Un dirigeant du bâtiment dont la société ne peut plus payer reçoit parfois l'offre de « reprendre » sa société avec ses dettes contre une somme d'argent, pour qu'il n'ait plus à s'en occuper. Pour les créanciers, un changement d'actionnaire ou de siège chez un partenaire qui ne travaille presque plus est un signal. Depuis le 1er janvier 2025, l'art. 684a CO déclare nul le transfert d'actions d'une société sans activité, sans actifs réalisables et surendettée. Cette page explique ce que dit le texte, comment reconnaître la situation et quelles voies légales existent.
Le guide : Fossoyeurs d'entreprises (Mantelhandel)
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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« Fossoyeur d'entreprises », « Firmenbestatter » et « Mantelhandel » (commerce de l'enveloppe juridique d'une société) sont des expressions d'usage ; aucune ne figure dans les textes de loi lus. Elles désignent une offre faite à un dirigeant dont la société est surendettée : lui retirer la société et ses dettes contre paiement, avec la promesse d'être « libéré de toute responsabilité ». L'enjeu juridique est ailleurs : une société qui ne peut plus payer suit des règles précises de dissolution, de liquidation ou de faillite, et le transfert de ses actions peut être nul.
Une cession d'actions peut être légitime, y compris pour une société en difficulté. Ce qui compte est de connaître la limite posée par la loi et le chemin légal pour sortir du surendettement.
La liste ci-dessous reprend les indices observables, du côté du dirigeant et du côté du créancier. Aucun ne prouve rien isolément.
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Mini-diagnostic : fossoyeurs d'entreprises et coquilles vides
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Fossoyeurs d'entreprises et coquilles vides (Mantelhandel) dans le bâtiment suisse : ce que dit l'art. 684a CO · https://art-construction.ch/outils/dossiers/fossoyeurs-entreprises-mantelhandel-art-684a-co/
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L'art. 684a CO a été introduit par la loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (RO 2023 628), en vigueur le 1er janvier 2025. Selon le texte lu, le transfert d'actions est nul si la société n'a plus d'activité commerciale ni d'actifs réalisables et si elle est surendettée. En cas de soupçon fondé lors d'une réquisition, le registre du commerce demande les derniers comptes annuels signés et refuse l'inscription si la société ne répond pas ou si les comptes confirment le soupçon. Le texte parle d'actions ; pour la Sàrl, l'art. 787a CO renvoie aux règles de la société anonyme par analogie.
À notre lecture du texte, la nullité concerne le transfert d'actions et ne libère pas, par elle-même, les organes de leur devoir de surveiller la solvabilité (art. 725 CO) ni de leur responsabilité (art. 754 CO). Les effets exacts de la nullité sont à faire examiner par un avocat.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Nullité du transfert d'actions d'une société sans activité et surendettée | art. 684a al. 1 CO | Le transfert est nul si les trois conditions sont réunies ; même logique pour les parts d'une Sàrl (art. 787a CO). |
| Contrôle du registre du commerce | art. 684a al. 2 CO | Sommation de produire les derniers comptes annuels signés ; refus d'inscrire si la société ne répond pas ou si les comptes confirment le soupçon. |
| Radiation d'office | art. 934 al. 1 CO | Le registre radie les entités sans activité ni actifs réalisables après sommation de faire valoir un intérêt au maintien. |
| Carences dans l'organisation de la société | art. 731b al. 1 CO | Un actionnaire ou un créancier peut demander au tribunal des mesures ; le tribunal peut fixer un délai, nommer un organe ou prononcer la dissolution (art. 731b al. 1bis CO). |
| Surveillance de la solvabilité | art. 725 al. 1 CO | Le conseil d'administration surveille la solvabilité ; en cas de surendettement confirmé, il avise le tribunal (art. 725b al. 3 CO). |
| Dissolution et liquidation | art. 743 al. 2 CO | Si l'actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs en informent le tribunal, qui déclare la faillite. |
| Faillite requise par le débiteur | art. 191 al. 1 LP | Le débiteur peut requérir lui-même sa faillite en se déclarant insolvable en justice. |
| Responsabilité des personnes qui gèrent ou liquident | art. 754 al. 1 CO | Responsabilité pour manquement intentionnel ou par négligence ; prescription de trois ans dès la connaissance, dix ans au plus (art. 760 al. 1 CO). |
| Infractions de faillite et participation d'un tiers | art. 164 ch. 1 CP | Diminution de l'actif au préjudice des créanciers ; le tiers qui participe est aussi punissable (art. 164 ch. 2 CP). |
| Faux dans les titres | art. 251 ch. 1 CP | Constater ou faire constater faussement un fait ayant une portée juridique dans un titre, dans un dessein illicite : jusqu'à cinq ans. |
| Interdiction d'exercer | art. 67 al. 1 CP | Après une condamnation à plus de six mois dans l'exercice d'une activité, le juge peut l'interdire de six mois à cinq ans. |
Dirigeant : ne signez ni cession d'actions, ni démission, ni changement de siège avant d'avoir compris le sort des dettes, et conservez votre comptabilité dix ans (art. 958f al. 1 CO). Créancier : mettez en demeure et poursuivez sans attendre ; si la société n'a plus de domicile à son siège ou qu'un organe prescrit manque, un créancier peut demander au tribunal des mesures (art. 731b al. 1 CO).
Objet : votre proposition du [date] concernant la société [raison sociale] : demande d'informations écrites
Madame, Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre proposition de reprendre la société [raison sociale] avec ses dettes. Avant toute décision, nous vous prions d'indiquer par écrit, d'ici au [date] : 1) votre identité et celle de l'acquéreur des actions et de ses bénéficiaires économiques ; 2) le prix et son mode de paiement ; 3) le sort des dettes, de la comptabilité et des pièces ; 4) votre appréciation de l'art. 684a CO ; 5) vos références.
Nous ne signons rien, ne remettons aucun document et ne modifions ni le siège ni les organes avant d'avoir reçu ces informations et pris conseil. Nous réservons tous nos droits.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
Objet : société [raison sociale, IDE] : information sur des faits susceptibles d'intéresser le contrôle des inscriptions
Madame, Monsieur,
En qualité de créancier de la société [raison sociale] (créance de CHF [..], mise en demeure du [date]), nous vous communiquons, à titre d'information, les faits suivants : 1) le [date], la société a changé d'actionnaire, de gérant ou de siège ; 2) à notre connaissance, elle n'exerce plus d'activité depuis le [date] ; 3) [autre fait précis et daté].
Nous savons que l'art. 684a al. 2 CO prévoit un contrôle en cas de soupçon fondé lors d'une réquisition. Nous ne prétendons pas que ses conditions sont remplies : nous vous communiquons ces faits afin que vous décidiez de la suite appropriée.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
La dénonciation d'une infraction se fait à la police ou au ministère public (art. 301 al. 1 CPP) ; vous n'avez pas à qualifier les faits. Les questions d'inscription se posent à l'office du registre du commerce du canton du siège.
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Oui. Introduit par la loi du 18 mars 2022 sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, il déclare nul le transfert d'actions d'une société qui n'a plus d'activité commerciale ni d'actifs réalisables et qui est surendettée. Le registre du commerce, en cas de soupçon fondé, demande les derniers comptes annuels signés et refuse l'inscription si la société ne répond pas ou si les comptes confirment le soupçon.
L'art. 787a CO prévoit que, pour la cession de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables, les prescriptions du droit de la société anonyme s'appliquent par analogie. L'art. 684a CO lui-même ne parle que d'actions. Pour les autres formes de sociétés, le texte lu ne dit rien : ne présumez pas qu'il s'applique.
La loi prévoit des voies précises : surveillance de la solvabilité et comptes intermédiaires (art. 725b CO), assainissement ou sursis concordataire, dissolution et liquidation, ou faillite que le débiteur peut requérir lui-même (art. 191 al. 1 LP). Un avocat doit choisir la voie adaptée. Payer un tiers pour qu'il « gère » la société ne vous libère pas de vos devoirs d'organe.
Un créancier peut demander au tribunal des mesures lorsque la société n'a plus de domicile à son siège ou qu'un organe prescrit fait défaut ; le tribunal peut fixer un délai sous peine de dissolution, nommer un organe ou prononcer la dissolution et la liquidation selon les règles de la faillite (art. 731b CO). Le tribunal compétent dépend du droit cantonal : renseignez-vous auprès d'un avocat.
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