Le procès-verbal contradictoire de réception : sans défaut, avec défauts mineurs ou reportée, et le point de départ des délais de garantie.
Outil interactif : droit de refuser la réception et dates de fin de garantie (2 ans et 5 ans)
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PV de Réception des Travaux (conforme SIA 118)
Le procès-verbal contradictoire de réception : sans défaut, avec défauts mineurs ou reportée, et le point de départ des délais de garantie.
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La réception marque le passage du chantier à l'ouvrage : c'est à partir d'elle que courent les délais de garantie, que le risque change de main et que le solde devient exigible. Un PV signé sur place, avec les réserves, vaut mieux que dix courriels.
Avant la réception, l'entrepreneur supporte en principe la perte de l'ouvrage par cas fortuit (art. 376 CO). Après, le risque passe au maître. La réception fait aussi courir le délai de garantie de 2 ans de la SIA 118 (art. 172) et la prescription de 5 ans de l'art. 371 CO, et rend exigibles le solde et, selon le contrat, la retenue de garantie.
Le modèle propose trois cases (réception sans défaut, avec défauts mineurs, reportée), un tableau de réserves avec délai de levée, un rappel des effets juridiques, la remise du cautionnement solidaire en remplacement de la retenue, la liste des documents remis (DOE, notice d'entretien) et les trois signatures.
Un refus de signer ne suspend pas indéfiniment vos droits, à condition de procéder dans l'ordre : avis d'achèvement, vérification commune, constat des défauts, mise en demeure.
La SIA 118 distingue les défauts qui empêchent l'usage de l'ouvrage de ceux qui n'altèrent pas sa valeur d'usage : ces derniers ne justifient pas un refus de réception mais une liste de réserves à lever. Citez l'article de l'édition applicable dans votre courrier et consignez les réserves sur le PV.
Lorsque le maître prend possession de l'ouvrage ou l'utilise sans formaliser la réception, la norme prévoit dans certains cas une réception réputée acquise. Les conditions exactes sont à vérifier dans l'édition de la SIA 118 : ne vous reposez jamais dessus, provoquez la vérification commune par écrit.
Oui, si le contrat le permet : une réception partielle par lot fait courir vos délais de garantie plus tôt et transfère le risque de vol, de dégât ou d'incendie sur votre lot au maître d'ouvrage. Faites-la par écrit, avec liste de réserves et photos datées.
Pour un ouvrage immobilier, le maître doit signaler les défauts dans les 60 jours dès leur découverte (art. 367 al. 1bis et art. 370 al. 4 CO) ; toute convention imposant un délai plus court est nulle. L'ancien délai « immédiat » appartient au passé : conservez tout de même une trace de la date de découverte.
La notice d'entretien, signée par le maître, établit qu'il a été informé des contrôles à effectuer (joints, toiture, filtres). En cas de dommage, elle permet de distinguer le défaut d'exécution du défaut d'entretien. Notre dossier DOE propose les notices par CFC.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
