Répondre à deux sur une offre sans payer seul les fautes de l'autre.
Outil interactif : exposition financière maximale selon consortium, sous-traitance ou lots séparés
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Convention de Consortium Sécurisée (société simple) & PV d'État de Fin de Lot
Répondre à deux sur une offre sans payer seul les fautes de l'autre.
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Deux entreprises qui répondent ensemble à un appel d'offres ne créent pas une nouvelle société à responsabilité limitée : elles forment, par défaut, une société simple, avec toutes ses conséquences pour leur patrimoine.
Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers en agissant conjointement ou par un représentant ; les conventions contraires ne valent qu'entre eux (art. 544 al. 3 CO). Le maître d'ouvrage peut donc s'adresser à un seul associé pour le tout.
La répartition des lots ne vaut qu'entre associés : elle ne change rien à ce que peut réclamer le maître. Seule une clause acceptée expressément par le maître d'ouvrage peut exclure la solidarité externe. Pour le reste, la convention interne fixe le recours.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur associé | Répond solidairement de 100 % des engagements du consortium (CO 544 al. 3) ; recours interne selon la convention. |
| Sous-traitant | N'est lié qu'à son donneur d'ordre ; n'engage pas le consortium. |
| Maître d'ouvrage | Peut réclamer le tout à un seul associé ; ne subit pas la répartition interne. |
Sur un chantier collectif, vos retards ou vos dégâts dépendent aussi des autres corps d'état. Deux documents suffisent à vous protéger.
Envoyez un seul courrier qui notifie le retard (prolongation des délais, art. 96 SIA 118) et formule les réserves sur le support laissé par le lot précédent (devoir d'avis, art. 25 SIA 118 et art. 365 al. 3 CO). Les articles sont à vérifier dans l'édition applicable.
Dès que vous quittez une pièce, faites signer un PV d'état : zone, état constaté, photos datées, réserves. En cas de dégât ultérieur, il prouve que votre lot était terminé et propre. Notre pack contient le formulaire.
Avec un entrepreneur principal, un seul contrat engage l'entreprise adjudicataire, qui répond de ses sous-traitants. Le consortium partage visibilité et capacité, mais accroît le risque de solidarité. Lisez les conditions de l'appel d'offres : certaines limitent ou encadrent les consortiums.
Au minimum : répartition des lots par CFC, responsabilité interne de chaque associé pour ses lots, recours intégral, garanties et RC propres à chacun, droit de reprendre le lot d'un associé défaillant, règles de décision à l'unanimité. Notre pack fournit ces clauses clés.
Si la convention désigne un mandataire pour traiter avec les tiers, il peut engager la société dans les limites de son mandat. Sans limite écrite, un partenaire de bonne foi peut vous engager. Plafonnez par convention les commandes sans double signature.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
