L'avis d'empêchement pour suspendre les pénalités et la feuille de décompte des indemnités de chômage intempéries.
Outil interactif : date butoir de dépôt à la caisse, carence et texte de notification
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Dossier Intempéries, Canicule & Gel (SECO / SIA 118 art. 96)
L'avis d'empêchement pour suspendre les pénalités et la feuille de décompte des indemnités de chômage intempéries.
Modèle Word (.docx) modifiable · Classeur Excel (.xlsx) avec formules
Un arrêt météo déclenche deux démarches séparées : l'une protège vos délais, l'autre vos salaires. Oublier l'une des deux a un prix.
Informez la direction des travaux par écrit le jour même de l'empêchement : conditions météo, relevés, photos. Cet avis fonde la prolongation des délais contractuels et vous permet de contester les pénalités de retard liées à cet empêchement (art. 96 SIA 118, à vérifier dans votre édition).
L'indemnité en cas d'intempéries est de 80 % du gain assuré, avec une carence de 2 jours puis de 3 jours dès la 7e période d'indemnisation. L'avis doit parvenir à la caisse au plus tard le 5 du mois suivant ; un retard sans motif peut reporter le début du droit.
Au-delà de la météo, ce sont les fiches techniques des produits et les normes qui fixent la limite : pose interdite sous un certain seuil de température.
De nombreux produits exigent une température minimale d'environ +5 °C à la pose ; à 0 °C ou en dessous, béton, enduits, peinture extérieure et étanchéité risquent de défauts, que la garantie du fabricant ne couvre pas. Lisez la fiche technique avant de poser par temps froid.
Si le maître d'ouvrage exige de poursuivre malgré le gel, les mesures d'hiver (bâchage, chauffage) sont une prestation supplémentaire à facturer, à convenir par avenant avant exécution. Sans accord, faites constater l'empêchement par écrit.
Un retard sans motif peut reporter le début du droit à l'indemnité, selon nos fiches : il s'agit d'une règle de délai, pas d'une péremption automatique. Envoyez le formulaire à temps, et en cas de retard, joignez un motif écrit.
Il n'existe pas de seuil légal unique d'arrêt : nos fiches retiennent des repères (pauses et eau dès 30 °C, réévaluation de l'arrêt dès 33 °C). Les cantons et la SUVA publient des recommandations : consultez-les, et documentez les températures relevées.
Nous n'avons pas trouvé de valeur réglementaire unique : les seuils dépendent de la notice du constructeur (par exemple environ 45 km/h pour des nacelles et 72 km/h pour des grues selon les cas). Appliquez la notice de chaque engin.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : modèle lettre prolongation délai chantier intempéries SIA 118 art 96 · formulaire indemnité en cas d'intempéries ICI SECO · délai déclaration intempéries 5 du mois suivant caisse chômage · jours de carence employeur 2 jours 3 jours LACI · température minimale bétonnage crépi gel norme SIA · arrêt chantier canicule 33°C Vaud Genève SUVA.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
