Un contrat de sous-traitance et la liste des attestations à exiger avant de laisser entrer un sous-traitant.
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Un contrat de sous-traitance et la liste des attestations à exiger avant de laisser entrer un sous-traitant.
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Un contrat « back-to-back » reporte sur le sous-traitant les obligations que vous avez vous-même envers le maître d'ouvrage. Ce qui vous est opposable doit l'être aussi à lui.
Le sous-traitant doit supporter les mêmes délais de garantie que vous : un délai plus court pour lui vous laisse seul exposé. Alignez la retenue de garantie (10 % jusqu'à 500'000 CHF, 5 % au-delà) et le solde, versé après la réception par la direction des travaux.
Interdisez la sous-traitance de deuxième rang sans accord écrit préalable, et imposez au sous-traitant de reporter à ses propres sous-traitants les mêmes obligations : conformité salariale, justificatifs, contrôles. Sans cette clause, vous répondez d'une chaîne que vous ne connaissez pas.
L'entrepreneur contractant répond civilement du respect, par ses sous-traitants, des salaires minimaux et des conditions de travail. Il peut s'en exonérer en prouvant sa diligence.
Les justificatifs de notre checklist : certificat de contrôle paritaire, attestation AVS/AI/APG/AC de moins de 3 mois, primes SUVA et indemnités journalières, LPP et FAR/RESOR, extrait des poursuites et du registre du commerce, ainsi que les pièces propres au détachement. Archivez-les avant l'entrée sur le chantier.
Prévoyez que les justificatifs sont renouvelés tous les 3 mois et que, à défaut, vous pouvez retenir tout ou partie des acomptes sans intérêts ni pénalité. Cette retenue contractuelle est la sanction que la loi attend de votre diligence.
Oui : elle fait supporter au sous-traitant le risque d'insolvabilité du maître d'ouvrage, ce qui le pousse à inscrire une hypothèque légale. Elle est à biffer ou à limiter à un délai maximal ferme de paiement.
Selon nos fiches de l'art. 9 LDet : une amende jusqu'à 5'000 CHF ou une interdiction de 1 à 5 ans de soumissionner pour l'entrepreneur contractant ; le plafond de 30'000 CHF vise l'employeur. Les montants sont à confirmer dans le texte en vigueur.
L'annonce du détachement à l'autorité au moins 8 jours avant le début de la mission (art. 6 LDet), les attestations d'assurance sociale du pays d'origine (formulaire de détachement) et la preuve du respect des salaires minimaux suisses.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
