Que faire quand un sous-traitant, l'entreprise générale ou le client montre des signes d'insolvabilité.
Outil interactif : marche à suivre légale selon votre rôle et votre situation
Chargement de l'outil…
📄 Le pack « Brut de chantier » à télécharger (gratuit)
Kit Anti-Faillite en Cours de Chantier
Que faire quand un sous-traitant, l'entreprise générale ou le client montre des signes d'insolvabilité.
Document PDF imprimable · Modèle Word (.docx) modifiable
La faillite ne produit pas le même effet selon que vous êtes l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage ou le sous-traitant impayé. Identifiez votre rôle avant d'agir, car le premier réflexe est parfois le plus dangereux.
Ne reprenez jamais vous-même le matériel qui se trouve chez le failli : demandez sa restitution à l'administration de la faillite, qui dispose de 20 jours pour contester votre revendication avant que vous deviez agir en justice (art. 242 LP). Par ailleurs, l'art. 5 LDet vous rend responsable du respect des salaires minimaux par vos sous-traitants : vérifiez les attestations.
Si vous avez payé l'entreprise générale mais que celle-ci n'a pas payé ses artisans, ces derniers peuvent faire inscrire une hypothèque légale sur votre immeuble dans les 4 mois qui suivent l'achèvement. Vous risquez alors de payer deux fois, sauf à fournir des sûretés suffisantes.
Si l'autre partie devient insolvable, vous pouvez refuser d'exécuter tant que vos droits ne sont pas garantis et, faute de sûretés dans un délai convenable, vous départir du contrat (art. 83 CO). Parallèlement, demandez l'inscription de l'hypothèque légale avant l'échéance de 4 mois dès l'achèvement (art. 839 al. 2 CC).
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Ne reprend pas le stock du failli ; demande restitution à l'administration (LP 242) ; répond des salaires minimaux chez ses sous-traitants (LDet 5). |
| Sous-traitant impayé | Suspend et exige des sûretés (CO 83) ; requiert l'hypothèque légale dans les 4 mois (CC 839 al. 2). |
| Maître d'ouvrage | Risque de double paiement (CC 837) : vérifie les paiements aux artisans avant chaque règlement et peut fournir des sûretés. |
Quand la faillite est ouverte, il est trop tard pour négocier. Deux réflexes contractuels coûtent presque rien et protègent beaucoup.
Un acompte versé sans marchandise livrée est une créance ordinaire dans la faillite, c'est-à-dire souvent perdue. Exigez la livraison sur le chantier, ou une garantie bancaire de restitution. Rappelez-vous que ce qui est incorporé au bâtiment appartient au propriétaire du terrain (art. 642 CC).
Prévoyez dans vos contrats la suspension après avis de 5 jours et la résiliation à défaut de sûretés dans un délai de 10 jours. Quatre signes précèdent souvent un dépôt de bilan : demande d'acompte anticipé, retard des attestations paritaires, baisse brusque de l'effectif, fournisseurs qui retiennent leurs livraisons.
Non, pas de votre propre initiative : le matériel du failli est sous la main de l'administration de la faillite. Faites valoir votre droit de propriété par une revendication écrite ; en cas de contestation, vous disposez de 20 jours pour agir en justice (art. 242 LP). Une reprise forcée peut vous exposer à des poursuites.
Non. La faillite n'annule pas le contrat : lorsque le contrat n'est pas encore exécuté, l'administration de la faillite peut choisir de l'exécuter en nature à la place du failli et le cocontractant peut exiger des sûretés (art. 211 al. 2 LP). Vous disposez en parallèle de l'art. 83 CO.
Exigez avant chaque paiement les quittances ou attestations de paiement des sous-traitants, subordonnez le dernier paiement à ces preuves et prévoyez une retenue. Ne versez pas le solde final sans vérifier les paiements aux artisans, ni les inscriptions au registre foncier.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : faillite sous-traitant chantier suisse · faillite entreprise générale double paiement propriétaire art 837 CC · article 83 CO insolvabilité contrat d'entreprise · article 211 LP administration faillite chantier · récupérer matériel payé par acompte faillite · clause résiliation immédiate faillite SIA 118 art 183.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
