Les notices d'entretien à faire signer à la remise des clés pour protéger la garantie.
Outil interactif : fiche récapitulative des périodicités de contrôle à faire signer
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Pack Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) & Carnet d'Entretien (SIA 469)
Les notices d'entretien à faire signer à la remise des clés pour protéger la garantie.
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La garantie couvre les défauts de l'ouvrage, pas le manque d'entretien. Encore faut-il pouvoir prouver que le propriétaire savait ce qu'il devait faire : c'est le rôle de la notice d'entretien signée.
Les joints élastiques des pièces humides vieillissent : ils se contrôlent et se refont régulièrement (au moins chaque année). La notice signée informe le client de ce contrôle et établit que les dommages dus à l'absence d'entretien relèvent de lui. Attention : la révision du CO annule les clauses qui excluent à l'avance la réparation de défauts d'un ouvrage immobilier privé ; la clause ne vise que le défaut d'entretien du maître.
Nettoyage des chéneaux et des naissances d'eau deux fois par an, contrôle visuel des façades, entretien des boiseries et des parquets, changement des filtres de ventilation : la notice par CFC liste ces gestes avec leur périodicité de repère (à adapter aux fiches techniques).
La notice d'entretien protège votre garantie ; elle ouvre aussi une relation durable avec le client.
Proposez, au moment de la remise des clés, une visite annuelle de contrôle (joints, toiture, boiseries, filtres) à un forfait. Le client reste couvert, vous gardez un revenu récurrent et vous contrôlez l'état de l'ouvrage avant qu'un dommage ne survienne.
Un joint défectueux dès l'origine relève de la garantie de l'ouvrage (2 ans selon la SIA 118, 5 ans de prescription selon l'art. 371 CO pour un ouvrage immobilier). Un joint qui vieillit normalement et n'est pas entretenu relève du propriétaire, ce qu'il faut pouvoir prouver par une notice.
Si le contrat prévoit la remise du DOE comme condition de la réception ou du solde, le maître peut retenir le paiement jusqu'à sa remise. Vérifiez la clause : à défaut, la retenue peut être contestée. Remettez le DOE à la réception pour supprimer le sujet.
Plans de récolement, schémas électriques et sanitaires, notices et garanties des appareils (chauffage, pompe à chaleur, ventilation, cuisine), certificats de contrôle, liste des produits mis en œuvre et notices d'entretien signées. Notre fiche de remise des clés les liste.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
