Une société du bâtiment dont l'administrateur inscrit est un parent ou un oncle qui n'a jamais mis les pieds sur un chantier, alors qu'un autre pilote tout, laisse parfois des cotisations AVS et des fournisseurs impayés. La loi vise à la fois les personnes inscrites comme membres de l'administration et celles qui s'occupent de la gestion (art. 52 al. 2 LAVS, art. 754 al. 1 CO). Cette page vous aide à reconnaître les signaux, à comprendre les risques de la personne inscrite comme de celle qui dirige, et à savoir à qui vous adresser. Un signal n'est pas une preuve.
Le guide : Prête-nom et gérant de paille
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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« Prête-nom » et « homme de paille » sont des expressions d'usage ; elles ne figurent pas dans les textes de loi lus. Le droit parle d'organes formels (les personnes inscrites au registre du commerce) et d'organes de fait (celles qui décident réellement). Ce qui inquiète les partenaires, c'est l'écart durable entre la fonction inscrite et la réalité : la personne inscrite n'apparaît jamais, l'interlocuteur qui négocie et promet les paiements n'est pas inscrit.
Beaucoup de PME familiales sont parfaitement régulières, avec des proches qui exercent réellement une fonction. Le risque se situe des deux côtés : le proche qui accepte une fonction « pour rendre service » s'expose à une responsabilité qu'il ne soupçonne pas, et le partenaire ne sait pas qui engage vraiment la société.
La liste ci-dessous reprend les indices observables. Aucun ne prouve rien isolément ; ensemble, ils justifient de demander des pièces.
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Mini-diagnostic : prête-noms et hommes de paille
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Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Prête-noms familiaux et gérants de paille dans le bâtiment suisse : qui répond de quoi ? Risques AVS (art. 52 LAVS) · https://art-construction.ch/outils/dossiers/prete-nom-gerant-paille-responsabilite-famille-avs/
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La loi sur l'AVS fait de l'employeur le débiteur des cotisations, qu'il retient lors de chaque paie (art. 14 al. 1 LAVS). Il répond du dommage causé à l'assurance par intention ou négligence grave (art. 52 al. 1 LAVS) et, si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire, solidairement entre elles (art. 52 al. 2 LAVS). La caisse fait valoir sa créance par décision (art. 52 al. 4 LAVS).
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2013 du 25 avril 2013 (texte italien lu) : la responsabilité suppose une personne qui soit organe formel ou de fait ; l'organe de fait décide en réalité de manière durable de questions qui dépassent les affaires courantes ; accomplir l'administration (facturation, paiements, décomptes) ne suffit pas à lui seul ; la preuve incombe à la caisse. Dans cette affaire, le recours d'un fils mis en cause comme organe de fait a été admis.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Retenue et versement des cotisations par l'employeur | art. 14 al. 1 LAVS | Les cotisations sont retenues lors de chaque paie et versées périodiquement avec la cotisation d'employeur. |
| Responsabilité de l'employeur | art. 52 al. 1 LAVS | Réparation du dommage causé à l'assurance par intention ou négligence grave. |
| Responsabilité des dirigeants d'une personne morale | art. 52 al. 2 LAVS | Les membres de l'administration et les personnes qui s'occupent de la gestion répondent à titre subsidiaire, solidairement. |
| Délits en matière de cotisations | art. 87 LAVS | Éluder l'obligation de cotiser par des indications fausses ou incomplètes, ou utiliser pour soi les cotisations retenues : peine pécuniaire jusqu'à 180 jours-amende. |
| Responsabilité des organes d'une société anonyme | art. 754 al. 1 CO | Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent du dommage causé par un manquement intentionnel ou par négligence. |
| Solidarité et prescription | art. 759 al. 1 CO | Chacun répond dans la mesure de sa faute ; prescription de trois ans dès la connaissance, dix ans au plus (art. 760 al. 1 CO). |
| Représentation de la société en Suisse | art. 718 al. 4 CO | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, administrateur ou directeur. |
| Responsabilité personnelle des organes | art. 55 al. 3 CC | Les fautes engagent la responsabilité personnelle de leurs auteurs. |
| Intention réelle des parties | art. 18 al. 1 CO | Le juge recherche la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux dénominations inexactes. |
| Dirigeant effectif | art. 29 CP | Le devoir particulier d'une société est imputé à l'organe, à l'associé ou au dirigeant effectif. |
| Proches décideurs et réduction de l'horaire de travail | art. 31 al. 3 LACI | Le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise et les personnes qui influencent considérablement les décisions n'ont pas droit à l'indemnité. |
Partenaire : avant de contracter, faites confirmer par écrit qui est habilité à engager la société et sur quel compte payer (modèle 1), et demandez des attestations de la caisse AVS. Proche inscrit : demandez les comptes, les procès-verbaux et l'état des cotisations par écrit, et conservez la réponse.
Objet : chantier [nom], offre du [date] : identité des personnes habilitées à engager la société
Madame, Monsieur,
Avant de conclure le contrat de CHF [..] relatif à [désignation], nous vous prions de nous confirmer par écrit, signé par une personne inscrite au registre du commerce avec pouvoir de signature, d'ici au [date] : 1) qui est habilité à signer le contrat et ses avenants, à approuver les décomptes et à donner les ordres de paiement ; 2) les coordonnées de ces personnes ; 3) le compte bancaire de la société sur lequel doivent être effectués tous les paiements.
Nous n'accepterons d'instructions, de changements de prix ou de modalités de paiement que s'ils émanent de ces personnes et sont confirmés par écrit. Cette demande est de prudence commerciale et ne vise aucune accusation.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
Objet : demande de renseignements et de documents en ma qualité de [membre du conseil d'administration / gérant / associé] inscrit
Madame, Monsieur,
Je suis inscrit(e) au registre du commerce comme [fonction] de la société [raison sociale]. Afin de remplir mes devoirs, je vous prie de me remettre d'ici au [date] : 1) les comptes annuels des deux derniers exercices ; 2) les procès-verbaux des décisions ; 3) la liste des comptes bancaires et des personnes qui y ont accès ; 4) les décomptes et attestations de la caisse de compensation AVS, avec l'état des cotisations dues ; 5) la liste des personnes qui donnent les ordres de paiement.
Tant que ces informations ne m'ont pas été fournies, je ne suis pas en mesure d'apprécier la situation de la société. Je réserve tous mes droits et ma position quant à ma fonction.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, signature]
La dénonciation d'une infraction se fait à la police ou au ministère public (art. 301 al. 1 CPP). Pour des cotisations impayées, la caisse de compensation de l'employeur est l'interlocutrice naturelle. Exposez les faits sans les qualifier.
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L'employeur répond du dommage causé à l'assurance par intention ou négligence grave. Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire, solidairement entre elles lorsque plusieurs sont responsables (art. 52 LAVS). La caisse de compensation fait valoir sa créance par décision, et le recours se fait devant le tribunal des assurances du canton du domicile de l'employeur.
Rien dans le texte lu ne l'exclut : l'art. 52 al. 2 LAVS vise les membres de l'administration et les personnes qui s'occupent de la gestion. Aucun arrêt retrouvé ne juge expressément le cas du prête-nom purement formel. Un avocat doit apprécier chaque situation, notamment ses devoirs de surveillance et ce qu'il a réellement fait.
Non. Dans l'arrêt 9C_54/2013 du 25 avril 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours d'un fils que la caisse voulait tenir pour organe de fait : son accès aux paiements et ses tâches administratives ne suffisaient pas à établir une compétence durable de décision. La preuve du rôle de décideur incombe à la caisse. Chaque cas dépend des faits.
Le registre du commerce indique les personnes inscrites, pas celles qui décident en fait. Demandez par écrit qui est habilité à engager la société et sur quel compte payer, conservez la réponse et vérifiez que les signatures du contrat correspondent. Un refus ou une réponse évasive est une information, pas une preuve.
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