Qui paie si le bâtiment brûle avant la remise des clés, et le permis de feu à remplir avant chaque travail à flamme.
Outil interactif : qui supporte la perte et trame de permis de feu nominatif
Chargement de l'outil…
📄 Le pack « Brut de chantier » à télécharger (gratuit)
Pack Prévention & Sinistre Incendie sur Chantier + Permis de Feu
Qui paie si le bâtiment brûle avant la remise des clés, et le permis de feu à remplir avant chaque travail à flamme.
Document PDF imprimable · Modèle Word (.docx) modifiable
Le droit suisse répond différemment selon que le contrat est régi par le Code des obligations seul ou par la norme SIA 118. Cette différence, ignorée à la signature, se découvre le jour du sinistre.
Si l'ouvrage périt par cas fortuit avant la livraison, l'entrepreneur ne peut réclamer ni le prix de son travail ni le remboursement de ses dépenses, sauf si le maître est en demeure ; la perte de la matière est supportée par celui qui l'a fournie (art. 376 al. 1 et 2 CO).
Dans nos fiches, la SIA 118 règle le risque différemment : dès la réception, le risque passe au maître d'ouvrage, et la réception partielle de votre lot l'y fait passer plus tôt. Vérifiez les articles dans l'édition applicable et faites constater chaque réception partielle par un PV daté et signé.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Supporte la perte de l'ouvrage avant livraison par cas fortuit (CO 376) ; limite le risque par réception partielle (SIA 118). |
| Sous-traitant | Perd son travail et sa matière tant que son lot n'est pas réceptionné ; peut être poursuivi pénalement (CP 222) s'il a causé l'incendie. |
| Maître d'ouvrage | Supporte le risque dès la réception ; son assureur peut se retourner contre le responsable. |
Un incendie né d'un travail à flamme ou à étincelles engage la responsabilité pénale et civile de celui qui l'a causé, et réduit souvent la couverture d'assurance.
L'incendie par négligence est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, et de trois ans au plus si la vie ou l'intégrité corporelle est mise en danger (art. 222 CP). En cas de faute grave, votre assureur RC peut réduire sa prestation et l'assureur du bâtiment peut se retourner contre vous.
Avant tout travail avec flamme ou étincelles, remplissez un permis de feu : matériaux inflammables retirés, extincteur à portée, ouvertures obturées, surveillance désignée, puis deux rondes de contrôle 1 heure et 2 heures après la fin du travail. Les exigences AEAI varient selon le bâtiment : renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.
Cela dépend du canton : certains établissements d'assurance couvrent le bâtiment dès le début des travaux, d'autres exigent une déclaration ou une assurance travaux de construction (ATC). Demandez une attestation de couverture écrite avant d'ouvrir le chantier.
Chaque artisan supporte en principe la perte de son propre ouvrage tant qu'il n'est pas réceptionné (art. 376 CO), avec un recours possible contre le responsable de l'incendie, ou son assurance RC. Vérifiez si votre assurance couvre vos outils et marchandises sur chantier : c'est souvent exclu.
La loi fédérale ne fixe pas de plafond unique pour l'entreprise de construction. Les maîtres d'ouvrage et les marchés publics exigent souvent plusieurs millions, parfois 10 millions CHF : lisez les documents d'appel d'offres et comparez avec votre police.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : incendie chantier qui est responsable suisse · article 376 CO perte de l'ouvrage avant livraison · différence art 376 CO et SIA 118 art 187 · modèle permis de feu chantier AEAI SUVA pdf · article 222 code pénal incendie par négligence · recours ECA assurance RC entreprise travaux point chaud.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
