Sur un chantier en entreprise générale, le décompte final contient parfois des déductions que le sous-traitant ne comprend pas : un prorata plus élevé que prévu, des frais de bennes, des « pénalités de nettoyage » apparues sans avis. Une déduction n'est pas automatiquement fautive : tout dépend du contrat, des pièces et de la procédure suivie. Cette page apprend à reconnaître les signaux, à exiger les comptes par écrit, à contester sans perdre ses droits et à savoir à qui s'adresser. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Abus du compte prorata et pénalités fantômes
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
Une adresse e-mail est demandée : le guide s’affiche tout de suite et vous est aussi envoyé par e-mail (liens signés valables 7 jours).
Le compte de prorata répartit entre les entreprises du chantier des frais communs (eau, électricité, bennes, nettoyage général, sanitaires, clôtures). L'entreprise générale (EG) retient en général un pourcentage sur chaque situation. C'est légitime lorsque la clause est claire, les frais réels, la clé de répartition connue et le décompte remis aux participants.
L'abus apparaît lorsque l'opacité sert de moyen : aucun décompte n'est remis, des frais déjà compris dans les prix de l'EG réapparaissent, ou des « pénalités de nettoyage » surgissent dans le décompte final, sans clause, sans avis préalable, sans constat. Le sous-traitant est alors tenté d'accepter pour toucher son solde. Or une pénalité suppose une clause (art. 160 al. 1 CO), et celui qui déduit un montant doit en prouver le fondement et le calcul (art. 8 CC).
Chaque fait de cette page peut avoir une explication régulière. Ils appellent une demande de comptes écrite, jamais une accusation.
La liste ci-dessous reprend les indices observables. Plus ils s'accumulent, plus il est utile de demander le décompte du prorata, de contester les pénalités par écrit et de consulter un juriste.
Cochez les signaux qui correspondent à votre situation : le résultat est un simple comptage, calculé dans votre navigateur, sans pourcentage et sans enregistrement de vos réponses.
Mini-diagnostic : vos déductions de prorata et de nettoyage sont-elles justifiées ?
Cochez les signaux qui correspondent à votre situation. Le résultat est un comptage de signaux, calculé dans votre navigateur et jamais envoyé.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Abus de compte prorata et pénalités de nettoyage fantômes sur chantier : exiger les comptes, contester les déductions (SIA 118) · https://art-construction.ch/outils/dossiers/abus-compte-prorata-penalites-fantomes-sia-118/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, case après case.
La peine conventionnelle suppose une clause (art. 160 al. 1 CO) ; elle est due même sans dommage (art. 161 al. 1 CO), mais ne peut pas être exigée si elle sanctionne une obligation illicite ou immorale (art. 163 al. 2 CO) et doit être réduite si elle est excessive (art. 163 al. 3 CO). Si la SIA 118 fait partie du contrat, les pénalités doivent être équitables et ne sont pas dues pendant une prolongation de délai (art. 98 al. 1-2 SIA 118) ; la norme ne crée pas de pénalité sans clause.
Pour obtenir les comptes, le contrat est la première base. À titre subsidiaire, celui qui gère les affaires d'autrui doit en rendre compte à la demande de l'autre partie (art. 394 al. 2 CO, art. 400 al. 1 CO) ; que ces règles du mandat s'appliquent à un compte de prorata dépend du contrat et ne doit pas être présenté comme une certitude. L'EG peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO), mais elle doit la déclarer (art. 124 al. 1 CO) et en prouver les faits (art. 8 CC). Le dossier doc_33 détaille les 12 clauses à surveiller.
Le décompte final de la SIA 118 récapitule les paiements : sans réserve écrite dans cette récapitulation, l'entreprise peut perdre des droits (art. 153 SIA 118) ; la direction des travaux vérifie le décompte et communique son rapport sans délai (art. 154 SIA 118). Lisez aussi les délais de contestation propres à votre contrat.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Frais de chantier et prorata | art. 129 à 135 SIA 118 (*) | Frais de chantier mis à la charge du maître ou répartis : valeurs reprises de nos fiches, à confirmer sur la norme et à comparer avec votre contrat. |
| Peine conventionnelle | art. 160 al. 1 CO ; art. 161 al. 1 CO ; art. 163 al. 2-3 CO | Elle suppose une clause, est due même sans dommage, ne peut sanctionner une obligation illicite et doit être réduite si elle est excessive. |
| Pénalités équitables (SIA 118) | art. 98 al. 1-2 SIA 118 | Pénalités équitables, aucune pendant une prolongation de délai ; la norme ne crée pas de pénalité sans clause. |
| Reddition de comptes | art. 394 al. 2 CO ; art. 400 al. 1 CO | Celui qui gère les affaires d'autrui rend compte à la demande de l'autre partie ; application au prorata dépendante du contrat. |
| Preuve et bonne foi | art. 8 CC ; art. 2 al. 1-2 CC | Celui qui déduit un montant en prouve le fondement ; l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé. |
| Compensation | art. 120 al. 2 CO ; art. 124 al. 1 CO ; art. 126 CO | Créance contestée compensable si déclarée ; on peut renoncer d'avance à la compensation : lisez cette clause. |
| Demeure et intérêt | art. 102 al. 1 CO ; art. 104 al. 1 CO ; art. 372 al. 1 CO | Le prix est payable à la livraison ; l'interpellation fait courir un intérêt de 5 % l'an. |
| Décompte final (SIA 118) | art. 153 SIA 118 ; art. 154 SIA 118 ; art. 156 SIA 118 ; art. 190 SIA 118 (*) | Réserve écrite dans la récapitulation des paiements, vérification par la direction des travaux, paiement dans les 30 jours selon nos fiches (*). |
| Conséquences pénales possibles | art. 138 ch. 1 CP ; art. 158 ch. 1 CP | Abus de confiance et gestion déloyale : seuls les autorités pénales décident de leur application à des faits précis. |
Avant de signer : exigez que le contrat indique le taux du prorata, son assiette, son plafond, les frais couverts, l'obligation de remettre un décompte justifié à la fin du chantier, la procédure de nettoyage (qui, quand, avis écrit, délai) et le montant éventuel de toute pénalité. Un prorata sans plafond ni décompte est un signal à discuter avant la signature.
[Lieu, date] · Envoi recommandé et courriel · À : [entreprise générale] · Copie : [direction des travaux]
Objet : chantier [nom] · contrat du [date] · demande de reddition du compte de prorata et des déductions du décompte du [date]
Madame, Monsieur, votre décompte du [date] déduit CHF [montant] au titre du prorata et CHF [montant] au titre de [bennes / nettoyage]. Le contrat prévoit à l'art. [..] un prorata de [..] % sur [assiette] [plafonné à CHF [..] / sans plafond] ; nous ne pouvons pas rapprocher votre décompte de cette clause. Nous vous prions de nous remettre d'ici au [date : 10 jours] le décompte détaillé du compte de prorata, la liste des entreprises participantes, la clé de répartition, les factures des frais communs et le solde éventuel à restituer. Nous fondons cette demande sur le contrat et, à titre subsidiaire, sur l'art. 400 al. 1 CO. Cette lettre vous interpelle au sens de l'art. 102 al. 1 CO pour les déductions que nous contestons ; elle ne vaut acceptation d'aucun montant. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature] · Annexes : décompte du [date], extrait du contrat.
[Lieu, date] · Envoi recommandé et courriel · À : [entreprise générale] · Copie : [direction des travaux]
Objet : chantier [nom] · contestation des pénalités de nettoyage de CHF [montant] figurant au décompte du [date]
Madame, Monsieur, votre décompte retient CHF [montant] au titre de pénalités de nettoyage ([..] constats). Nous les contestons dans leur principe et leur montant pour les motifs suivants (cocher) : [ ] le contrat ne prévoit aucune pénalité de nettoyage (une peine conventionnelle suppose une clause : art. 160 al. 1 CO) ; [ ] la clause prévoit un avis écrit et un délai que nous n'avons pas reçus ; aucun constat daté ni photo ne nous a été communiqué ; [ ] le nettoyage général est déjà couvert par le prorata ; [ ] le manquement n'est pas imputable à notre entreprise ; [ ] le montant est excessif (art. 163 al. 3 CO). Il vous appartient d'établir le manquement et le calcul (art. 8 CC). Nous vous demandons de nous remettre d'ici au [date] la clause invoquée, les constats, les photographies et l'avis préalable ; faute de pièces, nous vous prions de restituer CHF [montant] d'ici au [date], à défaut de quoi nous réclamerons l'intérêt de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Tous nos droits sont réservés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]
[Lieu, date] · Courriel et envoi recommandé · À : [entreprise] · Copie : [direction des travaux]
Objet : chantier [nom] · avis de nettoyage de la zone [désignation] · délai jusqu'au [date et heure]
Madame, Monsieur, lors de notre visite du [date, heure], nous avons constaté que la zone [désignation], sous votre responsabilité selon l'art. [..] du contrat, n'est pas dégagée de ses déchets (photographies datées et procès-verbal en annexe). Nous vous prions de la remettre en état d'ici au [date et heure : délai raisonnable]. Passé ce délai, et si le contrat le permet (art. [..]), nous ferons exécuter le nettoyage par [entreprise de nettoyage] aux frais [de qui, selon le contrat], sur facture du tiers transmise avec le détail. [Si le contrat prévoit une peine conventionnelle : la citer ici avec son article et son montant.] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]
La contestation d'une déduction est d'abord un litige civil. En cas d'indices d'infraction, par exemple l'emploi de sommes confiées à d'autres fins, la dénonciation pénale se fait auprès de la police ou du ministère public ; les adresses ci-dessous ont été lues le jour de la rédaction.
Un prorata se discute mieux lorsque vos frais de chantier sont chiffrés dès l'offre. L'indice ACIP donne des repères de prix par code CFC pour justifier ce que votre prix comprend déjà, et le logiciel Soumission aide à garder une offre structurée avec ses conditions de prorata, de nettoyage et de paiement, avant de signer le contrat.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
À notre connaissance, non : aucune règle du CO ne définit le compte de prorata, et cette négation n'est pas exhaustive. Il repose sur une clause du contrat qui fixe le taux, l'assiette et le plafond. La norme SIA 118 règle une partie des frais de chantier (art. 129 à 135 SIA 118 (*)), numéros à confirmer sur l'exemplaire officiel. Relisez donc votre contrat et demandez le décompte détaillé avant de contester. Le dossier doc_33 explique les principes du prorata.
Une pénalité est une peine conventionnelle : elle suppose une clause du contrat (art. 160 al. 1 CO). Même avec une clause, le juge doit réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO), et celui qui la réclame doit prouver le manquement (art. 8 CC). Si la SIA 118 fait partie du contrat, les pénalités doivent être équitables (art. 98 al. 1 SIA 118). Demandez la clause, la date du constat, la photo et l'avis préalable avant de payer.
Oui, vous pouvez les demander par écrit en vous fondant sur le contrat et, à titre subsidiaire, sur l'obligation de rendre compte de celui qui gère les affaires d'autrui (art. 400 al. 1 CO). Que ces règles du mandat s'appliquent au compte de prorata dépend de votre contrat : ne l'affirmez pas comme une certitude. Fixez un délai convenable, joignez la liste des pièces demandées et conservez la preuve de l'envoi.
Signez seulement avec des réserves écrites. Selon la SIA 118, sans réserve dans la récapitulation des paiements, l'entreprise peut perdre des droits (art. 153 SIA 118). Inscrivez les montants contestés, renvoyez à vos lettres de contestation et demandez le paiement de la part non contestée. En cas de doute, faites relire le décompte par un juriste avant de signer.
Pas en soi : c'est d'abord une créance contestée. L'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) ou la gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) supposent des situations précises, par exemple des valeurs confiées employées sans droit, et seuls le ministère public et le juge pénal décident. Gardez les pièces, restez factuel dans vos lettres et consultez un avocat avant toute dénonciation.
Maillage interne stratégique
Dans la même série
Pour la procédure et la protection standard
Outils du hub à utiliser avec cette page
Aussi sur le site
Tous les dossiers
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé (avocat ou juriste spécialisé).
Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
