Un chantier de démolition ou de terrassement produit des tonnes de déchets, et l'évacuation est souvent facturée au maître d'ouvrage comme conforme. Lorsque des terres polluées, des matériaux contenant de l'amiante ou des déchets spéciaux partent vers un site non autorisé, ou sous de faux documents, le risque est environnemental, financier et pénal pour tous ceux qui y ont participé. Cette page décrit les signaux d'alerte, ce que disent la loi sur la protection de l'environnement, l'OLED et l'OMoD, les preuves à conserver et les offices cantonaux à contacter. Un signal n'est pas une preuve : seules les autorités qualifient les faits.
Le guide : Décharges, terres polluées et amiante
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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L'anomalie n° 20 de la série (titre proposé, à valider : « Fraude aux décharges : terres polluées, déchets amiantés ou déclassés évacués hors filière sous de faux bons de pesée ») décrit un écart entre ce qui est facturé et ce qui est réellement fait des déchets. La numérotation « 26 anomalies » est celle de la série, pas une classification officielle.
Sur le terrain, l'écart se présente de plusieurs façons : un prix de reprise sans rapport avec ceux des installations autorisées ; des matériaux évacués sans que l'installation de destination soit nommée ; des documents de réception incomplets ou répétitifs ; des déchets mélangés ou classés dans une catégorie moins exigeante que celle qui s'applique ; des volumes facturés qui ne correspondent ni au chantier ni aux plans. Le maître d'ouvrage paie parfois une élimination conforme qui n'a pas eu lieu, et reste ensuite confronté aux questions de l'autorité.
Cette page ne dit pas comment le faire : elle dit comment le reconnaître, quels documents la loi prévoit et à quel moment les demander. Elle vaut aussi pour l'entreprise honnête, qui protège sa réputation en conservant des documents complets pour chaque transport.
Les indices suivants sont des faits observables. Chacun appelle une vérification auprès de l'entreprise, du transporteur ou de l'installation d'élimination ; aucun n'est une preuve.
Cochez les situations que vous observez : l'outil compte les signaux, rappelle les articles de loi concernés et vous renvoie vers le guide. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Repérez-vous des signaux d'évacuation de déchets hors filière ?
Cochez ce qui correspond à votre situation. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Fraude aux décharges, terres polluées et amiante : reconnaître une évacuation hors filière et se protéger · https://art-construction.ch/outils/dossiers/fraude-decharges-terres-polluees-amiante-oled/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, case après case.
La loi sur la protection de l'environnement (LPE) pose le principe : les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement (art. 30 al. 3 LPE), et le stockage définitif n'est permis qu'en décharge contrôlée autorisée par le canton (art. 30e al. 1 et 2 LPE). Le détenteur des déchets assume en principe le coût de leur élimination ; si le détenteur ne peut pas être identifié ou est insolvable, les cantons assument ce coût (art. 32 LPE).
L'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) précise les règles de chantier. Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage indique dans sa demande de permis de construire le type, la qualité, la quantité des déchets et les filières d'élimination prévues si la quantité dépassera vraisemblablement 200 m3 ou si l'on peut s'attendre à des polluants dangereux (PCB, HAP, plomb, amiante) ; il doit ensuite, sur demande, prouver à l'autorité que les déchets ont été éliminés conformément à ses consignes (art. 16 OLED). Les déchets spéciaux sont séparés des autres et éliminés séparément (art. 17 al. 1 OLED).
L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) règle la remise : avant de remettre des déchets, le détenteur vérifie s'il s'agit de déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle et ne les remet qu'à un centre habilité à les réceptionner (art. 4 OMoD). Pour les déchets spéciaux et ceux qui nécessitent un document de suivi, ce document est obligatoire (art. 6 al. 1 OMoD). Les infractions sont punies par la LPE (art. 60 et 61 LPE) ; le Code pénal peut s'ajouter en cas de tromperie astucieuse (art. 146 CP) ou de faux dans les titres (art. 251 CP).
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Principe d'élimination | art. 30 al. 3 LPE | Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement. |
| Stockage définitif | art. 30e al. 1 et 2 LPE | Interdit ailleurs qu'en décharge contrôlée ; l'aménagement et l'exploitation d'une décharge exigent une autorisation du canton. |
| Coût d'élimination | art. 32 al. 1 et 2 LPE | Le détenteur des déchets assume le coût ; si le détenteur est inconnu ou insolvable, les cantons l'assument. |
| Obligation de renseigner | art. 46 al. 1 LPE | Chacun fournit aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la loi. |
| Informations pour le permis de construire | art. 16 OLED | Au-delà de 200 m3 ou si des polluants dangereux sont à prévoir, le maître d'ouvrage indique les déchets et les filières prévues et prouve sur demande l'élimination conforme. |
| Tri sur le chantier | art. 17 al. 1 OLED | Les déchets spéciaux sont séparés et éliminés séparément ; le reste est trié (terres, matériaux d'excavation, béton, etc.). |
| Remise à un centre habilité | art. 4 al. 1 et 2 OMoD | Le détenteur vérifie s'il s'agit de déchets spéciaux ou soumis à contrôle et ne les remet qu'à un centre habilité à les réceptionner. |
| Mélange et dilution | art. 5 al. 1 OMoD | L'entreprise remettante ne peut ni mélanger ni diluer des déchets spéciaux avant de les remettre. |
| Document de suivi | art. 6 al. 1 et annexe 1 OMoD | Document obligatoire pour les déchets spéciaux et ceux qui en nécessitent un ; trois exemplaires par code, conservation de cinq ans au moins (annexe 1 ch. 1.3 à 1.5). |
| Délits (déchets) | art. 60 al. 1 let. m, n, o, p et al. 2 LPE | Décharge sans autorisation, mauvaise remise de déchets spéciaux, infractions aux règles sur leurs mouvements : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire ; négligence : peine pécuniaire. |
| Contraventions (déchets) | art. 61 al. 1 let. g, i, k LPE | Stockage définitif hors décharge contrôlée, infractions aux prescriptions sur les déchets : amende de 20 000 francs au plus. |
| Escroquerie | art. 146 al. 1 CP | Tromperie astucieuse dans le dessein d'obtenir un enrichissement illégitime et qui détermine la victime à un acte préjudiciable : cinq ans au plus ou peine pécuniaire. |
| Faux dans les titres | art. 251 ch. 1 CP | Constater ou faire constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, dans un dessein d'avantage illicite : cinq ans au plus ou peine pécuniaire. |
Avant la signature, quatre clauses simples réduisent le risque pour le maître d'ouvrage :
Côté preuves, conservez pour chaque transport la date, l'heure, le numéro de véhicule, le lieu de chargement, le nom de l'installation de destination et les documents de réception. Pour un déchet nécessitant un document de suivi, l'entreprise remettante conserve le document au moins cinq ans, et l'installation en garde un exemplaire pendant la même durée (OMoD, annexe 1, ch. 1.4 et 1.5).
Objet : [chantier] : demande des bons de réception et des documents de suivi pour l'évacuation de [terres / matériaux de démolition / déchets contenant de l'amiante]
Madame, Monsieur,
Selon votre décompte n° [..] du [date], [quantité] de [nature des déchets] ont été évacués du chantier de [adresse] pour CHF [..]. Nous ne disposons à ce jour d'aucun document qui indique l'installation de destination.
Nous vous demandons de nous remettre d'ici au [date, 10 jours] : 1) le nom et l'adresse de l'installation qui a réceptionné les déchets et du transporteur ; 2) les bons de réception datés, avec les quantités ; 3) pour les déchets qui l'exigent, le document de suivi signé par l'installation (OMoD, annexe 1) ; 4) la classification retenue pour chaque catégorie de déchets.
Nous rappelons que le détenteur ne peut remettre ses déchets qu'à un centre habilité à les réceptionner (art. 4 OMoD) et que nous pouvons être appelés à prouver à l'autorité l'élimination conforme (art. 16 al. 2 OLED). Nous retenons le paiement de la part « évacuation » de CHF [..] jusqu'à la remise de ces pièces (art. 82 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : décompte ; devis ; photos des chargements.
Objet : [chantier], [adresse] : demande de renseignement sur la filière d'élimination de déchets de chantier
Madame, Monsieur,
Maître d'ouvrage d'un chantier à [adresse], je me permets de vous demander un renseignement. L'entreprise [nom] a évacué le [date] environ [quantité] de [nature des déchets] sans m'indiquer l'installation de destination et sans me remettre les bons de réception demandés le [date]. Je vous joins mes courriers et les photos des chargements.
Pouvez-vous m'indiquer si l'installation [nom, si connue] dispose d'une autorisation pour ce type de déchets, et quelles pièces je dois conserver pour établir l'élimination conforme ? Je reste à votre disposition pour tout complément et je fournirai les renseignements que la loi exige (art. 46 al. 1 LPE).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, adresse, téléphone, date et signature]
Annexes : contrat ; décompte ; courriers du [date] ; photos.
Objet : [chantier] : dernier délai pour la remise des documents d'élimination (art. 102 et 107 CO)
Madame, Monsieur,
Par lettre du [date], nous vous avons demandé les bons de réception et les documents de suivi relatifs à l'évacuation du [date]. À ce jour, vous ne nous avez remis [aucun document / des documents incomplets : préciser].
Nous vous fixons un dernier délai jusqu'au [date, délai convenable]. À l'expiration de ce délai, nous vous ferons savoir immédiatement quelles suites nous donnons à ce manquement (art. 107 al. 2 CO) et nous nous réservons d'informer l'autorité cantonale compétente. Le paiement de la part « évacuation » reste suspendu (art. 82 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : lettre du [date] ; décompte.
L'exécution de l'OMoD incombe aux cantons (art. 37 OMoD) : l'office cantonal de l'environnement compétent en matière de déchets est le premier interlocuteur. L'annuaire de la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE) recense l'office de chaque canton. Pour une dénonciation pénale, adressez-vous à la police ou au ministère public ; le portail Suisse ePolice permet de trouver un poste de police.
L'indice ACIP (Art Construction Indice de Prix) classe des prix par chapitres métier et par codes CFC. Comparer le poste « évacuation » d'un devis à ces repères et aux tarifs affichés par les installations de votre région permet de repérer un prix anormalement bas, qui demande une explication avant de signer. Ces valeurs sont indicatives, pas contractuelles. Écrivez dans le descriptif la nature, la quantité estimée et la filière de chaque catégorie de déchets : ce qui est écrit au départ se contrôle plus facilement à la fin.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
La loi lue ne désigne pas une personne unique. La LPE met le coût d'élimination à la charge du détenteur des déchets (art. 32 al. 1 LPE) et l'OMoD impose au détenteur de vérifier la nature des déchets et de les remettre à un centre habilité (art. 4 OMoD). En outre, l'OLED charge le maître d'ouvrage d'indiquer les filières prévues dans sa demande de permis et de prouver sur demande l'élimination conforme (art. 16 OLED). Qui est « détenteur » dépend des faits : faites examiner votre situation par un juriste avant de conclure que la responsabilité repose sur l'autre partie.
Conservez pour chaque transport la date, le lieu de chargement, le numéro du véhicule, le nom de l'installation de destination et le bon de réception qu'elle délivre. Pour les déchets spéciaux et ceux qui exigent un document de suivi, le document est établi en trois exemplaires par code de déchet et l'entreprise remettante le garde au moins cinq ans (OMoD, annexe 1, ch. 1.3 et 1.5). Ajoutez des photos datées du tri et du chargement : elles complètent les documents sans les remplacer.
Un déchet spécial est un déchet désigné comme tel dans la liste des déchets que le DETEC édicte en vertu de l'art. 2 OMoD (art. 3 let. c OLED). La liste donne le code et la catégorie de chaque déchet. Avant de remettre des déchets, le détenteur doit vérifier s'il s'agit de déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle (art. 4 al. 1 OMoD). En cas de doute, demandez la classification par écrit à l'entreprise et confirmez-la auprès de l'office cantonal de l'environnement.
La LPE punit notamment celui qui, intentionnellement, aménage ou exploite une décharge sans autorisation, remet des déchets spéciaux à une entreprise non autorisée ou enfreint les règles sur leurs mouvements : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire (art. 60 al. 1 let. m, n, o, p LPE), et peine pécuniaire en cas de négligence (art. 60 al. 2 LPE). Le stockage définitif hors décharge contrôlée est une contravention (art. 61 al. 1 let. g LPE). Seule l'autorité pénale qualifie les faits et la présomption d'innocence s'applique.
L'entreprise remettante n'est autorisée ni à mélanger ni à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre (art. 5 al. 1 OMoD). L'autorité cantonale peut autoriser un mélange pour des déchets spéciaux remis régulièrement en grandes quantités, mais pas lorsque l'opération a pour but de les soumettre à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants (art. 5 al. 3 let. a OMoD). Sur le chantier, l'OLED impose de plus de séparer les déchets spéciaux des autres (art. 17 al. 1 OLED).
Les cantons exécutent l'OMoD (art. 37 OMoD) : adressez-vous à l'office cantonal de l'environnement compétent en matière de déchets, dont la liste figure dans l'annuaire de la CCE. Pour une dénonciation pénale, la police ou le ministère public de votre canton reçoit les signalements ; le portail Suisse ePolice permet de trouver un poste de police. Rassemblez d'abord vos pièces (contrat, décompte, bons de réception, photos datées, courriers) et ne publiez aucune accusation : seule l'autorité qualifie les faits.
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