Prouver par écrit que vous avez averti le client qu'un permis est nécessaire.
Outil interactif : risque de partage des coûts de démolition et clause bouclier
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Décharge Légale « Travaux sans Permis de Construire » & Devoir de Conseil
Prouver par écrit que vous avez averti le client qu'un permis est nécessaire.
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Un client novice ne connaît pas les règles de la construction : l'artisan, lui, est un professionnel. La loi attend de lui qu'il avertisse, par écrit, avant de commencer.
L'art. 365 al. 3 CO oblige l'entrepreneur à informer immédiatement le maître de toute circonstance qui compromet l'exécution régulière de l'ouvrage. La jurisprudence en déduit qu'un artisan professionnel qui exécute des travaux soumis à autorisation sans avertir un client non averti peut être tenu d'une part des frais de remise en état.
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 LAT). Sans permis, l'autorité peut ordonner l'arrêt, la remise en état ou la démolition aux frais du propriétaire, avec amende selon la loi cantonale (LATC, LCI, LC) : le client cherchera à se retourner contre l'artisan.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur | Doit avertir par écrit (CO 365 al. 3) ; risque une part des frais de remise en état s'il exécute sans avertir un client non averti. |
| Sous-traitant | Même devoir pour son lot ; ne démarre pas sans copie de l'autorisation ou décharge. |
| Maître d'ouvrage / copropriétaire | Doit obtenir les autorisations (LAT 22) et l'accord de la communauté en PPE (CC 712a et 712b) ; supporte l'ordre de démolition. |
En propriété par étages, la façade ou la fenêtre n'appartient pas au copropriétaire qui vous appelle : il n'a pas le pouvoir de décider seul.
Les éléments qui déterminent l'aspect extérieur ou la solidité du bâtiment sont des parties communes (art. 712b CC) : leur modification demande l'accord de la communauté des copropriétaires et de l'administrateur. Vérifiez le règlement de la PPE avant tout devis.
La décharge d'autorisation administrative rappelle que l'obtention des autorisations incombe au maître d'ouvrage, atteste qu'il a été informé et le fait déclarer qu'il a pris ses renseignements auprès de la commune. Elle ne vous exonère pas totalement, mais elle prouve votre information.
Il peut le tenter en invoquant l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet du contrat (art. 20 CO). Le résultat dépend des faits : avertissement écrit, décharge signée, nature des travaux. Une décharge signée avant le début des travaux renforce nettement votre créance.
Selon les lois cantonales de construction, l'amende peut viser le propriétaire, l'entrepreneur et les personnes qui ont exécuté les travaux. Le risque varie d'un canton à l'autre : informez-vous auprès de la commune.
Jamais totalement : la présence d'un architecte ou d'une direction des travaux réduit votre devoir de conseil, mais ne l'efface pas si vous voyez que l'autorisation manque. Demandez la copie de l'autorisation avant de commencer.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
