Contester une retenue de prorata abusive et rayer les clauses dangereuses d'un contrat d'entreprise générale.
Outil interactif : marge siphonnée et coefficient de majoration exact avant la remise d'offre
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Kit Compte Prorata & Guide des 12 Clauses Abusives des Contrats d'EG
Contester une retenue de prorata abusive et rayer les clauses dangereuses d'un contrat d'entreprise générale.
Modèle Word (.docx) modifiable · Classeur Excel (.xlsx) avec formules
Le compte prorata répartit entre les entreprises les frais communs du chantier. Il n'est pas une retenue à discrétion : il doit reposer sur le contrat et se justifier. Les articles de la SIA 118 sont indiqués d'après nos fiches et à vérifier dans l'édition applicable.
Une ponction en pourcentage, sans décompte des frais réels, rogne directement votre marge. Demandez un décompte justifié, une assiette claire et un plafond. Si vous avez évacué vos propres déchets, une participation aux bennes communes n'est pas justifiée.
Le courrier conteste la retenue en cochant les motifs applicables (pas de clause, pas de justificatif, assiette erronée, frais à la charge du maître, taux dépassant le contrat) et exige un décompte détaillé dans les 10 jours, sous réserve de compensation et de suspension après mise en demeure.
Les contrats d'entreprise générale reportent souvent les risques sur les sous-traitants. Douze clauses reviennent le plus souvent : certaines sont nulles, d'autres dangereuses, d'autres négociables.
Le droit à l'hypothèque légale ne peut pas être supprimé à l'avance (art. 837 al. 3 CC) : la renonciation que vous signez est nulle. Sa seule présence révèle un donneur d'ordre à risque : biffez-la.
Trois clauses reviennent : la garantie « à première demande », qui permet de tirer sans prouver un défaut ; les pénalités de retard sans plafond (de 5 % à 10 % du prix en pratique) ; et le « pay-when-paid », qui vous fait porter l'insolvabilité du maître d'ouvrage. Biffez-les ou limitez-les.
Le prorata ne peut être déduit que s'il est prévu au contrat. Si l'appel d'offres et le contrat n'en parlent pas, demandez la base contractuelle par écrit ; la SIA 118 (art. 129 ss) prévoit la répartition de certains frais entre le maître et l'entrepreneur, à vérifier dans l'édition applicable.
Pas sans base contractuelle : une retenue collective pour des dégâts d'auteurs inconnus doit être prévue au contrat et justifiée. Contestez toute retenue forfaitaire sans constat, photos et décompte.
Parce que la retenue de 5 % s'applique au prix majoré, pas au prix net. Pour encaisser 100'000 CHF net avec 5 % de retenues, il faut offrir 100'000 / 0,95 = 105'263 CHF, soit +5,26 %. Notre calculateur donne le coefficient 1 / (1 − taux) à appliquer.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
