Ce que risquent le patron, le conducteur de travaux et le chef d'équipe, et comment arrêter un travail dangereux.
Outil interactif : exposition pénale et civile, et avis d'arrêt immédiat « STOP »
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Protocole Responsabilité Pénale (art. 229 CP) & Droit d'Arrêt STOP
Ce que risquent le patron, le conducteur de travaux et le chef d'équipe, et comment arrêter un travail dangereux.
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L'article 229 CP punit celui qui, en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition, met en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui en violant les règles de l'art. Le danger concret suffit : aucun blessé n'est nécessaire.
Le texte vise quiconque dirige ou exécute : le patron, le conducteur de travaux, le chef d'équipe, l'architecte et la direction des travaux. La peine va jusqu'à 5 ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire pour une infraction intentionnelle, et jusqu'à 3 ans en cas de négligence (art. 229 al. 1 et 2 CP).
L'art. 82 LAA impose à l'employeur de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires. En cas de manquement grave, l'assureur-accidents peut réduire ses prestations ou se retourner contre le responsable. Notre fiche rappelle le texte et les conséquences : consultez un juriste pour votre cas.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Responsable de la sécurité des siens (CO 328) ; punissable s'il dirige ou exécute en violant les règles de l'art (CP 229). |
| Sous-traitant | Même texte pour ses propres ouvriers et son chef d'équipe ; doit refuser d'exposer ses ouvriers à un danger créé par un tiers. |
| Maître d'ouvrage / direction des travaux | La direction des travaux peut être visée par l'art. 229 CP ; le maître reste responsable de ce qu'il commande et organise. |
Le danger créé par un tiers ne vous exonère pas si vos ouvriers y sont exposés. Il faut agir, et le prouver.
L'art. 328 CO oblige l'employeur à protéger la vie, la santé et l'intégrité de ses travailleurs. Si un échafaudage a été modifié par un autre lot, vous ne pouvez pas y envoyer vos ouvriers sans contrôle : exigez la remise en conformité, ou faites contrôler l'échafaudage avant la prise de poste.
Premièrement, interdisez l'accès à la zone et informez les personnes. Deuxièmement, photographiez le danger avec la date et l'heure. Troisièmement, envoyez une mise en demeure écrite à la direction des travaux et à l'entreprise responsable. Notre pack contient l'avis d'arrêt « STOP » prêt à remplir.
Non : la délégation écrite transfère des tâches et des pouvoirs, mais l'employeur conserve un devoir de surveillance (choix, instruction et contrôle du délégué). Elle limite néanmoins l'exposition du dirigeant si elle est précise, accompagnée de moyens et réellement contrôlée.
En principe non : les peines pécuniaires et les amendes sont personnelles et ne sont pas assurables. La RC couvre en général les dommages civils causés à des tiers, avec les réserves de la police (faute grave, exclusions). Lisez les conditions et demandez à votre assureur.
Vous pouvez suspendre la partie dangereuse de vos travaux et informer la direction des travaux par écrit, en réservant la prolongation des délais pour empêchement non imputable (art. 96 SIA 118, à vérifier). Une suspension non documentée expose en revanche à des pénalités.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : article 229 code pénal suisse construction · violation des règles de l'art chantier responsabilité pénale · accident chantier recours SUVA négligence grave art 82 LAA · responsabilité pénale chef de chantier conducteur de travaux architecte · échafaudage modifié par un tiers qui est responsable · droit d'arrêt STOP SUVA.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
