Générateur de Rapports de Régie (Art. 47 SIA 118) & Calculateur de Facturation
Générez vos rapports de régie, calculez les suppléments horaires et suivez les délais de l'article 47.
Outil interactif
Délais de l'article 47 SIA 118
- Rapport à établir et signer
- Chaque jour d'exécution (art. 47 al. 1)
- Retour des exemplaires signés par la direction des travaux (J + 7)
- —
- Divergences éventuelles traitées au plus tard le (1 mois)
- —
Main-d'œuvre
| Qualification | Heures | Tarif de régie (CHF/h) | Majoration horaire | Montant (CHF) |
|---|---|---|---|---|
| Chef d'équipe Cl. CE / Chef d'équipe / Chef monteur |
0.00 | |||
| Compagnon CFC Cl. Q / Cl. A / Cat. A |
0.00 | |||
| Aide Cl. B / Cl. C |
0.00 | |||
| Apprenti (2e année) Apprenti CFC |
0.00 |
Matériaux et fournitures
Machines et outillage loués (heures × prix horaire)
- Heures de main-d'œuvre
- 0 h
- Main-d'œuvre
- 0.00
- Matériaux
- 0.00
- Machines
- 0.00
- Total brut HT
- 0.00
- Rabais
- 0.00
- Total net HT
- 0.00
- TVA
- 0.00
- Total TTC (CHF)
- 0.00
Tarifs de régie préremplis avec la moyenne ACIP 2026 du secteur choisi (modifiables). Les majorations (+25 %, +50 %, +100 %) sont des exemples d'usage : appliquez celles de votre convention collective, uniquement si elles ont été effectivement versées (art. 51 SIA 118). Un rabais sur prix fermes ne s'applique à la régie que s'il a été convenu (art. 54).
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Guide technique de référence
Les règles d'or des travaux en régie selon les articles 44 à 57 de la norme SIA 118
Les travaux en régie SIA 118 art 47 à 57 sont rémunérés d'après les heures et les matériaux effectivement utilisés (art. 48), au tarif convenu dans le contrat ou, à défaut, au tarif des associations professionnelles en vigueur au lieu et au moment des travaux (art. 49). La régie est prévue au contrat ou ordonnée par la direction des travaux (art. 44) ; sans ordre, elle ne peut être exécutée qu'avec son assentiment, sauf urgence (art. 45). Un bon modèle rapport de régie chantier suisse est la meilleure preuve de ce qui a été fait : l'outil ci-dessus en génère un.
1. Obligation d'établir un rapport de régie quotidien (Art. 47 SIA 118) et de le remettre dans les 7 jours à la direction des travaux
L'entrepreneur établit et signe chaque jour un rapport sur les travaux en régie, tenu à la disposition de la direction des travaux dans le nombre d'exemplaires convenu ; il énumère le nombre d'ouvriers, les heures de machines et de travail, les matériaux utilisés et décrit le travail accompli (art. 47 al. 1). Remettez-le à la direction des travaux le jour même ou le lendemain : le délai de sept jours de l'art. 47 al. 2 est celui dans lequel la direction des travaux doit retourner les exemplaires signés.
Contenu minimal d'un rapport : chantier et date, nom des ouvriers et heures par qualification, machines et outillage, matériaux, description du travail, ordre reçu (qui l'a donné et quand), signature de l'entrepreneur et visa de la direction des travaux.
2. Que signifie juridiquement la signature du directeur des travaux (DT) sur le bon de régie ? (Reconnaissance des heures et matériaux + délai de 30 jours d'examen)
La signature bon de régie direction des travaux délai 7 jours : la direction des travaux examine sans retard chaque rapport et retourne les exemplaires signés dans un délai de sept jours ; elle note sur les rapports les divergences et en précise l'objet ; ces divergences sont traitées dans le délai d'un mois (art. 47 al. 2 et 3). Le visa atteste que les indications ont été examinées ; les divergences consignées restent à régler. La norme ne dit pas que le silence de la direction des travaux vaut reconnaissance des heures : relancez par écrit si le rapport ne revient pas signé.
Quant à la contestation facture régie délai 30 jours, la facture de régie est remise chaque mois, sa créance est exigible dès cette remise, sans retenue (art. 55 et 149 al. 2), et le maître doit la payer dans les 30 jours (art. 190 al. 1) : c'est dans ce délai qu'il doit en pratique soulever ses objections.
Comment chiffrer les suppléments horaires (travail de soir, nuit, samedi, dimanche) et l'outillage en régie
Les prix de régie comprennent les salaires et charges sur salaires, l'outillage personnel, les services de magasinage et de chantier, les matériaux, les frais généraux ainsi que les risques et le bénéfice (art. 50). Ils sont augmentés si les travailleurs ont touché des suppléments de salaire prévus par la loi ou une convention collective et effectivement versés : heures supplémentaires, travail par équipe, travail de nuit, samedi, dimanche, jours fériés, déplacements, intempéries (art. 51).
| Situation | Majoration (exemple d'usage) | Tarif horaire de régie |
|---|---|---|
| Horaire normal | +0 % | 108.00 CHF |
| Heures supplémentaires / samedi | +25 % | 135.00 CHF |
| Travail de nuit | +50 % | 162.00 CHF |
| Dimanche et jours fériés | +100 % | 216.00 CHF |
Tarif de régie moyen ACIP 2026 d'un compagnon CFC du Gros Œuvre (108.00 CHF/h). Les pourcentages sont des exemples : appliquez ceux de votre convention collective, uniquement s'ils ont été versés.
- Outillage et installations de chantier : si des installations déjà prévues par des articles distincts du descriptif servent à la régie, le prix de régie ne comprend que leurs frais d'exploitation et de réparation courante ; si elles servent plus longtemps que prévu, la prolongation s'y ajoute (art. 52).
- Rabais sur tarif de régie : sauf convention contraire, le rabais accordé sur les prix fermes ne s'applique pas aux travaux en régie ; un escompte convenu, lui, s'y applique (art. 54).
- Devis indicatif : s'il risque d'être dépassé, avisez le maître sans délai (art. 56 al. 3) ; le renchérissement ne s'applique à ces travaux que s'il a été convenu (art. 56 al. 4 ; voir le calculateur de renchérissement).
Pour les quantités qui varient sur un poste à prix unitaire, voyez le calculateur d'avenant (art. 86 SIA 118). ⚡ Saisir vos rapports dans Soumission
Questions Fréquentes sur la Facturation des Travaux en Régie (FAQ)
1. Le rapport de régie est-il obligatoire ?
Oui : pour les travaux en régie, l'entrepreneur établit et signe chaque jour un rapport, tenu à la disposition de la direction des travaux dans le nombre d'exemplaires convenu (art. 47 al. 1 SIA 118). Il énumère le nombre d'ouvriers engagés, les heures de machines et de travail, les matériaux utilisés et décrit le travail accompli.
Sans rapport signé, la facture de régie sera difficile à défendre. Les travaux en régie non prévus au contrat ne peuvent en principe être exécutés qu'avec l'assentiment de la direction des travaux (art. 45).
2. Dans quel délai la direction des travaux doit-elle signer le rapport ?
La direction des travaux examine sans retard chaque rapport et retourne à l'entrepreneur, dans un délai de sept jours, les exemplaires dûment signés (art. 47 al. 2). Elle note sur les rapports les divergences éventuelles et en précise l'objet ; ces divergences sont traitées dans le délai d'un mois (art. 47 al. 3).
La norme ne prévoit pas que le silence de la direction des travaux vaille reconnaissance des heures : relancez par écrit si les exemplaires signés ne reviennent pas dans les sept jours.
3. Peut-on facturer des suppléments pour le travail de nuit, du samedi ou du dimanche ?
Oui, si ces suppléments correspondent à la loi ou à une convention collective et ont été effectivement versés aux travailleurs : les prix de régie sont alors augmentés (art. 51 SIA 118). Les prix de régie comprennent déjà les salaires et charges, l'outillage personnel, les frais généraux, les risques et le bénéfice (art. 50).
Les majorations de l'outil (+25 %, +50 % et +100 %) sont des exemples d'usage : appliquez celles de votre convention collective. Le rabais convenu sur les prix fermes ne s'applique pas à la régie, sauf convention contraire ; l'escompte, lui, s'y applique (art. 54).
4. Quand et comment facturer la régie, et quel délai pour contester la facture ?
L'entrepreneur remet chaque mois à la direction des travaux les factures de régie ; la créance devient exigible à ce moment, sans retenue (art. 55 et 149 al. 2). Le maître paie dans les 30 jours (art. 190 al. 1) : c'est dans ce délai qu'il doit soulever ses objections. Les divergences notées sur les rapports sont traitées dans le délai d'un mois (art. 47 al. 3).
Joignez à la facture les rapports signés et, si vous avez remis un devis indicatif, tenez-vous-y : s'il risque d'être dépassé, avisez le maître sans délai (art. 56 al. 3).
Information indicative établie d'après le texte de la norme SIA 118 (édition 2013) ; les conditions particulières du contrat peuvent modifier ces règles.