Vérificateur d'Obligation d'Annonce ORP (Seuil 5 %), Permis Frontaliers (G/B/L) & Règle des 90 Jours (2026)

Liste 2026 des métiers du bâtiment soumis à l'obligation d'annonce des postes vacants à l'ORP (Art. 21a LEI — Seuil de 5 %)

L'obligation annonce poste vacant ORP métiers bâtiment 2026 concerne les groupes de professions dont le taux de chômage atteint 5 %. Dans la construction, huit groupes sont soumis et six sont exemptés. La liste professions taux chômage 5% SECO construction est celle du référentiel ACIP 2026 ; elle est mise à jour chaque année : vérifiez-la avant de publier une offre.

1. Maçons, manœuvres, peintres, plâtriers, aides de chantier, monteurs d'échafaudages et conducteurs d'engins : statut par code CNP

2. La règle stricte des 5 jours ouvrables d'exclusivité sur Job-Room (interdiction de publier sur LinkedIn, Indeed ou Facebook avant la fin du délai !) et les exceptions légales

Pour un métier soumis, le poste doit d'abord être annoncé à l'ORP sur Job-Room. Le délai exclusivité 5 jours ouvrables Job-Room interdit toute publication ailleurs (LinkedIn, Indeed, Facebook, site de l'entreprise, presse) avant la fin du délai. Exemple : une annonce faite le lundi 15 mars 2027 réserve le poste jusqu'au lundi 22 mars 2027 ; la publication est libre à partir du mardi 23 mars 2027 (du lundi au vendredi, jours fériés non déduits).

Le non-respect est sanctionné : l'amende 40000 CHF art 117a LEI peut atteindre 40'000 CHF. Les exceptions légales sont l'embauche d'une personne déjà inscrite à l'ORP et la promotion interne. Pour un métier exempté (chômage inférieur à 5 %), la publication est libre immédiatement.

Guide pratique des permis de travail dans la construction : Permis G (Frontalier), Permis B, Permis L et Annonce des 90 Jours

Le permis dépend du profil du candidat : résident en Suisse (permis C ou B), frontalier (permis G), nouvel arrivant UE/AELE (permis B ou L) ou travailleur détaché pour une prestation de moins de 90 jours par an. Le vérificateur ci-dessus affiche, pour chaque profil, les formalités et la règle d'impôt à la source.

1. Embaucher un frontalier (Permis G UE/AELE) : conditions, retour hebdomadaire et affiliation maladie LAMal vs CMU

Pour embaucher frontalier permis G construction suisse, l'employeur engage un ressortissant UE/AELE domicilié à l'étranger : le frontalier retourne à son domicile chaque semaine et son affiliation maladie relève de la LAMal ou de la CMU. Les métiers soumis à l'obligation d'annonce ORP le restent pour un frontalier : le poste est d'abord annoncé sur Job-Room. Côté fiscalité, tout dépend du canton de l'entreprise (voir plus bas). Un permis B (autorisation de séjour) ou L (séjour de courte durée) concerne, lui, le nouvel arrivant qui s'installe en Suisse : vérifiez son titre de séjour et d'activité avant l'engagement.

2. La procédure d'annonce en ligne (8 jours à l'avance !) pour les prestations transfrontalières de moins de 90 jours par an

La procédure annonce 90 jours travailleurs détachés s'applique aux entreprises étrangères qui envoient du personnel réaliser une prestation en Suisse pendant moins de 90 jours par an : l'annonce se fait en ligne, 8 jours à l'avance, avant le début des travaux.

Barèmes d'Impôt à la Source par Canton (Barèmes A, B, C, H et accord frontalier France-Suisse)

L'employeur retient l'impôt à la source sur le salaire des travailleurs étrangers soumis à ce régime, selon un barème qui dépend de la situation familiale : A pour une personne seule sans enfant, B pour un couple marié avec un seul revenu, C pour un couple marié où les deux conjoints travaillent, H pour une personne seule avec enfants (famille monoparentale).

1. Différence majeure entre Genève (retenue à la source pour tous les frontaliers) et les 8 cantons de l'accord fiscal franco-suisse de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle, Soleure)

Pour l'impôt à la source Vaud Genève Valais, la différence tient à l'accord franco-suisse de 1983. À Genève, l'employeur retient l'impôt à la source sur 100 % des frontaliers (barèmes A, B, C, H). Dans les 8 cantons de l'accord, il n'y a pas de retenue si le frontalier remet son attestation de résidence fiscale française (formulaire 2041-AS) et rentre chaque jour à son domicile, avec une vigilance sur le plafond de télétravail et de missions hors de Suisse.

L'accord de 1983 concerne les frontaliers résidant en France ; pour l'Italie et l'Allemagne, l'imposition suit d'autres règles. Les résidents titulaires d'un permis B ou L sont en règle générale soumis à l'impôt à la source selon les barèmes A, B, C, H du canton. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale cantonale.

Questions Fréquentes sur le Recrutement Étranger et les Contrôles ORP / SECO (FAQ)

Source : référentiel ACIP 2026. Les listes de métiers, les délais et les barèmes sont mis à jour chaque année : information indicative, qui ne remplace ni les directives du SECO ni l'avis de votre office cantonal.