Matériaux livrés mais pas encore posés : qui supporte le vol, et comment transférer la garde par écrit.
Outil interactif : qui supporte la perte et clause d'entreposage sécurisé
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Protocole de Transfert de Garde & Vol de Matériaux sur Chantier
Matériaux livrés mais pas encore posés : qui supporte le vol, et comment transférer la garde par écrit.
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Entre le fournisseur qui réserve sa propriété et l'entrepreneur qui supporte le vol, le droit suisse laisse souvent l'artisan seul avec la perte. Deux règles expliquent pourquoi.
Le propriétaire d'un bien l'est de tout ce qui en fait partie intégrante (art. 642 CC) : dès qu'un matériau est incorporé au bâtiment, la réserve de propriété du fournisseur ne vaut plus pour ce matériau. Elle subsiste tant que la marchandise reste séparable.
L'entrepreneur supporte en principe le risque de perte de l'ouvrage et de la matière qu'il fournit tant que l'ouvrage n'est pas livré (art. 376 CO). Votre RC entreprise exclut en général vos propres marchandises : lisez les conditions et complétez-les par une assurance adaptée.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur | Supporte le vol avant réception (CO 376) ; perd la réserve de propriété sur ce qui est incorporé (CC 642) ; transfère le risque par PV de garde. |
| Sous-traitant | Même risque pour ses matériaux ; doit demander la fermeture du chantier avant la livraison. |
| Maître d'ouvrage | Assume la garde dès la remise écrite ; son ATC peut couvrir, sous conditions. |
Le transfert de garde écrit déplace le risque : il faut un document signé, un local fermé et une assurance qui couvre le matériel.
La SIA 118 prévoit, sous conditions, un acompte sur les matériaux approvisionnés et stockés (articles à vérifier dans votre édition). Couplez-le à un PV de remise en garde signé : dès cette remise, la propriété et le risque passent au maître d'ouvrage et à son assurance.
Avant de livrer un équipement de valeur, exigez par écrit que le chantier soit fermé à clé et gardé. Relevez les numéros de série, photographiez, et faites signer le bon de livraison par le maître d'ouvrage ou son représentant.
Cela dépend de la police : le vol est parfois exclu ou limité aux matériaux incorporés. Demandez les conditions de l'ATC et faites constater par écrit ce qui est couvert avant la livraison.
Non : ce qui est incorporé au bâtiment est en principe devenu propriété du maître (art. 642 CC), et un démontage sauvage vous expose à des poursuites. Utilisez plutôt la mise en demeure et l'hypothèque légale.
Constatez et photographiez immédiatement, informez par écrit la direction des travaux et réservez vos droits. Refusez que le dommage soit réparti sur tous les corps d'état par une retenue forfaitaire sans justificatifs.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
