Une soumission ne protège le maître d'ouvrage que si la concurrence est réelle. Trois situations reviennent sur les chantiers de Suisse romande : un dernier tour de négociation où un seul candidat connaît le prix à battre, des offres dites « de couverture » déposées pour qu'une entreprise désignée à l'avance gagne, et des avantages privés qui reviennent au décideur. Cette page apprend à reconnaître ces signaux, rappelle ce que disent la loi sur les cartels, le Code pénal et le droit des marchés publics, et indique à qui s'adresser. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Soumissions truquées et cartels
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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Fuite de bordereau (anomalie 12). Dans une soumission privée, le maître d'ouvrage ou son mandataire invite plusieurs entreprises à chiffrer le même bordereau, puis organise parfois un dernier tour. Le signal : un seul candidat reçoit avant les autres une information qu'ils n'ont pas (prix des autres, montant à battre) et ajuste son offre. Les autres ont travaillé sur une concurrence qui n'existait plus.
Cartels et offres de couverture (anomalie 13). La COMCO décrit le cartel de soumission comme un accord sur le prix à soumettre et sur l'entreprise censée gagner, pour des appels d'offres publics ou privés. Les autres offres, dites de couverture (« Abreden » en suisse alémanique), donnent l'apparence d'une concurrence : prix trop hauts, conditions inacceptables, retrait sans raison. Le 16 avril 2026, la COMCO a annoncé deux enquêtes sur des projets de construction privés dans le canton de Vaud ; elles ne constatent rien à ce stade et les entreprises visées bénéficient de la présomption d'innocence.
Rétrocommissions et travaux gratuits (anomalie 14). Un décideur (représentant du maître d'ouvrage, architecte ou conducteur de travaux mandaté) tire un avantage personnel d'une entreprise du chantier : travaux gratuits ou à prix réduit dans son logement, remise en argent, prestation sans facture à son nom. Le coût peut réapparaître dans des avenants ou des métrés que rien n'explique.
Les premiers indices ci-dessous sont ceux que la COMCO publie elle-même (note « Lutter contre les cartels de soumission », version du 9 septembre 2019, mise en ligne le 24 juillet 2025) ; les derniers concernent la relation entre un décideur et une entreprise. Un indice isolé ne prouve rien : c'est leur accumulation, sans explication, qui justifie de poser des questions par écrit.
Cochez ce qui correspond à votre dossier. Le résultat est un simple comptage : rien n'est envoyé ni enregistré.
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Cochez ce qui correspond à votre dossier. Rien n'est envoyé ni enregistré : le résultat est un simple comptage de signaux.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Soumissions truquées, fuite de bordereau et cartels de soumission COMCO dans le bâtiment suisse : reconnaître, se protéger, signaler · https://art-construction.ch/outils/dossiers/soumissions-truquees-cartels-offres-couverture-comco/
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Le droit des cartels vise les entreprises qui s'entendent, le droit des marchés publics les adjudicateurs publics, le droit pénal la corruption, le secret commercial et la gestion déloyale, le droit des obligations les dommages-intérêts et la restitution. Textes lus sur Fedlex le 2026-11-07. Aucun article de la norme SIA 118 n'est cité ici.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Accords illicites | art. 4 al. 1 et art. 5 al. 3 LCart | Entre concurrents, fixer des prix, restreindre des quantités ou répartir les marchés ou les partenaires commerciaux est présumé supprimer la concurrence efficace. |
| Sanction, coopération et annonce | art. 49a LCart ; art. 8 et 12 OS LCart | Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires suisse ; renonciation possible si l'entreprise coopère ; première entreprise qui notifie : renonciation totale. |
| Dénonciation et actions civiles | art. 26, 27, 12 et 13 LCart | Enquête sur dénonciation de tiers ; cessation, dommages-intérêts, remise du gain, contrats nuls en tout ou en partie. |
| Marchés publics | art. 11, 43, 44 et 45 LMP ; art. 45 AIMP | Égalité de traitement ; interruption ou exclusion sur indices d'accord illicite, jusqu'à cinq ans ; information de la COMCO. |
| Corruption entre privés | art. 322octies, 322novies et 322decies CP | Offrir ou accepter un avantage indu : trois ans au plus ; sur plainte si peu de gravité ; avantages autorisés ou de faible importance exclus. |
| Secret, gestion déloyale, mandataire | art. 162 et 158 CP ; art. 6 LCD ; art. 398 et 400 CO | Révéler un secret d'affaires, léser les intérêts gérés en violation de ses devoirs ; le mandataire rend compte et restitue ce qu'il a reçu de ce chef. |
| Dénonciation, plainte, dol | art. 301 CPP ; art. 31 CP ; art. 28 CO | Chacun peut dénoncer ; la plainte se prescrit par trois mois dès la connaissance de l'auteur ; le contrat obtenu par dol n'oblige pas. |
Ces mesures reprennent en partie celles que la COMCO recommande aux acheteurs. Les conserver par écrit, datées, est votre première preuve.
[Lieu], le [date] · envoi recommandé et courriel
Objet : chantier [nom], lot [..], soumission du [date], demande d'explications écrites et réserve de droits
Madame, Monsieur,
Nous avons remis le [date] une offre de CHF [..]. Nous avons constaté que [fait précis et vérifiable : un tour supplémentaire n'a été proposé qu'à un candidat / une information sur les autres offres a été donnée à un seul candidat]. Nous ne portons aucune accusation : nous demandons des explications.
Merci de nous indiquer par écrit, d'ici au [date, 10 jours], la liste des candidats invités, les dates et participants des échanges après la remise des offres, les informations données à chacun, et le procès-verbal d'ouverture. Merci de conserver tous les documents de cette soumission. Nous réservons tous nos droits.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
[Lieu], le [date] · envoi recommandé et courriel
Objet : mandat du [date], chantier [nom], reddition de compte et déclaration de tout avantage reçu (art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO)
Madame, Monsieur,
Le mandataire répond de la bonne et fidèle exécution du mandat ; il rend compte de sa gestion et restitue tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Nous vous demandons, d'ici au [date, 10 jours], un compte rendu écrit de la soumission du lot [..], ainsi qu'une déclaration indiquant si vous-même ou une personne proche avez reçu une prestation, une remise ou un paiement d'une entreprise de ce chantier (nature, date, valeur), avec les factures. Merci de conserver ce dossier. Nous réservons tous nos droits.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Pour un soupçon d'accord entre entreprises, la COMCO recueille tous les indices, même rudimentaires. Pour une corruption ou une gestion déloyale, la dénonciation se fait à la police ou au ministère public. Dans un marché public, l'adjudicateur qui soupçonne un accord illicite informe la COMCO (art. 45 al. 2 LMP).
Un prix n'est suspect qu'en comparaison. Avant d'ouvrir les offres, datez et conservez un chiffrage de référence : chiffrez vos devis par CFC avec les prix ACIP 2026 (Art Construction Indice de Prix) sur notre plateforme, avec le logiciel Soumission. Vous pouvez ensuite écrire, sans accuser personne : « l'écart avec les offres reçues est de CHF [..] ; pouvez-vous l'expliquer ? ». Ce repère ne prouve aucune entente : il fonde une question.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Non, pas en soi. Un maître d'ouvrage privé n'est pas soumis aux règles d'égalité de traitement des marchés publics : il peut négocier et organiser un dernier tour. La difficulté apparaît quand un seul candidat reçoit une information confidentielle (prix des autres, montant à battre) en violation d'un devoir de fidélité ou de confidentialité, ou en échange d'un avantage. Cela peut alors engager la responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO), relever du secret d'affaires (art. 162 CP, art. 6 LCD) ou de la corruption entre privés (art. 322octies et 322novies CP). Seule une autorité peut qualifier les faits.
C'est une offre déposée non pour gagner, mais pour donner l'impression d'une concurrence alors que les entreprises se sont entendues sur le gagnant. Elle se reconnaît parfois à un prix volontairement trop élevé, à des conditions inacceptables ou à un retrait sans raison. La COMCO décrit le cartel de soumission comme un accord sur le prix à soumettre et sur l'entreprise censée remporter le marché, y compris pour des appels d'offres privés. Un seul indice ne suffit pas : c'est leur accumulation, sans explication, qui justifie une vérification.
La loi prévoit cette possibilité, avec des conditions. L'art. 49a al. 2 LCart permet de renoncer en tout ou en partie à la sanction d'une entreprise qui coopère. L'art. 8 OS LCart prévoit une renonciation totale pour la première entreprise qui notifie sa participation et remplit toutes les conditions (n'avoir contraint personne, n'être ni instigatrice ni actrice principale, coopérer sans réserve, cesser sa participation). L'art. 12 OS LCart prévoit sinon une réduction pouvant aller jusqu'à 50 %. L'art. 9 al. 2 OS LCart admet un premier contact anonyme. Cette information générale ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Non. Le Code pénal vise l'avantage « indu », accordé pour un acte contraire aux devoirs ou relevant du pouvoir d'appréciation de la personne (art. 322octies et 322novies CP). L'art. 322decies al. 1 CP écarte les avantages autorisés par contrat ou règlement et ceux de faible importance conformes aux usages sociaux. Des travaux privés d'une entreprise du chantier, sans facture à prix de marché, sont en revanche un signal d'alerte à examiner. Le maître d'ouvrage peut demander au mandataire de lui rendre compte et de restituer ce qu'il a reçu de ce chef (art. 400 al. 1 CO).
La LCart prévoit une sanction directe de l'entreprise pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (art. 49a al. 1), calculée selon la durée et la gravité. Dans un marché public, l'adjudicateur peut interrompre la procédure, exclure le soumissionnaire ou révoquer l'adjudication, et l'exclusion des futurs marchés peut durer jusqu'à cinq ans dans les cas graves (art. 43, 44 et 45 LMP). Le maître d'ouvrage lésé peut agir au civil (art. 12 LCart). Ce sont des conséquences prévues par la loi, non des condamnations : seules l'autorité et le juge statuent.
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Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
