au-delà (art. 41). Dans une fouille, le bord reste libre sur 50 cm si la fouille est étayée et sur 1 m si la paroi est talutée (art. 71), l'accès se fait par escalier ou par échelle jusqu'à 5 m de profondeur (art. 73) et l'étayage dépasse le bord de 15 cm au moins (art. 78). Au-delà de 1,50 m de profondeur, une fouille non étayée ni blindée doit être talutée ou assurée par d'autres mesures (art. 68 al. 2) ; blindez ou talutez dès que quelqu'un travaille dans la fouille. Pour les cotes de passage et d'accès sans obstacles, voir le configurateur de la norme SIA 500.

Intégrer les « Huit règles vitales » de la SUVA lors du quart d'heure sécurité sur le chantier

Les règles vitales SUVA bâtiment sont huit règles de la Suva pour la branche du bâtiment, à rappeler lors du quart d'heure sécurité hebdomadaire (dépliant Suva 84035.F) :

1. Sécuriser les zones à risque de chute.
2. Sécuriser les ouvertures dans les dalles.
3. Élinguer correctement les charges.
4. Travailler avec un échafaudage de façade.
5. Contrôler les échafaudages.
6. Installer des accès sûrs.
7. Porter les équipements de protection.
8. Sécuriser les fouilles et les terrassements.

Chaque règle correspond à un risque de la fiche de l'outil : les zones à risque de chute et les ouvertures dans les dalles (garde-corps, art. 22 à 25), l'échafaudage de façade (art. 26) et son contrôle quotidien (art. 61), les accès sûrs, les équipements de protection (casque, art. 6) et les fouilles (art. 69 à 80). Un quart d'heure par semaine, prenez une règle, montrez-la sur place et faites signer les collaborateurs instruits sur la fiche.

⚡ Chiffrer les protections de chantier dans Soumission

Questions Fréquentes sur le Plan de Sécurité Chantier, l'OTConst et la Suva (FAQ)

Information indicative établie d'après l'OTConst (état au 1er janvier 2024) et les documents de la Suva ; elle ne remplace pas l'avis du spécialiste de la sécurité au travail de votre entreprise.