Une facture sans prestation réelle, un salarié à qui l'on demande de rendre une partie de son salaire en espèces, un décompte d'intempéries qui ne correspond pas aux jours travaillés : ces situations ont un point commun, un document ou un chiffre officiel qui ne correspond pas à la réalité. La loi connaît le faux dans les titres, l'escroquerie, l'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale et la nullité des accords sur l'usage du salaire. Cette page vous aide à reconnaître les signaux, à ne pas vous associer par inadvertance, à garder vos preuves et à savoir à qui vous adresser. Un signal n'est pas une preuve.
Le guide : Sociétés taxis et rétrocession de salaire
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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« Société taxi » et « kickback salarial » sont des expressions d'usage ; elles ne figurent pas dans les textes de loi lus. La première désigne une société qui émet des factures pour des prestations qui n'ont pas été fournies, ou pas par elle, avec une contrepartie en espèces ; la seconde, un salarié qui doit rendre en espèces une partie de son salaire. Troisième situation : l'indemnité en cas d'intempéries (« ICI » dans nos outils) ou de réduction de l'horaire de travail (RHT) demandée pour des jours qui ne le justifient pas.
Une facture peut être lacunaire par négligence, un décompte peut être erroné de bonne foi, un salarié peut accepter un arrangement par crainte. Ce qui compte pour vous est de ne pas devenir partie à l'opération sans le savoir, de conserver vos preuves et de corriger vite ce qui peut l'être.
La liste ci-dessous reprend les indices observables pour les trois situations. Aucun ne prouve rien isolément ; ensemble, ils justifient de demander des pièces.
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Mini-diagnostic : fausses factures, rétrocession de salaire, chômage intempéries / RHT
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Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Sociétés taxis, fausses factures, rétrocession de salaire et fraude intempéries / RHT dans le bâtiment suisse : reconnaître et se protéger · https://art-construction.ch/outils/dossiers/societes-taxis-fausses-factures-retrocession-salaire/
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Le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), l'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et l'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a al. 1 CP) sont punissables. Chaque écriture comptable doit être justifiée par une pièce (art. 957a al. 2 CO) et l'impôt préalable n'est déductible que sur une facture conforme dont le paiement est prouvé (art. 26 al. 2 LTVA, art. 28 al. 3 LTVA). Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls (art. 323b al. 3 CO).
En matière de chômage, l'indemnité d'intempéries et celle de RHT sont des régimes distincts de la LACI. L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération, et l'employeur doit la faire valoir dans les trois mois après la période de décompte (art. 44 LACI, art. 34 al. 1 LACI, art. 47 al. 1 LACI). Obtenir des prestations par des indications fausses ou incomplètes est un délit (art. 105 LACI).
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Faux dans les titres | art. 251 ch. 1 CP | Créer un titre faux ou constater faussement un fait ayant une portée juridique dans un titre, dans un dessein illicite : jusqu'à cinq ans. |
| Escroquerie | art. 146 al. 1 CP | Induire astucieusement en erreur dans le dessein d'un enrichissement illégitime : jusqu'à cinq ans ; six mois à dix ans si l'auteur fait métier de l'escroquerie (art. 146 al. 2 CP). |
| Prestations indues d'une assurance sociale | art. 148a al. 1 CP | Obtenir des prestations indues par des déclarations fausses ou incomplètes : jusqu'à un an ou peine pécuniaire. |
| Participation | art. 25 CP | Celui qui prête assistance intentionnellement à un crime ou un délit voit sa peine atténuée ; l'instigateur encourt la peine de l'auteur (art. 24 al. 1 CP). |
| Salaire : usage et paiement | art. 323b al. 3 CO | Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls. |
| Renonciation aux créances impératives | art. 341 al. 1 CO | Pas de renonciation pendant le contrat et le mois qui suit aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |
| Pièces comptables | art. 957a al. 2 CO | Chaque enregistrement est justifié par une pièce ; conservation dix ans (art. 958f al. 1 CO). |
| TVA : déduction de l'impôt préalable | art. 28 al. 3 LTVA | L'impôt préalable est déductible à condition que l'assujetti prouve l'avoir réglé ; la facture doit répondre à l'art. 26 al. 2 LTVA. |
| TVA : infractions | art. 96 al. 1 LTVA | Trop de déductions de l'impôt préalable : amende jusqu'à 400 000 francs ; montant d'impôt non dû dans une facture : art. 98 let. g LTVA ; dénonciation spontanée : art. 102 al. 1 LTVA. |
| Cotisations AVS | art. 87 LAVS | Éluder l'obligation de cotiser par des indications fausses ou incomplètes, ou utiliser pour soi les cotisations retenues : délit. |
| RHT : conditions | art. 31 al. 1 LACI | Réduction temporaire de l'horaire, perte d'au moins 10 % des heures, due à des facteurs économiques et inévitable (art. 32 al. 1 LACI). |
| Intempéries : conditions | art. 43 al. 1 LACI | Perte exclusivement imputable à la météo, poursuite des travaux techniquement impossible, disproportionnée ou inexigible, perte annoncée selon les règles. |
| Indemnités : infractions et restitution | art. 105 LACI | Obtenir des prestations indues par des indications fausses ou incomplètes est un délit ; restitution de l'indemnité versée à tort : art. 95 al. 2 LACI. |
Ne payez ni ne comptabilisez une facture sans justificatifs ; refusez tout paiement en espèces ou à un tiers. Salarié : gardez vos fiches de paie, vos relevés et vos horaires, et prenez conseil avant d'écrire. Employeur : vérifiez chaque jour déclaré avec les rapports de chantier et corrigez sans attendre un décompte erroné.
Objet : facture n° [..] du [date] de CHF [..] : demande de justificatifs avant paiement
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu votre facture n° [..] intitulée « [libellé] ». Nous ne pouvons ni l'enregistrer ni la payer sans les justificatifs permettant de vérifier la prestation (art. 957a al. 2 CO ; art. 26 al. 2 LTVA). Nous vous prions de nous remettre d'ici au [date] : 1) le contrat ou la commande ; 2) le lieu et les dates d'exécution ; 3) les bons de livraison ou rapports de régie signés par notre direction des travaux ; 4) l'identité des personnes qui ont exécuté la prestation ; 5) votre numéro de TVA inscrit ; 6) le compte bancaire de l'émetteur, à son nom.
Nous ne procédons à aucun paiement en espèces ni à un tiers. Nous réservons tous nos droits.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
Objet : demande de précisions sur la restitution d'une partie de mon salaire : réserve de droits
Madame, Monsieur,
Le [date], [nom de la personne] m'a demandé de remettre en espèces CHF [..] sur mon salaire du mois de [mois]. Je ne comprends pas la base de cette demande et vous prie de me la communiquer par écrit d'ici au [date].
Je rappelle que les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls (art. 323b al. 3 CO) et que je ne peux pas renoncer, pendant le contrat et le mois qui suit, aux créances qui résultent de dispositions impératives de la loi ou de la convention collective (art. 341 al. 1 CO). Dans l'attente, je ne remets aucune somme et je réserve tous mes droits.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, signature]
Objet : décompte d'indemnité de la période [..] : demande de rectification
Madame, Monsieur,
Lors d'un contrôle interne le [date], nous avons constaté que notre décompte du [date] contient des erreurs : [description factuelle : par exemple, les journées du [dates] ont été déclarées alors que les travaux ont été exécutés]. Nous vous remettons un décompte rectifié et les justificatifs. Nous vous prions de nous indiquer la marche à suivre pour la restitution éventuelle de l'indemnité versée à tort (art. 95 al. 2 LACI).
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
La dénonciation d'une infraction se fait à la police ou au ministère public (art. 301 al. 1 CPP) ; vous n'avez pas à qualifier les faits. Pour un décompte de chômage, la caisse et l'autorité cantonale sont les interlocutrices pour s'informer et rectifier.
L'indice ACIP (Art Construction Indice de Prix) classe les prix par chapitres métier et codes CFC : une facture dont le montant est sans rapport avec ces repères est un signal parmi d'autres. Le logiciel Soumission sert à préparer vos offres chiffrées ; des offres et des commandes datées sont autant de pièces justificatives à conserver (dix ans pour les livres et pièces comptables, art. 958f al. 1 CO).
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls (art. 323b al. 3 CO), et vous ne pouvez pas renoncer, pendant le contrat et le mois qui suit, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (art. 341 al. 1 CO). Gardez vos fiches de paie et vos relevés et prenez conseil auprès d'un syndicat ou d'un avocat avant d'écrire : les règles sur la protection contre le congé n'ont pas été relues pour cette page.
La loi exige une facture permettant d'identifier le fournisseur, le destinataire et la prestation (art. 26 al. 2 LTVA) et la preuve du règlement de l'impôt préalable (art. 28 al. 3 LTVA). Déclarer trop de déductions est une soustraction d'impôt, punie d'une amende (art. 96 al. 1 LTVA). Si vous avez un doute sur une facture déjà déduite, faites-vous conseiller avant toute correction ou dénonciation spontanée (art. 102 LTVA).
Ce sont deux régimes de la LACI. L'indemnité d'intempéries (art. 42 LACI et art. 43 LACI) suppose une perte de travail exclusivement due aux conditions météorologiques ; la RHT (art. 31 LACI et art. 32 LACI) une perte temporaire due à des facteurs économiques et inévitable, d'au moins 10 % des heures. Dans les deux cas, l'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération et l'employeur la fait valoir dans les trois mois après la période de décompte.
Corrigez sans attendre, par écrit, avec un décompte rectifié et les justificatifs (modèle 3). La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité versée à tort ; si l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut pas en exiger le remboursement de ses travailleurs (art. 95 al. 2 LACI). Faites-vous conseiller si l'erreur est importante : obtenir des prestations par des indications fausses ou incomplètes est un délit (art. 105 LACI).
Conservez la facture avec l'enveloppe ou le courriel d'origine, le contrat, les bons de livraison, les relevés bancaires, les fiches de salaire et tout message demandant un paiement en espèces. Les livres et pièces comptables se conservent dix ans (art. 958f al. 1 CO). Établissez une chronologie d'une page avec les dates et les pièces, utile à l'avocat et à l'autorité.
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