En Suisse romande, un sous-traitant qui a terminé son lot voit parfois l'entreprise générale garder en espèces la retenue de garantie pendant toute la période de deux ans, refuser la caution qu'il propose, puis opposer une « contre-créance » sans pièce au moment de restituer. Le risque est concret : si l'une des parties devient insolvable entre-temps, récupérer l'argent se complique. Cette page apprend à reconnaître les signaux, à conserver ses droits (mise en demeure, caution, compensation contestée) et à savoir à qui s'adresser. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Rétention abusive de la garantie de 2 ans
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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Dans un chantier en entreprise générale (EG), le sous-traitant est payé par acomptes sur lesquels l'EG déduit un pourcentage, la retenue de garantie. À la fin des travaux, le contrat prévoit en général que cette retenue est libérée à la réception et au décompte final, ou remplacée par un cautionnement solidaire délivré par une banque ou un assureur. La retenue est légitime : elle protège le maître et l'EG contre l'insolvabilité du sous-traitant, et la loi les autorise à se protéger lorsque les droits d'une partie sont mis en péril par l'insolvabilité de l'autre (art. 83 CO).
L'abus apparaît lorsque la retenue devient un moyen de garder l'argent d'autrui : maintien en espèces pendant les deux ans malgré une caution offerte, refus sans motif écrit, base de calcul élargie, compensation sans pièce. Si le sous-traitant devient insolvable avant d'avoir été payé, sa créance fait partie des biens de la masse en faillite (art. 197 al. 1 LP) ; l'EG ne peut alors réduire cet effet qu'en compensant des créances qu'elle détient déjà (art. 213 al. 1 LP), et la loi exclut ou permet de contester certaines compensations (art. 213 al. 2 LP, art. 214 LP). C'est pourquoi la durée compte autant que le montant.
Chacun de ces faits peut avoir une explication régulière : l'EG peut avoir de vrais défauts à couvrir. Ils appellent une demande de comptes et une réponse écrite, jamais une accusation.
La liste ci-dessous reprend les indices observables. Plus ils s'accumulent, plus il est utile de demander des pièces, de proposer la caution prévue par écrit et de consulter un juriste.
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Mini-diagnostic : votre retenue de garantie présente-t-elle des signaux d'alerte ?
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Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Retenue de garantie de 2 ans en espèces et refus de caution par l'entreprise générale : reconnaître l'abus, se protéger, agir · https://art-construction.ch/outils/dossiers/retention-abusive-garantie-2-ans-entreprise-generale/
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Pour l'EG comme pour le sous-traitant, tout part du contrat. En l'absence de clause, le prix est payable à la livraison (art. 372 al. 1 CO). Une clause de retenue, un cautionnement de remplacement et les conditions de libération se lisent dans le texte signé et, si la norme SIA 118 en fait partie, dans ses articles sur la retenue (art. 145 SIA 118, art. 150 SIA 118 (*), art. 152 SIA 118 (*)) et sur la sûreté de l'entrepreneur (art. 181 SIA 118 (*)).
Une fois les conditions réunies, la restitution se réclame comme n'importe quelle créance : interpellation écrite, puis intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 102 al. 1 CO, art. 104 al. 1 CO). L'EG peut opposer la compensation même si sa propre créance est contestée (art. 120 al. 2 CO), mais elle doit déclarer son intention (art. 124 al. 1 CO) et prouver le fondement de sa contre-créance (art. 8 CC). Le guide fraude_06 et les dossiers doc_35 (cautionnement) et doc_18 (garanties et litige) détaillent la procédure standard.
Les délais qui comptent
| Délai | Point de départ | Base |
|---|---|---|
| Garantie de 2 ans (SIA 118) | La réception de l'ouvrage | art. 172 al. 1-2 SIA 118 |
| Prescription des droits pour défauts : 2 ou 5 ans | La réception de l'ouvrage | art. 371 al. 1-2 CO |
| Opposition au commandement de payer : 10 jours | La notification du commandement | art. 74 al. 1 LP |
| Conciliation : audience dans les 2 mois, puis action dans les 3 mois | La requête, puis l'autorisation de procéder | art. 203 al. 1 CPC, art. 209 al. 3 CPC |
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Prix payable à la livraison | art. 372 al. 1 CO | Sans autre convention, le prix est payable à la livraison : retenir suppose une clause du contrat ou une exception légale. |
| Insolvabilité de l'autre partie | art. 83 al. 1-2 CO | Si les droits d'une partie sont mis en péril par l'insolvabilité de l'autre, elle peut refuser d'exécuter jusqu'à garantie, puis se départir du contrat si la garantie n'est pas fournie dans un délai convenable. |
| Demeure et intérêt moratoire | art. 102 al. 1 CO ; art. 104 al. 1 CO | Le débiteur d'une somme exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier, puis doit 5 % l'an d'intérêt. |
| Compensation | art. 120 al. 2 CO ; art. 124 al. 1 CO ; art. 126 CO | Une créance contestée peut être compensée si l'on déclare son intention ; on peut renoncer d'avance à la compensation. |
| Cautionnement | art. 492 CO ; art. 493 al. 1 CO ; art. 496 al. 1 CO | La caution déclare par écrit le montant total garanti ; la caution solidaire peut être poursuivie dans les cas prévus. |
| Prescription des droits pour défauts | art. 371 al. 1-3 CO | Deux ans pour un ouvrage mobilier, cinq ans pour un ouvrage immobilier, sans possibilité de raccourcir ces cinq ans au détriment du maître pour les contrats régis par le droit révisé. |
| Preuve et bonne foi | art. 8 CC ; art. 2 al. 2 CC | Celui qui invoque une contre-créance en prouve les faits ; l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé. |
| Faillite du sous-traitant | art. 197 al. 1 LP ; art. 213 al. 1-2 LP ; art. 214 LP | La créance en restitution fait partie de la masse ; la compensation est encadrée et certaines compensations peuvent être contestées. |
| Retenue et garantie (SIA 118) | art. 145 SIA 118 ; art. 150 SIA 118 (*) ; art. 152 SIA 118 (*) ; art. 172 al. 1 SIA 118 ; art. 181 SIA 118 (*) | La retenue est déduite des acomptes, sa libération dépend de conditions à lire dans le contrat ; la garantie dure deux ans dès la réception ; le cautionnement solidaire est la sûreté de l'entrepreneur après la réception. |
Avant de signer : exigez que la clause de retenue indique le taux, l'assiette et le plafond, la date de libération, le droit de remplacer la retenue par un cautionnement et l'obligation de motiver par écrit tout refus. Méfiez-vous d'une clause qui interdit d'avance la compensation ou la caution de remplacement : le débiteur peut renoncer d'avance à la compensation (art. 126 CO).
[Lieu, date] · Envoi recommandé et courriel · À : [entreprise générale] · Copie : [direction des travaux]
Objet : chantier [nom] · contrat du [date] · libération de la retenue de garantie de CHF [montant]
Madame, Monsieur, l'ouvrage a été reçu le [date] et le décompte final établi le [date]. Les conditions de libération prévues à l'art. [..] du contrat sont réunies. Nous vous prions de verser CHF [montant] d'ici au [date : 10 jours] ou de nous indiquer par écrit la clause qui justifie le maintien de la retenue et le calcul détaillé de toute créance opposée, pièces à l'appui. Ce courrier vous interpelle au sens de l'art. 102 al. 1 CO ; à défaut, nous réclamerons l'intérêt de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Tous nos droits sont réservés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature] · Annexes : procès-verbal de réception, décompte final, relevé des retenues.
[Lieu, date] · Envoi recommandé et courriel · À : [entreprise générale]
Objet : chantier [nom] · remise d'un cautionnement solidaire de CHF [montant] en remplacement de la retenue en espèces
Madame, Monsieur, le contrat prévoit à l'art. [..] le remplacement de la retenue par un cautionnement solidaire. Nous vous remettons l'original du cautionnement n° [..] de [établissement], d'un montant total de CHF [montant], valable jusqu'au [date] (le cautionnement indique par écrit le montant garanti : art. 493 al. 1 CO). Si vous estimez qu'il ne répond pas au contrat, indiquez-nous par écrit, d'ici au [date : 10 jours], les clauses non respectées ; sans objection motivée, nous tenons la condition pour remplie et vous demandons de verser la retenue au plus tard le [date]. Cette offre ne vaut renonciation à aucun droit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature] · Annexes : cautionnement, extrait du contrat.
Une retenue abusive est d'abord un litige civil, réglé par la conciliation puis le tribunal. En cas d'indices d'infraction, la dénonciation pénale se fait auprès de la police ou du ministère public ; les adresses ci-dessous ont été lues le jour de la rédaction.
Une retenue se discute plus sereinement lorsque le prix est justifié dès l'offre. L'indice ACIP donne des repères de prix par code CFC pour chiffrer vos postes, et le logiciel Soumission aide à garder une offre structurée, avec ses conditions de paiement, de retenue et de caution, avant de signer le contrat.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Non, pas par le Code des obligations. La retenue n'existe que si votre contrat l'a convenue, souvent par renvoi à la norme SIA 118. Le délai de garantie de deux ans est une règle de cette norme (art. 172 al. 1 SIA 118) ; la prescription légale des droits pour défauts est de deux ans pour un ouvrage mobilier et de cinq ans pour un ouvrage immobilier (art. 371 CO). Relisez donc votre contrat avant toute réclamation, et vérifiez sur l'exemplaire officiel de la norme les numéros d'articles marqués (*) sur cette page.
Cela dépend du contrat. S'il prévoit que la retenue peut être remplacée par un cautionnement solidaire et que votre caution respecte ses conditions, un refus devrait être motivé par écrit. Offrez la caution par lettre recommandée, avec un délai de réponse précis, et conservez la preuve de l'envoi. Un refus sans motif n'est pas une preuve d'abus, mais il justifie une mise en demeure et, au besoin, un conseil juridique.
La loi permet d'opposer la compensation même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO), à condition de déclarer son intention (art. 124 al. 1 CO) et que la créance existe. Celui qui l'invoque doit en prouver le fondement (art. 8 CC). Demandez par écrit la clause, le calcul, les factures de tiers et l'avis de défauts. Contestez la compensation sans attendre : le silence peut vous être opposé.
Si le sous-traitant fait faillite, sa créance en restitution de la retenue fait partie de la masse (art. 197 al. 1 LP) et l'entreprise générale peut compenser les créances qu'elle détient déjà, dans les limites de la loi (art. 213 LP, art. 214 LP). Si c'est l'entreprise générale qui est menacée, la LP et vos délais comptent : consultez rapidement un avocat. Une partie dont les droits sont mis en péril par l'insolvabilité de l'autre peut aussi demander une garantie (art. 83 CO).
Une retenue abusive est d'abord un litige civil : mise en demeure, conciliation, puis action devant le tribunal. Si vous avez des indices précis d'infraction, la dénonciation pénale se fait auprès de la police ou du ministère public. Un signal n'est pas une preuve et seuls l'autorité et le juge qualifient les faits : décrivez des faits datés, sans qualifier les personnes, et faites-vous conseiller par un avocat.
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Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
