Le guide pas à pas pour inscrire l'hypothèque légale dans le délai de 4 mois, avec la mise en demeure et la requête.
Outil interactif : éligibilité, pièces manquantes et date limite des 4 mois
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Kit d'Urgence Hypothèque Légale des Artisans (art. 837 CC)
Le guide pas à pas pour inscrire l'hypothèque légale dans le délai de 4 mois, avec la mise en demeure et la requête.
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Le dossier donne l'ordre des opérations et les textes à copier : un compte à rebours de 4 mois, la liste des pièces, une mise en demeure et le squelette d'une requête d'inscription provisoire.
La mise en demeure fixe un délai de paiement de 10 jours et annonce l'inscription d'une hypothèque légale (art. 837 ss CC). Elle prouve que vous avez agi avant d'aller au tribunal. La checklist liste neuf pièces : contrat, bons de régie visés, situations, preuves d'exécution, date d'achèvement, extrait du registre foncier, calcul de la créance.
La requête désigne la requérante, la partie adverse et l'immeuble, formule les conclusions (inscription provisoire, délai pour agir au fond, mesures superprovisoires sans audition de l'autre partie en cas d'urgence particulière, art. 265 CPC) et expose la vraisemblance du droit. Le délai d'obtention dépend du tribunal : « 24 à 48 heures » est un objectif, pas une garantie.
L'hypothèque légale des artisans est un droit puissant mais enfermé dans un délai court. Les règles ci-dessous ont été relues sur Fedlex.
L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les 4 mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Ce délai ne s'interrompt ni par une poursuite ni par des pourparlers : seule l'inscription (ou son inscription provisoire ordonnée par le juge) compte. Déposez la requête avant l'échéance, même si une discussion est en cours.
Le délai court dès l'achèvement des travaux. De simples travaux de garantie ou de retouche mineure ne reportent en principe pas le point de départ, alors que des prestations essentielles encore à exécuter le font. La question se tranche au cas par cas : prenez toujours la date la plus ancienne plausible comme jour 0.
Non : le droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut pas être supprimé à l'avance (art. 837 al. 3 CC). Une telle clause ne vous prive de rien, mais elle signale un donneur d'ordre à risque : biffez-la et lisez le reste du contrat avec attention.
Oui, c'est le piège du double paiement : le gage grève l'immeuble, quelle que soit l'exécution du contrat entre le propriétaire et l'entreprise générale. L'inscription n'est refusée que si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes (art. 839 al. 3 CC).
L'hypothèque grève les parts d'étages des copropriétaires concernés, proportionnellement à ce qui les concerne : la requête vise les propriétaires inscrits au registre foncier des lots concernés. La répartition précise est un sujet pour un avocat ou le registre foncier.
Maillage interne stratégique
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Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Les articles du Code des obligations, du Code civil, du Code pénal, de la LP, de la LAVS, de la LAA et de la LDet cités ont été relus sur Fedlex le 6 novembre 2026. Les articles de la norme SIA 118, qui n'est pas librement consultable, sont indiqués d'après nos fiches et doivent être vérifiés dans l'édition applicable à votre contrat. Mise à jour : 7 novembre 2026.
