Dépassement de Devis de Travaux en Suisse : Règles Légales (Art. 373 & 375 CO vs SIA 118) & Modèles d'Avenants

1. Les 3 régimes de prix en droit suisse de la construction (et pourquoi un seul mot change tout)

« Forfait », « devis » et « prix unitaires » ne sont pas des synonymes : chaque mot déclenche un régime différent quand le coût final dépasse le chiffre de départ.

1.1 Le contrat à prix forfaitaire ou global (Art. 373 CO / Art. 41 SIA 118) : interdiction de facturer un supplément sans modification de commande

Au prix forfaitaire, l'entrepreneur ne peut en principe réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail que prévu (art. 373 al. 1 CO). Seules des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, peuvent justifier une augmentation ou la résiliation (al. 2) ; un supplément exige une modification de commande.

1.2 Le devis approximatif ou estimatif (Art. 375 CO) : la règle jurisprudentielle de la tolérance de +10 % et le partage du surplus

Si le devis approximatif est dépassé dans une mesure excessive sans que le maître y soit pour rien, celui-ci peut se départir du contrat ; pour une construction sur son fonds, il peut demander une réduction convenable du prix (art. 375 CO). La jurisprudence retient un repère de l'ordre de 10 % : ce n'est pas un chiffre de la loi.

1.3 Le contrat à prix unitaires au métré (Art. 39 et 86 SIA 118) : facturation des quantités réelles et révision du prix au-delà de ±20 %

Avec des prix unitaires, la facture suit les quantités réellement exécutées. Selon nos fiches de la SIA 118 (art. 86), chaque partie peut demander d'adapter les prix unitaires lorsque les quantités varient de plus de 20 % en plus ou en moins : vérifiez l'article dans votre édition.

2. L'obligation impérative d'avertir le maître d'ouvrage « sans délai » et la responsabilité de l'architecte

Le droit ne sanctionne pas le dépassement lui-même, mais le silence. Celui qui voit le dépassement venir doit le dire avant de l'exécuter.

2.1 Pourquoi attendre la facture finale pour annoncer un dépassement fait perdre le droit au paiement devant le tribunal

Le maître qui apprend le dépassement au décompte final n'a plus pu choisir : réduire le projet, modifier les prestations, renoncer. Les tribunaux sanctionnent cette perte de choix en réduisant la facture ou en refusant le supplément. Envoyez un avis écrit dès que l'écart se profile.

2.2 La responsabilité personnelle de l'architecte en cas d'erreur d'estimation globale supérieure à 10 % (Jurisprudence ATF 122 III 61)

L'architecte ou la direction des travaux qui livre une estimation dépassée de manière notable sans réserve peut engager sa responsabilité. La jurisprudence fédérale évoque un repère proche de 10 %, mais l'arrêt cité est à vérifier avant d'être invoqué dans un litige : consultez un avocat.

3. Questions fréquentes sur les dépassements de devis en Suisse (FAQ)

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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.