Quand le client annule ou ne paie pas : la procédure à suivre avant de quitter le chantier.
Outil interactif : indemnité de résiliation (art. 377 CO) ou calendrier de suspension
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Pack Résiliation Client (art. 377 CO) & Suspension sur Impayé
Quand le client annule ou ne paie pas : la procédure à suivre avant de quitter le chantier.
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Le maître d'ouvrage peut se départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas terminé, mais il doit alors vous indemniser complètement. Le droit de résiliation est libre, l'indemnité aussi est due.
Selon l'art. 377 CO, le maître qui se départit du contrat doit payer le travail déjà fait et indemniser pleinement l'entrepreneur : c'est-à-dire le gain manqué, sous déduction de ce que l'entrepreneur a économisé et de ce qu'il a gagné ou pu gagner ailleurs avec le personnel libéré.
La feuille de calcul de notre pack additionne le travail exécuté, les matériaux commandés non repris, les frais engagés et la marge brute prévue sur le travail non exécuté, puis déduit les économies et les gains ailleurs. La jurisprudence connaît des variantes de calcul ; faites valider le montant avant de le réclamer.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur | Indemnisé du travail fait et du gain manqué (CO 377) ; ne suspend qu'après mise en demeure (CO 82 et 107) ; sinon expose au surcoût (CO 366). |
| Sous-traitant | Mêmes règles envers l'entrepreneur principal ; peut se couvrir par l'hypothèque légale dans les 4 mois. |
| Maître d'ouvrage | Peut résilier librement, mais verse l'indemnité complète ; peut résilier et faire exécuter aux frais de l'entrepreneur en cas d'abandon (CO 366). |
Un impayé ne vous autorise pas à partir sans procédure. L'entrepreneur qui abandonne le chantier se retrouve en tort.
Si l'entrepreneur retarde ou exécute mal, le maître peut se départir du contrat (art. 366 al. 1 CO) et, selon les cas, faire terminer l'ouvrage par un tiers aux frais de l'entrepreneur. Quitter le chantier sans mise en demeure vous place dans la position du défaillant.
Envoyez une mise en demeure écrite avec un délai convenable (10 jours dans notre modèle). À l'expiration, vous pouvez suspendre, puis fixer un second délai avant de vous départir du contrat (art. 82 et 107 CO). Gardez la preuve de réception de chaque courrier.
En principe non : le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation général pour les contrats d'entreprise conclus sur le chantier ou à l'atelier. Des exceptions existent pour certaines ventes à domicile et au démarchage : vérifiez les conditions de votre contrat.
La loi parle d'un « délai convenable » sans le chiffrer. Dix jours ouvrables est un usage prudent pour une situation d'acompte ; plus le montant est élevé, plus le délai doit être raisonnable. Le délai se compte dès la réception de la lettre.
Le délai de 4 mois court dès l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC) ; en cas de résiliation, on retient en pratique la date d'arrêt définitif des travaux. Prenez la date la plus ancienne plausible et déposez la requête sans attendre.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
