Quels travaux demandent une mise à l'enquête, lesquels une simple annonce.
Outil interactif : pièces à réunir pour le dossier d'enquête ou d'annonce du canton
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Guide Permis de Construire vs Dispenses d'Enquête par Canton
Quels travaux demandent une mise à l'enquête, lesquels une simple annonce.
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Règle générale, à confirmer avec la commune avant tout travail. Les seuils cantonaux n'ont pas tous été relus dans les textes : la mention « vérifié » de notre tableau n'existe que pour quelques valeurs.
Les travaux d'entretien ordinaire et la rénovation intérieure sans toucher aux murs porteurs ni à l'affectation sont en général dispensés d'autorisation ; les installations solaires bien intégrées en toiture sont soumises à simple annonce (art. 18a LAT), sauf sur un bien culturel d'importance cantonale ou nationale.
Un changement d'aspect extérieur (teinte, division des fenêtres), une pompe à chaleur extérieure (attestation de bruit), une clôture en bord de route ou un aménagement de combles demandent en général une annonce ou une autorisation. Le règlement communal et la loi cantonale fixent les détails.
Le client novice redoute l'administration : la prendre en charge est un service, qui se facture. Il évite aussi le démarrage d'un chantier sans autorisation, dont les conséquences financières retombent souvent sur l'artisan.
Proposez, dans le devis, la préparation du dossier d'annonce ou d'autorisation (formulaire, plans, attestations, échantillons de teinte) pour un forfait de l'ordre de 450 à 900 CHF. Le propriétaire gagne du temps et vous évitez de commencer sans autorisation.
L'APA est une procédure simplifiée pour les travaux de moindre importance (art. 3 LCI selon nos fiches), traitée plus vite et sans enquête publique complète ; la demande définitive (DD) suit la procédure ordinaire avec enquête et préavis. L'autorité attribue la procédure selon le projet.
Dans le canton de Vaud, une PAC air/eau ou air/air dans un bâtiment existant est dispensée d'autorisation avec annonce à la commune et attestation de respect des exigences de bruit (art. 68c RLATC selon nos fiches). Les autres cantons : renseignez-vous auprès du service cantonal.
Cela dépend du canton et de la nature du projet : une procédure simplifiée n'exige souvent pas d'architecte, tandis qu'une demande plus complexe, oui. Demandez à la commune quelles pièces et quels signataires sont requis.
Maillage interne stratégique
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Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
