Documenter les fissures des voisins avant les travaux pour ne pas payer celles qui existaient déjà.
Outil interactif : assurance qui intervient et en-tête du procès-verbal de constat
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Modèle de Constat Contradictoire d'État des Lieux Voisins
Documenter les fissures des voisins avant les travaux pour ne pas payer celles qui existaient déjà.
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Le droit des voisins protège contre les excès du propriétaire qui construit, indépendamment de toute faute. C'est la logique de la responsabilité causale, qui surprend les maîtres d'ouvrage.
Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit peut agir contre lui (art. 679 CC). Le propriétaire doit s'abstenir de tout excès au détriment du voisin, notamment par le bruit et les vibrations qui dépassent la tolérance usuelle (art. 684 CC). Aucune faute n'est exigée.
Le maître d'ouvrage condamné peut se retourner contre l'entrepreneur et l'ingénieur civil si une faute dans l'exécution ou la conception est démontrée (art. 41 CO ; précautions à l'égard des ouvrages voisins, art. 110 SIA 118 à vérifier). La RC du maître couvre le dommage inévitable, la RC de l'entreprise les fautes d'exécution : lisez vos polices.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Répond de ses fautes d'exécution (CO 41 ; RC entreprise) ; protège sa position par un constat daté avant travaux. |
| Sous-traitant | Même régime pour son lot (sciage, pieux) ; s'assure d'un constat avant ses propres travaux. |
| Maître d'ouvrage | Responsabilité causale envers les voisins sans faute (CC 679 et 684) ; sa RC couvre le dommage inévitable. |
Un voisin qui prétend que ses fissures sont nouvelles et un chantier qui affirme qu'elles sont anciennes : seul un document daté avant les travaux tranche.
Sans relevé daté avant le premier coup de scie, il est impossible de prouver l'antériorité des fissures. Le juge tire alors les conséquences de l'incertitude à l'encontre de celui qui aurait dû prendre les précautions : c'est le chantier qui paie.
Chiffrez le constat dans le devis : relevé local par local, photos datées avec règle graduée, repères de fissurométrie si utile, copie signée remise au voisin. Une fourchette de 350 à 600 CHF est un ordre de grandeur à adapter à la taille du bâtiment voisin.
Documentez le refus par écrit (courrier recommandé proposant plusieurs dates), photographiez ce qui est visible depuis la rue et l'extérieur, et informez le maître d'ouvrage. Le refus du voisin affaiblit sa position si des fissures sont ensuite alléguées.
Le propriétaire du terrain en travaux répond en principe sans faute (art. 679 CC) ; c'est la RC du maître d'ouvrage, ou une assurance construction, qui couvre le dommage inévitable malgré un travail dans les règles de l'art. Vérifiez la police.
Pour les chantiers à fort risque (sciage, démolition lourde, pieux à proximité), un expert indépendant est conseillé : il établit un constat neutre et peut poser des appareils de mesure. Un huissier n'est pas obligatoire ; le constat contradictoire signé suffit dans la plupart des cas.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
