Se protéger quand un sous-traitant « indépendant » est requalifié en salarié ou ne paie pas ses charges.
Outil interactif : score de risque de requalification et redressement estimé sur 5 ans
Chargement de l'outil…
📄 Le pack « Brut de chantier » à télécharger (gratuit)
Dossier Blindage « Faux Indépendant » & Charges Sociales Impayées
Se protéger quand un sous-traitant « indépendant » est requalifié en salarié ou ne paie pas ses charges.
Document PDF imprimable · Modèle Word (.docx) modifiable
La qualification d'une relation de travail ne dépend pas de l'étiquette que les parties lui donnent. Les caisses de compensation et la SUVA regardent les faits : subordination, matériel, clients, risque économique.
Un sous-traitant qui reçoit vos ordres et vos horaires, utilise vos outils et vos échafaudages, travaille presque uniquement pour vous, est payé à l'heure et ne court aucun risque de perte est exposé à la requalification en salarié. La grille de notre dossier reprend huit critères, avec les indices du salarié déguisé et du vrai indépendant.
En cas de requalification, l'employeur est redevable des cotisations non versées, y compris la part que le salarié aurait supportée, avec intérêts moratoires, pour la période non prescrite (jusqu'à 5 ans selon la loi). Notre simulateur chiffre l'ordre de grandeur à partir du montant annuel facturé.
Conséquences par partie prenante
| Partie prenante | Ce que dit la loi pour elle |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Redevable des cotisations arriérées si le sous-traitant est requalifié (LAVS 12 et 14) ; répond de la diligence (LDet 5). |
| Sous-traitant | Peut être requalifié en salarié : perd son statut d'indépendant et ses droits associés. |
| Dirigeant de la société | Responsabilité personnelle subsidiaire pour les cotisations impayées en cas de négligence grave (LAVS 52). |
La forme juridique d'une société limite sa responsabilité, mais pas celle de ses dirigeants lorsque les cotisations sociales ne sont pas payées.
L'art. 52 LAVS rend responsables les membres de l'administration et les personnes qui gèrent la société du dommage causé à la caisse de compensation par une violation intentionnelle ou une négligence grave ; plusieurs responsables répondent solidairement. La caisse peut donc agir contre le gérant à titre personnel.
Exigez avant le début des travaux la décision d'affiliation comme indépendant, une attestation d'assurance accidents, une attestation de paiement des cotisations pour le personnel éventuel et, si la convention l'exige, l'inscription au registre de contrôle des entreprises. Sans ces pièces, bloquez les paiements.
La décision de la caisse de compensation qui l'affilie comme indépendant, à jour, complétée par l'attestation d'une assurance accidents. Une inscription au registre du commerce ou un numéro de TVA seuls ne suffisent pas. En cas de doute, demandez une décision à la caisse avant les travaux.
Si votre contrat le prévoit, oui : prévoyez une clause qui vous autorise à retenir tout ou partie des paiements tant que les attestations manquent ou sont périmées. Sans clause, une retenue unilatérale vous expose à une mise en demeure ; le pourcentage doit donc être fixé à l'avance.
La requalification vise le statut de la personne (indépendant ou salarié) et les cotisations sociales dues. L'art. 5 LDet porte sur les salaires minimaux et les conditions de travail dus par les sous-traitants : l'entrepreneur contractant en répond sauf s'il prouve sa diligence. Les deux risques se cumulent.
Maillage interne stratégique
Mots-clés couverts : faux indépendant bâtiment suisse SUVA AVS · requalification sous-traitant en salarié caisse compensation · attestation affiliation indépendant AVS SUVA · article 52 LAVS responsabilité personnelle gérant Sàrl · sous-traitant ne paie pas charges sociales qui paie · contrôle employeur SUVA redressement 5 ans.
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
