Un acompte versé à la signature, quelques palettes déposées devant la maison, puis plus de nouvelles : ou un dépannage d'urgence facturé sans prix annoncé. Ces situations touchent surtout les maîtres d'ouvrage privés, mais aussi les petites entreprises dont le nom est utilisé à tort. Cette page explique comment elles se présentent en Suisse romande, ce que prévoient le Code des obligations (art. 366, 372, 377 CO), le Code pénal (art. 146 CP) et la loi contre la concurrence déloyale, ce qu'il faut écrire et conserver, et comment une entreprise honnête évite d'être soupçonnée à tort. Un signal n'est pas une preuve : seules les autorités qualifient les faits.
Le guide : Escroquerie à l'acompte et dépannage
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
Une adresse e-mail est demandée : le guide s’affiche tout de suite et vous est aussi envoyé par e-mail (liens signés valables 7 jours).
Les trois situations traitées ici ont un point commun : de l'argent est demandé avant ou pendant l'intervention, sans que le travail correspondant soit établi. La série les numérote 24, 25 et 26 (la numérotation « 26 anomalies » est celle de la série, pas une classification officielle) ; leurs titres sont proposés par la rédaction et restent à valider.
Les trois situations de cette page
| N° | Situation | Comment elle se présente |
|---|---|---|
| 24 | Acompte encaissé puis chantier jamais ouvert (titre proposé, à valider) | Un acompte est demandé à la signature, souvent avec une pression de temps ; ensuite les excuses se succèdent et le chantier ne démarre pas. |
| 25 | Faux « commencement d'exécution » (titre proposé, à valider) | Du matériel est déposé ou une visite a lieu, puis on invoque ce « commencement » pour refuser la restitution de l'acompte. |
| 26 | « Dépannage » d'urgence abusif ou fictif (titre proposé, à valider) | Une intervention d'urgence est facturée sans prix annoncé ni devis, sans détail, ou sans rapport avec la panne réelle. |
Beaucoup de retards de chantier n'ont rien d'une escroquerie : un fournisseur en retard, une météo défavorable, un artisan surchargé. Ce qui distingue le signal sérieux, c'est l'accumulation : acompte sans contrat détaillé, entreprise introuvable aux registres publics, excuses successives, refus de rendre des comptes. Le Code pénal exige une tromperie astucieuse (art. 146 CP) ; une simple inexécution ne suffit pas à elle seule, et la qualification appartient à l'autorité pénale.
L'entreprise honnête est exposée aussi : un acompte demandé sans explication ou une facture de dépannage sans détail suffit à la faire soupçonner. Les conseils qui suivent valent pour les deux côtés.
Les indices suivants sont des faits observables. Chacun appelle une vérification (registre du commerce, devis, reçu) ; aucun n'est une preuve.
Cochez les situations que vous observez : l'outil compte les signaux, rappelle les articles de loi concernés et vous renvoie vers le guide. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Repérez-vous des signaux d'escroquerie à l'acompte ou de dépannage abusif ?
Cochez ce qui correspond à votre situation. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Escroquerie à l'acompte, faux commencement d'exécution et dépannage abusif : reconnaître, récupérer, signaler · https://art-construction.ch/outils/dossiers/escroquerie-acompte-travaux-commencement-execution-depannage/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, case après case.
Dans un contrat d'entreprise, le prix est payable au moment de la livraison de l'ouvrage ; si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix de chaque partie est payable à la livraison de cette partie (art. 372 CO). Un acompte est donc le fruit d'une convention : il doit être écrit, chiffré et lié à une étape. Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation (art. 82 CO). Si l'entrepreneur ne commence pas l'ouvrage à temps, le maître peut se départir du contrat sans attendre (art. 366 al. 1 CO) ; en cas de demeure, il fixe un délai convenable, puis déclare immédiatement qu'il se départ du contrat et peut répéter ce qu'il a payé (art. 107 et 109 CO).
Le maître peut aussi résilier le contrat tant que l'ouvrage n'est pas terminé, mais il doit alors payer le travail fait et indemniser complètement l'entrepreneur (art. 377 CO) : un « commencement » réel a donc un prix, mais c'est à l'entrepreneur de le prouver (art. 8 CC). Au pénal, l'escroquerie suppose une tromperie astucieuse, un dessein d'enrichissement illégitime et un acte préjudiciable (art. 146 al. 1 CP). Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives relèvent de la loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et h LCD).
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Paiement du prix | art. 372 al. 1 et 2 CO | Le prix de l'ouvrage est payable à la livraison ; si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix de chaque partie est payable à la livraison de cette partie. |
| Exception d'inexécution | art. 82 CO | Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation. |
| Début des travaux en retard | art. 366 al. 1 CO | Si l'entrepreneur ne commence pas l'ouvrage à temps, le maître peut se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison. |
| Demeure et délai convenable | art. 102 al. 1 et art. 107 al. 1 et 2 CO | Le débiteur est mis en demeure par l'interpellation ; le créancier fixe un délai convenable, puis, par déclaration immédiate, renonce à l'exécution ou se départ du contrat. |
| Restitution après départ du contrat | art. 109 al. 1 CO | Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé. |
| Résiliation par le maître | art. 377 CO | Tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le maître peut se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l'entrepreneur. |
| Prix non fixé | art. 374 CO | Si le prix n'a pas été fixé d'avance ou ne l'a été qu'approximativement, il se détermine d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur. |
| Enrichissement sans cause | art. 62 CO | Celui qui s'est enrichi sans cause légitime aux dépens d'autrui est tenu à restitution. |
| Charge de la preuve | art. 8 CC | Chaque partie prouve les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, sauf règle contraire. |
| Révocation d'un contrat conclu hors des locaux du fournisseur | art. 40a à 40f CO | Quatorze jours pour révoquer, sous conditions : usage personnel ou familial, circonstances de l'art. 40b, information écrite du fournisseur ; pas de révocation si l'acquéreur a demandé expressément les négociations. |
| Escroquerie | art. 146 al. 1 à 3 CP | Tromperie astucieuse dans le dessein d'obtenir un enrichissement illégitime et qui détermine la victime à un acte préjudiciable : cinq ans au plus ou peine pécuniaire ; six mois à dix ans si l'auteur en fait métier ; sur plainte si elle vise des proches ou familiers. |
| Pratiques déloyales | art. 3 al. 1 let. b et h LCD ; art. 23 LCD | Indications inexactes ou fallacieuses sur ses prestations ou ses prix, méthodes de vente particulièrement agressives ; infraction intentionnelle poursuivie sur plainte : trois ans au plus ou peine pécuniaire. |
| Acomptes sous la SIA 118 | art. 140, 144 et 145 SIA 118 | Les acomptes correspondent à la valeur des prestations effectuées ; un paiement avant exécution est un cas exceptionnel qui suppose des dispositions contractuelles particulières (d'après un guide public de l'État de Berne ; la norme n'est pas librement consultable). |
Pour le maître d'ouvrage privé, cinq réflexes réduisent le risque :
Pour l'entreprise honnête, cinq pratiques évitent d'être confondue avec un fraudeur : un devis détaillé et signé ; un acompte justifié par une étape (commande d'un matériel nommé, par exemple) et payé sur son compte d'entreprise ; un reçu daté pour tout versement ; un avis écrit de début des travaux ; et, pour un dépannage, un prix annoncé avant l'intervention, un rapport d'intervention (heures, pièces, photos avant et après) et une facture détaillée. Si le contrat reprend la SIA 118, les acomptes suivent la valeur des prestations effectuées (art. 144 et 145 SIA 118) et un paiement avant exécution est un cas exceptionnel qui suppose des dispositions contractuelles particulières (art. 140 SIA 118).
Objet : [chantier], contrat du [date] : mise en demeure et délai pour commencer les travaux ou restituer l'acompte de CHF [..] (art. 107 CO)
Madame, Monsieur,
Par le contrat du [date], vous vous êtes engagés à exécuter [travaux] à [adresse], début convenu le [date]. Nous avons versé un acompte de CHF [..] le [date]. À ce jour, [aucun travail n'a commencé / le chantier est à l'arrêt depuis le [date]].
Nous vous fixons un délai jusqu'au [date, délai convenable] pour commencer les travaux et nous communiquer un calendrier écrit [ou, si vous renoncez, nous restituer l'acompte]. À l'expiration de ce délai, nous vous ferons savoir immédiatement si nous renonçons à l'exécution et nous départons du contrat (art. 107 al. 2 CO ; art. 366 al. 1 CO) et nous réclamerons la restitution de l'acompte (art. 109 al. 1 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, adresse, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : contrat ; preuve du versement ; photos datées du chantier.
Objet : [chantier] : demande de décompte détaillé et de justificatifs du travail dont vous vous prévalez (art. 377 CO)
Madame, Monsieur,
Vous soutenez avoir commencé les travaux et conserver l'acompte de CHF [..] à ce titre. Nous contestons que des travaux aient été exécutés à hauteur de ce montant.
Nous vous demandons de nous remettre d'ici au [date, 10 jours] : 1) un décompte détaillé du travail effectué, avec dates, heures et quantités ; 2) les factures et bons de livraison du matériel commandé, au nom du chantier ; 3) les photos datées de l'état d'avancement. Il vous appartient de prouver le travail fait. Si le contrat devait être résilié, le maître d'ouvrage paierait le travail fait et indemniserait l'entrepreneur dans les limites de l'art. 377 CO, à déduire de l'acompte versé. Nous nous réservons tous nos droits, y compris la restitution de l'excédent (art. 62 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, adresse, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : contrat ; preuve du versement.
Objet : [chantier], contrat du [date] : révocation (art. 40b et 40e CO)
Madame, Monsieur,
Le [date], vous m'avez rendu visite à mon domicile et j'ai signé votre devis de CHF [..] pour [travaux]. Je ne vous avais pas demandé cette visite. Conformément à l'art. 40b CO, je révoque mon offre et mon acceptation. La présente est envoyée dans le délai de quatorze jours (art. 40e al. 2 et 4 CO). [Vous ne m'avez pas remis par écrit, au moment de la signature, l'information sur mon droit de révocation (art. 40d CO).]
Je vous demande de me restituer d'ici au [date] l'acompte de CHF [..] versé le [date]. Je rembourserai les avances et frais justifiés que vous avez exposés, dans les limites de l'art. 40f CO. Je me réserve tous mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, date et signature]
Envoi recommandé. Annexes : copie du devis signé ; preuve du versement.
Une dénonciation pénale se fait auprès de la police ou du ministère public de votre canton ; le portail Suisse ePolice permet de trouver un poste de police. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que l'on connaît l'auteur (art. 31 CP) : l'art. 23 LCD en fait partie. Le SECO reçoit les réclamations pour pratique commerciale déloyale ; une association de consommateurs peut conseiller avant toute démarche.
L'indice ACIP (Art Construction Indice de Prix) classe des prix par chapitres métier et par codes CFC. Comparer le prix d'une offre ou d'un tarif horaire de dépannage à ces repères aide à repérer un montant qui s'écarte nettement de la pratique et qui mérite une question avant de signer ou de payer. Ces valeurs sont indicatives, pas contractuelles. Fixez ensuite par écrit l'étendue des travaux, le prix et l'échéance de l'acompte : ce qui est écrit au départ est le plus simple à opposer en cas de désaccord.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Le Code des obligations prévoit que le prix de l'ouvrage est payable à la livraison, sauf paiements partiels convenus (art. 372 CO) : un acompte suppose donc une convention, qui doit être écrite, chiffrée et liée à une étape. L'entreprise ne peut en principe garder que la part qui correspond au travail fait et à l'indemnité de l'art. 377 CO si le maître résilie, et c'est à elle d'en apporter la preuve (art. 8 CC). Exigez un reçu daté pour tout versement.
Demandez par écrit un décompte détaillé et des justificatifs datés (lettre 2). Si l'entrepreneur n'a pas commencé à temps, vous pouvez vous départir du contrat (art. 366 al. 1 CO) ou fixer un délai puis déclarer immédiatement que vous vous départez du contrat et réclamer ce que vous avez payé (art. 107 et 109 CO). Si vous résiliez, vous payez le travail réellement fait et indemnisez l'entrepreneur dans les limites de l'art. 377 CO. La loi ne connaît pas de « commencement » qui suffirait à garder l'acompte.
L'art. 146 al. 1 CP exige une tromperie astucieuse par des affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais, un dessein d'enrichissement illégitime et un acte préjudiciable à la victime. Un retard, une insolvabilité survenue après la signature ou un désaccord sur le travail fait peuvent relever du seul droit civil. C'est à l'autorité pénale d'établir les éléments de l'infraction : ne qualifiez pas vous-même une personne, mais rassemblez les pièces et informez la police ou le ministère public.
Peut-être. L'art. 40b CO permet de révoquer l'engagement pris notamment dans des locaux d'habitation, dans un délai de quatorze jours qui ne commence que lorsque vous avez signé et connaissez l'information écrite du fournisseur sur ce droit (art. 40d et 40e CO). Le droit n'existe pas si vous avez expressément demandé les négociations (art. 40c let. a CO). Il vise des services pour un usage personnel ou familial de plus de 100 francs (art. 40a CO) ; son application à des travaux de rénovation n'est pas confirmée par une source que nous avons lue. Agissez par écrit et dans les 14 jours, puis consultez un juriste.
Demandez par écrit le détail des heures, des pièces et le rapport d'intervention. Si aucun prix n'a été convenu, le prix se détermine d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur (art. 374 CO). Payez la part justifiée, contestez le reste par écrit et conservez les preuves. Des indications fallacieuses sur les prix ou des méthodes de vente particulièrement agressives peuvent relever de la loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et h LCD), ce que le SECO ou un juriste peut examiner.
Elle présente un devis détaillé et signé, justifie l'acompte par une étape (la commande d'un matériel précis) et le reçoit sur son compte d'entreprise, délivre un reçu daté, annonce par écrit le début des travaux et, pour un dépannage, annonce le prix avant d'intervenir puis remet un rapport d'intervention et une facture détaillée. En cas de démarchage à domicile, elle remet l'information écrite sur le droit de révocation (art. 40d CO). Ces gestes protègent le client et sa propre réputation.
Maillage interne stratégique
Dans la même série
Pour la procédure et la protection standard
Outils du hub à utiliser avec cette page
Aussi sur le site
Tous les dossiers
Information générale basée sur le droit suisse en vigueur — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé (avocat ou juriste spécialisé).
Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
