Avis des défauts, garantie de 2 ans, prescription de 5 ans : le régime du CO révisé en regard de la SIA 118.
Outil interactif : réclamation valide, forclose ou prescrite et charge de la preuve
Chargement de l'outil…
📄 Le pack « Brut de chantier » à télécharger (gratuit)
Tableau Synoptique des Garanties (CO 2026 contre SIA 118) & Rejet de Réclamation Tardive
Avis des défauts, garantie de 2 ans, prescription de 5 ans : le régime du CO révisé en regard de la SIA 118.
Document PDF imprimable · Modèle Word (.docx) modifiable
Trois textes, trois logiques : l'avis immédiat de l'ancien droit, le délai de 60 jours du CO révisé et le délai de garantie de 2 ans de la SIA 118. Les articles du CO ont été relus sur Fedlex ; ceux de la SIA 118 doivent être vérifiés dans l'édition applicable.
Pour un ouvrage immobilier, le maître dispose de 60 jours dès la découverte du défaut pour l'annoncer, et toute convention plus courte est nulle. La réforme protège aussi le droit à la réparation des défauts : une clause qui l'exclut ou le restreint à l'avance est nulle pour certains ouvrages immobiliers. Lisez le texte exact avant de rédiger vos conditions.
Pendant le délai de garantie de 2 ans, le maître peut signaler les défauts en tout temps (art. 172 SIA 118) et, en cas de contestation, c'est à l'entrepreneur de prouver qu'un fait relevé n'est pas un défaut (art. 174 al. 3). Dès la troisième année, la preuve revient au maître. Vérifiez ces articles dans votre édition.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Répond 5 ans envers le client (CO 371) ; garantie de 2 ans SIA 118 avec preuve à sa charge la 1re période (art. 174). |
| Sous-traitant | Doit se couvrir par une garantie alignée sur celle qu'il doit à l'entrepreneur principal. |
| Maître d'ouvrage | Doit signaler les défauts dans les 60 jours dès la découverte (CO 367 al. 1bis) ; preuve à sa charge après 2 ans. |
Une réclamation tardive ou hors garantie se rejette par écrit, dans un délai raisonnable, en citant le motif précis.
Après le délai de garantie de 2 ans de la SIA 118, seuls les défauts cachés sont couverts, signalés dans le délai légal, et la preuve repose sur le maître. La prescription de 5 ans de l'art. 371 CO limite l'action dans le temps. Répondez à chaque avis par écrit avec le motif retenu.
Votre fournisseur de matériaux peut limiter sa garantie à 2 ans alors que vous répondez 5 ans envers le client. Négociez dans vos achats une garantie alignée, ou provisionnez le risque dans vos prix. Notre tableau compare les durées à vérifier.
Lorsque l'entrepreneur a intentionnellement dissimulé un défaut, la prescription n'est plus de 5 ans : la SIA 118 retient 10 ans pour les défauts dissimulés. Le dol suppose une intention, difficile à prouver pour le maître : la dissimulation doit être démontrée.
Non, pas au détriment du maître pour un ouvrage immobilier : l'art. 371 CO interdit de modifier le délai de 5 ans au détriment du maître. Une clause qui le raccourcit serait nulle.
Pas forcément : une retouche de courtoisie n'est pas une reconnaissance de défaut. Mais pour éviter toute ambiguïté, indiquez par écrit « sans reconnaissance de responsabilité ». La SIA 118 prévoit en revanche un nouveau délai pour les travaux de réfection exécutés au titre de la garantie.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : délai garantie travaux suisse 2 ans 5 ans · réforme code des obligations 2026 délai avis défaut 60 jours art 367 al 1bis 370 al 4 · renversement fardeau de la preuve SIA 118 art 174 · prescription 5 ans ouvrage immobilier art 371 CO · rejeter réclamation client hors délai garantie modèle lettre · garantie fournisseur matériaux 2 ans vs 5 ans client.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
