Fraude, abus, chantage ou simple négligence : sur un chantier suisse, la frontière se joue souvent sur quelques indices que l'on aurait pu voir avant de signer ou de payer. Cette page présente les 26 anomalies que nous suivons, regroupées en six familles de risque, avec la page qui détaille chacune et les articles de loi principaux, relus sur Fedlex. Le scanner vous aide à compter les signaux que vous observez. Un signal appelle une vérification, jamais une accusation : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide de référence : les 26 anomalies, la grille d’audit et le bouclier légal
Le référentiel des 26 anomalies, une grille d’audit imprimable et les réflexes de base, en PDF et en Word.
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Un piège de chantier repose presque toujours sur trois éléments : une information que l'autre partie n'a pas (qui est vraiment l'entreprise, ce qui est réellement posé, ce qui a vraiment été payé), un moment de dépendance (acompte, solde, garantie, vente imminente de l'immeuble) et une pièce qui ne reflète pas la réalité (facture, fiche technique, bon de pesée, métré). Les tableaux ci-dessous décrivent chaque anomalie au niveau nécessaire pour la reconnaître, et renvoient à la page qui explique comment se protéger.
Les « 26 anomalies » sont la classification éditoriale d'Art Construction, pas une liste officielle. Le regroupement en six familles est aussi éditorial : plusieurs anomalies touchent deux familles à la fois. Les titres des numéros 19 à 26 sont des propositions, signalées comme telles (titre proposé, à valider).
Insolvabilité et sociétés écrans
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 1 | Les « Sociétés Phénix » et Faillites en Chaîne (Konkursreiterei) | Une entreprise endettée est remplacée par une société qui reprend l'activité, les créanciers restant impayés. Se reconnaît à la succession de raisons sociales, de sièges et d'organes. | Page 2 | art. 684a CO ; art. 164 CP ; art. 288 LP |
| n° 2 | Les « Prête-Noms » Familiaux (Mère, Père, Oncle, Épouse) et Hommes de Paille | Une personne de l'entourage figure comme gérant ou administrateur alors que la direction réelle est ailleurs ; les responsabilités légales visent aussi ceux qui gèrent de fait. | Page 4 | art. 52 LAVS ; art. 754 CO |
| n° 3 | Les « Fossoyeurs d'Entreprises » (Firmenbestatter / Mantelhandel) | Une société sans activité ni actifs, mais endettée, est cédée à un tiers pour la faire disparaître ; la loi frappe un tel transfert d'actions de nullité dans ses conditions. | Page 3 | art. 684a CO ; art. 164 CP ; art. 288 LP |
| n° 7 | Le Siphonage de la TVA (8.1 %) & l'Insolvabilité Organisée du Patron (Art. 93 LP) | La TVA ou des cotisations sont encaissées sans être reversées, avec des factures irrégulières et des dettes publiques en retard. L'art. 93 LP ne décrit pas cette fraude (voir la précision). | Page 2 | art. 15 LTVA ; art. 98 LTVA ; art. 288 LP |
Main-d'œuvre et salaires
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 4 | Les « Sociétés Taxis » (Fausses Factures contre Enveloppes de Cash) | Des factures sont émises pour des prestations inexistantes ou étrangères à l'émetteur, le paiement revenant en espèces. Se reconnaît à l'absence de moyens, de personnel et de justificatifs. | Page 5 | art. 251 CP ; art. 96 LTVA ; art. 87 LAVS |
| n° 5 | La Rétrocession de Salaire au Bancomat (Kickback Salarial) | Un salarié payé selon le contrat doit en reverser une partie. La loi ne permet pas de renoncer à une créance impérative pendant le contrat et le mois qui suit. | Page 5 | art. 341 CO ; art. 14 LAVS ; art. 87 LAVS |
| n° 6 | La Fraude au Chômage « Intempéries » (ICI) et RHT | Des heures d'arrêt pour intempéries ou de réduction d'horaire sont annoncées sans que les conditions légales soient remplies (cause uniquement météorologique, annonce régulière). | Page 5 | art. 43 LACI ; art. 105 LACI ; art. 25 LPGA |
| n° 15 | Le Travail au Noir (« Black »), les « Arrangements Familiaux » et la Sous-Classification CCT | Des salariés sont employés sans déclaration ou en dessous de la convention collective, parfois sous couvert d'arrangements familiaux ou d'une classification trop basse. | Page 11 | art. 1 LTN ; art. 13 LTN ; art. 4 LECCT |
| n° 16 | La Fausse Sous-Traitance cachant du Prêt Illicite de Main-d'Œuvre (Violation de la LSE) | Une sous-traitance de façade peut cacher une mise à disposition de main-d'œuvre sans l'autorisation exigée du bailleur de services. | Page 11 | art. 12 LSE ; art. 39 LSE ; art. 5 LDét |
Paiements, retenues et garanties
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 8 | La Rétention Calculée de la Garantie de 2 Ans en Espèces (Parier sur la Faillite du Sous-Traitant) | Une garantie de 2 ans retenue sur le sous-traitant est conservée en espèces, sans cautionnement ni compte séparé, au risque d'être perdue en cas de faillite. | Page 6 | art. 82 CO ; art. 107 CO ; art. 181 SIA 118 (*) |
| n° 9 | Le « Chantage sous le Seuil d'Expertise Judiciaire » (Retenue Finale de 15'000 à 25'000 CHF) | Une retenue importante est opérée sur le solde pour des défauts non documentés, en misant sur le coût d'une expertise. La loi ne fixe aucun « seuil d'expertise » (voir la précision). | Page 7 | art. 367 CO ; art. 368 CO ; art. 158 CPC |
| n° 10 | Le Braquage du « Compte Prorata » & les Pénalités de Nettoyage Fantômes | Le compte prorata (frais communs de chantier) est tenu sans transparence, avec des retenues et des pénalités de nettoyage sans justificatif. | Page 8 | art. 163 CO ; art. 62 CO ; art. 97 CO |
| n° 11 | Le Chantage Inversé à l'Hypothèque Légale Superprovisionnelle la Veille d'une Vente Notariée | Une hypothèque légale d'artisans est annoncée sans montant établi juste avant la vente notariée de l'immeuble, pour obtenir un paiement ou un rabais. | Page 9 | art. 839 CC ; art. 837 CC ; art. 265 CPC |
Soumissions et corruption
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 12 | La « Fuite de Bordereau » (Dernier Tour de Table Truqué en Soumission Privée) | Dans une soumission privée, un participant connaît les prix des autres avant le dernier tour, ce qui fausse la mise en concurrence. | Page 10 | art. 162 CP ; art. 6 LCD ; art. 23 LCD |
| n° 13 | Les Cartels de Soumission et « Offres de Couverture » (Abreden / COMCO) | Des concurrents se concertent sur les prix ou la répartition des marchés ; certains déposent des offres « de couverture » pour simuler la concurrence. | Page 10 | art. 5 LCart ; art. 49a LCart |
| n° 14 | Les Rétrocommissions et Travaux Gratuits dans la Villa Privée du Décideur | Un décideur reçoit un avantage personnel (travaux gratuits, commission) lié à l'attribution ou au paiement d'un chantier, sans que le lien d'intérêt soit annoncé. | Page 10 | art. 322octies CP ; art. 322novies CP ; art. 322decies CP |
| n° 17 | L'Offre « Suicide » Volontaire (-25 % à la Soumission) suivie du Chantage aux Avenants | Une offre très basse est suivie d'avenants imposés en cours de chantier, parfois en conditionnant la suite des travaux. Le chiffre de -25 % est celui d'un exemple, pas un seuil légal. | Page 11 | art. 373 CO ; art. 29 CO ; art. 30 CO |
Qualité, matériaux, déchets et subventions
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 18 | Le Détournement des Subventions Énergétiques et Fiches Techniques Complaisantes | Des subventions énergétiques sont demandées sur la base de fiches techniques, factures ou certificats qui ne correspondent pas aux travaux réalisés. | Page 12 | art. 146 CP ; art. 251 CP |
| n° 19 | La Substitution de Matériaux (Produit Moins Cher Posé, Prix du Cahier des Charges Facturé) (titre proposé, à valider) | Matériau, marque ou épaisseur différents de l'offre, posés sans accord écrit, alors que le prix du cahier des charges est facturé. | Page 12 | art. 368 CO ; art. 146 CP ; art. 251 CP |
| n° 20 | La Fraude aux Décharges (Terres Polluées, Déchets Amiantés ou Déclassés Évacués Hors Filière sous de Faux Bons de Pesée) (titre proposé, à valider) | Terres, déchets de démolition ou éléments amiantés évacués hors des filières autorisées, avec des documents de suivi ou de pesée inexacts. | Page 13 | art. 16 OLED ; art. 17 OLED ; art. 6 OMoD ; art. 61 LPE |
| n° 21 | Le Dol et les Défauts Volontairement Cachés (Ouvrage Recouvert, Réparation Maquillée avant la Réception) (titre proposé, à valider) | Défaut connu puis dissimulé (couche recouverte, réparation d'apparence) pour obtenir l'approbation de l'ouvrage. | Page 12 | art. 28 CO ; art. 370 CO ; art. 367 CO |
| n° 22 | La « Garantie de 10 Ans » Promise ou Brandie (Argument Commercial Confondu avec les Délais Légaux) (titre proposé, à valider) | « Garantie de 10 ans » invoquée comme argument commercial sans équivalent légal direct, puis délais ou prescription opposés au maître d'ouvrage (voir la précision). | Page 12 | art. 371 CO ; art. 3 LCD |
| n° 23 | Les Métrés Gonflés et les Quantités Fantômes (Décompte Final Supérieur à ce qui a Réellement Été Exécuté) (titre proposé, à valider) | Quantités facturées supérieures à celles exécutées, sans métré contradictoire ni attachement signé. | Page 12 | art. 372 CO ; art. 373 CO ; art. 62 CO |
Escroqueries aux particuliers
| N° | Anomalie (titre) | Comment cela se reconnaît | Page | Articles principaux |
|---|---|---|---|---|
| n° 24 | L'Acompte Encaissé puis le Chantier Jamais Ouvert (Escroquerie à l'Acompte) (titre proposé, à valider) | Acompte demandé à la signature sans que les travaux commencent, avec excuses successives puis silence. | Page 14 | art. 146 CP ; art. 82 CO ; art. 107 CO |
| n° 25 | Le Faux « Commencement d'Exécution » (Matériel Déposé ou Visite Symbolique pour Justifier l'Acompte) (titre proposé, à valider) | Un commencement d'exécution d'apparence (matériel déposé, brève visite) est invoqué pour garder l'acompte. | Page 14 | art. 146 CP ; art. 377 CO ; art. 251 CP |
| n° 26 | Le « Dépannage » d'Urgence Abusif ou Fictif (Panne Aggravée, Prix sans Devis, Facture sans Rapport avec l'Intervention) (titre proposé, à valider) | Intervention d'urgence facturée sans devis ni prix annoncé, sans justificatif, ou intervention fictive. | Page 14 | art. 146 CP ; art. 3 LCD ; art. 41 CO |
Un signal d'alerte est un fait observable que l'on peut vérifier : une ligne du registre du commerce, une attestation manquante, un prix sans explication, une quantité que personne ne sait justifier. Il ne prouve rien à lui seul : une entreprise peut avoir changé de siège pour de bonnes raisons, et un prix bas peut refléter un vrai savoir-faire.
Trois questions aident à trier : puis-je le constater par un document ou une photo datée ? Existe-t-il une explication simple que l'autre partie peut me donner par écrit ? Le signal est-il isolé, ou en accompagne-t-il d'autres ? Plusieurs signaux qui se recoupent justifient une vérification plus poussée, avec l'aide d'un juriste.
Le scanner réunit 61 signaux d'alerte classés par situation (devis et offre, registre du commerce, sous-traitant, contrat, décompte, chantier). Vous pouvez filtrer par profil (maître d'ouvrage, architecte, entrepreneur général, sous-traitant) et par phase (soumission, contrat, exécution, décompte final, garantie). Chaque signal affiche les articles de loi concernés et la page à lire.
Le résultat est un simple comptage, sans pourcentage ni probabilité : le nombre de signaux cochés au total et par anomalie, avec trois tranches. Aucun signal : rien à signaler à ce stade. De un à deux signaux au total : à surveiller. À partir de trois signaux au total, ou de deux signaux sur la même anomalie : à vérifier avec un juriste. Ces seuils sont une convention éditoriale de prudence, pas une statistique : ils n'indiquent ni la gravité ni la probabilité d'une infraction. Seuls les signaux affichés par le filtre choisi sont comptés.
Tout se calcule dans votre navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est enregistré. Le résultat peut être imprimé, avec les renvois vers les pages 2 à 14 concernées.
Scanner des 26 anomalies du bâtiment : comptez les signaux d'alerte observés
Cochez ce que vous observez (un fait, jamais une impression). Filtrez par profil et par phase si vous le souhaitez. Le résultat est un simple comptage : tout se calcule dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni enregistré.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Prévention des Fraudes dans le Bâtiment en Suisse : Les 26 Anomalies de Chantier et le Scanner d'Audit Légal · https://art-construction.ch/outils/dossiers/prevention-fraudes-batiment-suisse/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, avec les pages de la série à consulter.
Chaque anomalie touche au moins un des trois niveaux suivants : le droit civil (contrat d'entreprise, garanties, défauts : CO, CC), le droit des poursuites (LP) et les assurances sociales (LAVS, LACI, LTVA), et le droit pénal ou administratif, qui ne s'applique qu'une fois les faits établis par l'autorité. Les articles principaux de chaque anomalie figurent dans les tableaux ci-dessus ; le tableau « Base légale » plus bas résume les règles les plus utiles pour se protéger.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Transfert d'actions d'une société sans activité ni actifs et surendettée | art. 684a al. 1 et 2 CO | Le transfert est nul ; si le registre du commerce a un soupçon fondé, il somme la société de produire ses derniers comptes signés et refuse l'inscription si elle n'y donne pas suite ou si les comptes confirment le soupçon. |
| Actes accomplis au détriment des créanciers (action révocatoire) | art. 285 à 288 LP | Les biens soustraits à l'exécution forcée peuvent être récupérés : donations dans l'année avant la saisie ou la faillite (art. 286), actes faits dans les cinq ans avec l'intention reconnaissable de nuire aux créanciers (art. 288). |
| Diminution de l'actif, gestion fautive, tenue des comptes | art. 164, 165 et 166 CP | Infractions punies seulement si le débiteur est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui ; l'art. 164 al. 2 CP vise aussi le tiers qui y participe. |
| Responsabilité de l'employeur et des organes pour les cotisations AVS | art. 52 al. 1 et 2 LAVS | L'employeur répond du dommage causé à l'assurance par une violation intentionnelle ou gravement négligente ; si c'est une personne morale, les membres de l'administration et ceux qui gèrent répondent à titre subsidiaire, solidairement entre eux. |
| Responsabilité de l'entrepreneur contractant pour les sous-traitants | art. 5 LDét | Dans la construction, le génie civil et le second œuvre, l'entrepreneur contractant répond des salaires minimaux et des conditions de travail non respectés par les sous-traitants, après poursuite préalable restée vaine ; il peut s'en exonérer en prouvant son devoir de diligence. |
| Location de services | art. 12 al. 1, 20 al. 1 et 39 al. 1 LSE | Le bailleur de services doit avoir une autorisation cantonale, appliquer les dispositions salariales de la convention collective étendue de l'entreprise locataire, et celui qui loue des services sans autorisation s'expose à une amende. |
| Accords entre concurrents | art. 5 al. 3 et art. 49a al. 1 LCart | Les accords entre concurrents qui fixent des prix ou répartissent les marchés sont présumés supprimer la concurrence efficace ; la sanction peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. |
| Corruption d'agents privés | art. 322octies et 322novies CP | Offrir ou accepter un avantage indu en lien avec un acte contraire aux devoirs ou dépendant du pouvoir d'appréciation est puni ; ne sont pas indus les avantages convenus par contrat ou de faible importance conformes aux usages (art. 322decies). |
| Défauts de l'ouvrage : avis, réparation, prescription | art. 367 al. 1bis, 368 al. 2bis, 370 al. 4 et 371 CO | Pour un ouvrage immobilier, le maître dispose de 60 jours pour signaler les défauts ; une clause excluant la réparation d'un défaut de construction est nulle ; la prescription est de deux ans, cinq ans pour un ouvrage immobilier. |
| Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs | art. 839 al. 2 et 3 CC | Inscription au plus tard quatre mois après l'achèvement des travaux ; elle n'a lieu que si le montant est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge, et ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes. |
| Preuve à futur | art. 158 al. 1 CPC | Le tribunal administre les preuves en tout temps si la loi le prévoit ou si la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable. |
Dix réflexes, à appliquer dans cet ordre, valent mieux qu'un long contrat : avant de signer, vérifiez l'entreprise (registre du commerce, poursuites, attestations d'assurances sociales) ; exigez un contrat écrit qui décrit les matériaux, les quantités et le mode de paiement ; refusez toute clause qui exclut la réparation des défauts d'une construction (nulle selon l'art. 368 al. 2bis CO) ; notez les délais. Avant de payer, payez sur le compte de l'entreprise qui signe, jamais en espèces ni à un tiers ; exigez un métré contradictoire et le détail de toute retenue ; convenez par écrit de la forme de la garantie. Avant de sous-traiter, demandez les mêmes attestations à chaque sous-traitant, faites annoncer toute la chaîne et contrôlez qui travaille réellement sur le chantier.
Pour conserver vos preuves, gardez les originaux et les métadonnées : photographies datées avec la date visible, bons de livraison signés, échanges écrits complets (pas de captures isolées), extraits du registre du commerce datés du jour de la consultation, procès-verbaux de séance de chantier. Une preuve sans date ni auteur identifiable pèse peu.
Trois modèles factuels et sobres, à adapter : ils demandent des pièces, réservent vos droits ou signalent des faits, sans jamais accuser quiconque.
[Lieu, date]
Envoi par courriel et par courrier recommandé
À : [raison sociale du destinataire], [adresse]
Objet : projet [désignation du chantier] : documents de conformité demandés avant la signature du contrat
Madame, Monsieur,
Avant de signer le contrat relatif aux travaux de [désignation], nous vous prions de nous remettre, d'ici au [date], les pièces suivantes :
1. un extrait récent du registre du commerce, avec la raison sociale exacte, le siège et les personnes autorisées à signer ;
2. une attestation de votre caisse de compensation AVS indiquant que vous êtes affilié et à jour ;
3. l'attestation de votre assureur-accidents ;
4. la liste des sous-traitants prévus et, pour chacun, les mêmes attestations : l'entrepreneur contractant doit pouvoir établir qu'il a respecté son devoir de diligence (art. 5 al. 3 LDét) ;
5. si des travailleurs sont mis à disposition par un tiers, l'autorisation de bailleur de services de ce tiers (art. 12 al. 1 LSE) ;
6. le numéro IBAN du compte de votre entreprise sur lequel les paiements seront effectués.
Nous signerons le contrat sur la base de ces pièces. Cette demande ne contient aucune accusation : elle correspond à la vérification que nous effectuons pour tout partenaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
[Lieu, date]
Envoi par courrier recommandé et par courriel
À : [raison sociale du destinataire], [adresse]
Objet : chantier [désignation] : décompte du [date] : demande de justificatifs et réserve de droits
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu votre décompte du [date], d'un montant de CHF [montant]. Avant tout paiement du solde et avant toute signature de décompte final, nous vous demandons de nous remettre, d'ici au [date] :
1. le détail des quantités, avec plans, calculs ou attachements signés (métré contradictoire) ;
2. le justificatif de chaque retenue, pénalité ou frais imputé (compte prorata, nettoyage), avec le calcul ;
3. pour chaque défaut invoqué : une description, des photographies datées et la date à laquelle il a été constaté.
Nous contestons à ce stade les postes suivants : [liste]. Nous réservons expressément tous nos droits, notamment celui de demander que l'ouvrage soit examiné par des experts (art. 367 al. 2 CO) et celui de requérir l'administration anticipée de preuves (art. 158 CPC). La présente lettre ne vaut ni reconnaissance de dette ni approbation du décompte.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
[Lieu, date]
À : [autorité compétente : police cantonale ou ministère public, organe cantonal de contrôle du travail au noir, COMCO, caisse de compensation]
Objet : signalement de faits observés : chantier [désignation], [commune]
Madame, Monsieur,
Je vous signale les faits suivants, observés le [date] à [lieu] : [description factuelle en trois à cinq phrases : qui, quand, où, quoi ; sans qualification juridique et sans jugement sur les personnes].
Pièces jointes : [liste numérotée : contrat, photographies datées, extraits du registre du commerce, échanges écrits]. Je tiens ces pièces à votre disposition et reste joignable au [téléphone / courriel].
Je ne qualifie pas ces faits : il vous appartient d'apprécier s'ils relèvent de votre compétence. Si ce n'est pas le cas, je vous remercie de m'indiquer l'autorité à laquelle je dois m'adresser. S'il s'agit d'une autorité pénale, je vous prie de m'informer de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, date et signature]
Toute personne a le droit de dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP) ; elle peut demander à être informée de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP). Pour les infractions pénales, adressez-vous à la police cantonale ou au ministère public du canton où les faits se sont produits. Les autres autorités ci-dessous reçoivent les signalements qui relèvent de leur domaine.
Comparer une offre à un chiffrage par code CFC donne une référence indépendante : un écart important sans explication, ou des quantités que le chiffrage ne retrouve pas, sont des signaux à vérifier, pas des preuves. Le logiciel Soumission d'Art Construction sert à établir ce chiffrage et à garder la trace de vos devis.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Non. Aucune loi ni aucune autorité ne publie un tel catalogue : les 26 anomalies sont la classification éditoriale d'Art Construction, regroupée en six familles de risque pour faciliter la lecture. Les titres des numéros 1 à 18 sont ceux d'Art Construction ; ceux des numéros 19 à 26 sont des propositions, signalées comme « titre proposé, à valider ». Cette classification ne remplace ni le Code des obligations, ni le Code pénal, ni l'avis d'un avocat. Elle sert à reconnaître des situations et à renvoyer vers la bonne page, où les articles de loi principaux sont cités.
Non. Un signal est un fait observable qui appelle une vérification, pas une preuve ni une accusation. Une entreprise peut avoir changé de siège pour de bonnes raisons, et un prix bas peut refléter un vrai savoir-faire. La présomption d'innocence s'applique : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits. Le scanner compte les signaux et propose trois tranches (aucun signal, à surveiller, à vérifier avec un juriste) ; ces seuils sont une convention de prudence, pas une probabilité. Posez des questions factuelles par écrit avant toute conclusion.
Toute personne a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP), et peut demander à être informée de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP). Décrivez les faits que vous avez constatés, joignez vos pièces, sans les qualifier juridiquement ni désigner de responsable : c'est à l'autorité d'apprécier.Selon le domaine, d'autres autorités peuvent aussi recevoir un signalement : COMCO pour les entraves à la concurrence, organe cantonal de contrôle pour le travail au noir, caisse de compensation pour les cotisations.
Pour un ouvrage immobilier, le maître dispose de 60 jours pour signaler les défauts (art. 367 al. 1bis CO) et, pour un défaut qui ne pouvait pas être constaté à la réception, de 60 jours dès sa découverte (art. 370 al. 4 CO) ; les droits en raison des défauts se prescrivent par cinq ans pour un ouvrage immobilier (art. 371 al. 2 CO). L'inscription d'une hypothèque légale doit être obtenue au plus tard quatre mois après l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Ces règles viennent en partie d'une loi en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : pour un contrat plus ancien, faites vérifier la version applicable.
Non. Le comptage se fait dans votre navigateur : aucune case cochée n'est envoyée à un serveur ni enregistrée, et rien n'est conservé quand vous fermez la page. Vous pouvez imprimer le résultat pour le joindre à votre dossier. Le guide complet (référentiel des 26 anomalies, grille d'audit imprimable et dix réflexes) est remis en PDF et en Word, à l'adresse e-mail que vous indiquez dans la fenêtre prévue à cet effet.
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Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
