Un produit moins cher posé à la place de celui du devis, un défaut recouvert avant la réception, une « garantie de 10 ans » vantée mais introuvable dans le contrat, des quantités facturées supérieures à ce qui a été exécuté : ces situations coûtent cher au maître d'ouvrage comme à l'entreprise honnête. Cette page décrit comment elles se présentent en Suisse romande, ce que disent le Code des obligations (art. 365 à 371 CO) et le Code pénal (art. 146 et 251 CP), comment conserver les preuves et à qui s'adresser. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Substitution de matériaux, dol et métrés gonflés
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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Les cinq situations traitées ici ont un point commun : un écart entre ce qui a été convenu, ce qui est réellement posé et ce qui est facturé. La série les numérote de 18 à 23 (la numérotation « 26 anomalies » est celle de la série, pas une classification officielle) ; les titres des numéros 19, 21, 22 et 23 sont proposés par la rédaction et restent à valider.
Les cinq situations de cette page
| N° | Situation | Comment elle se présente |
|---|---|---|
| 18 | Subventions énergétiques et fiches techniques complaisantes | Le dossier de subvention décrit un produit ou une performance qui ne correspond pas à ce qui est posé, ou la fiche technique jointe est celle d'un autre produit. |
| 19 | Substitution de matériaux (titre proposé, à valider) | Le matériau, la marque, l'épaisseur ou la classe de performance posés diffèrent de ceux du devis, sans accord écrit, et le prix reste celui du cahier des charges. |
| 21 | Dol et défauts volontairement cachés (titre proposé, à valider) | Un défaut connu de l'entreprise est recouvert ou réparé en apparence avant la réception, afin que l'ouvrage soit accepté. |
| 22 | « Garantie de 10 ans » promise ou brandie (titre proposé, à valider) | Une promesse commerciale de dix ans sert d'argument de vente, mais ne figure pas dans le contrat ou ne désigne aucun garant identifiable. |
| 23 | Métrés gonflés et quantités fantômes (titre proposé, à valider) | Les quantités facturées (surfaces, volumes, longueurs, poids) dépassent celles qui ont été exécutées, sans métré établi en commun. |
Ces cas ne s'expliquent pas toujours par la mauvaise foi : une substitution peut venir d'une rupture d'approvisionnement, un écart de métré d'une simple erreur de calcul. Ce sont la dissimulation, l'absence d'accord écrit et la répétition qui font passer d'un litige ordinaire à un signal sérieux. Le Code pénal vise la tromperie astucieuse (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) ; la qualification appartient à l'autorité pénale, jamais au maître d'ouvrage ni à l'entreprise.
L'entreprise honnête est exposée aussi : lorsqu'un fournisseur lui livre un produit différent de celui commandé, ou lorsque le maître d'ouvrage conteste un métré, seuls des documents datés (bon de livraison, fiche technique, attachements signés) permettent d'établir ce qui s'est réellement passé.
Les indices ci-dessous sont des faits observables avant ou pendant le chantier. Chacun appelle une vérification auprès de l'entreprise, de la direction des travaux ou du fournisseur ; aucun n'est une preuve.
Cochez les situations que vous observez : l'outil compte les signaux, rappelle les articles de loi concernés et vous renvoie vers le guide. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Repérez-vous des signaux de substitution, de dissimulation ou de métrés gonflés ?
Cochez ce qui correspond à votre situation. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Substitution de matériaux, dol, « garantie de 10 ans » et métrés gonflés : reconnaître, prouver, réagir · https://art-construction.ch/outils/dossiers/substitution-materiaux-dol-garantie-10-ans-metres-gonfles/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, case après case.
Le contrat d'entreprise oblige l'entrepreneur à exécuter l'ouvrage selon le contrat (art. 363 CO). Pour la matière qu'il fournit, il répond de sa bonne qualité et doit la même garantie qu'un vendeur (art. 365 al. 1 CO). Après la livraison, le maître vérifie l'ouvrage et signale les défauts (art. 367 al. 1 CO) ; pour un ouvrage immobilier, le délai est de 60 jours depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 367 al. 1bis CO ; le droit transitoire est expliqué dans le dossier doc_09). Si le défaut est de moindre importance, le maître peut réduire le prix ou exiger la réfection ; si l'ouvrage est inutilisable, il peut le refuser (art. 368 al. 1 et 2 CO).
L'acceptation de l'ouvrage décharge l'entrepreneur, sauf pour les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification ou qu'il a intentionnellement dissimulés (art. 370 al. 1 CO). Les droits du maître se prescrivent par deux ans, ou par cinq ans pour un ouvrage immobilier, à compter de la réception (art. 371 al. 1 et 2 CO). Pour les décomptes, le prix à forfait ne change pas (art. 373 al. 1 et 3 CO) ; sans prix fixé ou avec un prix approximatif, il se détermine d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur (art. 374 CO). Les tableaux ci-dessous résument ces règles ; les boîtes « Précision » corrigent trois idées répandues.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Matière fournie par l'entrepreneur | art. 365 al. 1 CO | L'entrepreneur répond de la bonne qualité de la matière qu'il fournit et doit la même garantie que le vendeur. |
| Vérification et avis des défauts | art. 367 al. 1 et 1bis CO | Le maître vérifie l'ouvrage dès qu'il le peut et signale les défauts ; pour un ouvrage immobilier, 60 jours, et toute convention plus courte est nulle (révision en vigueur depuis le 1er janvier 2026). |
| Droits en cas de défaut | art. 368 al. 1 et 2 CO | Refus de l'ouvrage s'il est inutilisable ; sinon réduction du prix ou réfection, et dommages-intérêts en cas de faute. Une clause d'avance qui exclut le droit à la réparation est nulle si le défaut concerne une construction (art. 368 al. 2bis CO). |
| Acceptation et défauts intentionnellement dissimulés | art. 370 al. 1 CO | L'acceptation décharge l'entrepreneur, sauf pour les défauts non constatables lors de la vérification ou intentionnellement dissimulés. |
| Défauts apparus plus tard | art. 370 al. 3 et 4 CO | Avis aussitôt, sinon l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts ; pour un ouvrage immobilier, 60 jours dès la découverte. |
| Prescription des droits du maître | art. 371 al. 1 à 3 CO | Deux ans, ou cinq ans pour un ouvrage immobilier, dès la réception ; les cinq ans ne peuvent pas être modifiés au détriment du maître ; renvoi par analogie aux règles de la vente. |
| Tromperie intentionnelle et prescription | art. 210 al. 6 CO | Le vendeur ne peut pas invoquer la prescription s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement (applicable par analogie, voir art. 371 al. 3 CO). |
| Dol à la conclusion du contrat | art. 28 et 31 CO | Pas d'obligation pour la partie induite à contracter par dol ; ratification après un an dès la découverte si elle ne réagit pas. |
| Prix à forfait, prix non fixé | art. 373 et 374 CO | Au forfait, prix intégral même si moins de travail ; sans prix fixé ou approximatif, valeur du travail et dépenses de l'entrepreneur. |
| Paiement de ce qui n'est pas dû | art. 62 et 63 CO | Restitution de l'enrichissement sans cause ; un paiement volontaire n'est répétible que si l'on prouve qu'on a payé par erreur. |
| Charge de la preuve | art. 8 CC | Chaque partie prouve les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, sauf règle contraire. |
| Escroquerie | art. 146 al. 1 CP | Tromperie astucieuse dans le dessein d'obtenir un enrichissement illégitime et qui détermine la victime à un acte préjudiciable : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire. |
| Faux dans les titres | art. 251 ch. 1 CP | Constater ou faire constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou en faire usage pour tromper, dans un dessein d'avantage illicite : cinq ans au plus ou peine pécuniaire. |
| Métrés et attachements (si la SIA 118 est reprise) | art. 141 à 143 SIA 118 ; art. 153, 154 et 156 SIA 118 | Métré effectif ou théorique, établi en commun et reconnu par la signature des attachements ; le décompte final est vérifié et l'entrepreneur qui ne fait aucune réserve écrite renonce à d'autres prétentions (d'après un guide public de l'État de Berne ; la norme n'est pas librement consultable). |
Le meilleur bouclier s'écrit avant le chantier. Voici les réflexes qui réduisent le plus les litiges de substitution, de défauts cachés et de quantités :
Objet : [chantier], lot [..] : demande de la fiche technique et du bon de livraison du matériau posé
Madame, Monsieur,
Lors de notre visite du [date], nous avons constaté que [le matériau posé / l'épaisseur mesurée] ne correspond pas à celui du devis du [date] ([marque ou référence du devis] / [valeur mesurée]). Nous n'avons reçu aucun accord écrit de changement de produit.
Nous vous demandons de nous remettre d'ici au [date, 5 jours ouvrables] : 1) la fiche technique et le bon de livraison du produit posé, avec sa référence et son numéro de lot ; 2) la confirmation écrite qu'il est équivalent à celui du devis, avec les valeurs de performance comparées ; 3) le cas échéant, votre proposition de réduction de prix.
L'entrepreneur répond de la bonne qualité de la matière qu'il fournit (art. 365 al. 1 CO). Nous vous prions de suspendre la pose de ce matériau jusqu'à votre réponse. Nous ne déclarons aucune acceptation de l'ouvrage et nous réservons tous nos droits, notamment ceux des art. 367 et 368 CO.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : photos datées ; devis du [date].
Objet : [chantier] : avis de défaut découvert le [date] et réserve de tous droits (art. 367 et 370 CO)
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons découvert [description précise : emplacement, étendue, par exemple une isolation de [..] mm au lieu de [..] mm / une infiltration derrière [..]]. Photos et mesures sont jointes. Ce défaut ne pouvait pas être constaté lors de la vérification du [date]. Nous vous le signalons par la présente, dans le délai légal (art. 370 al. 3 CO ; [pour un ouvrage immobilier sous contrat conclu dès le 1er janvier 2026 : art. 370 al. 4 CO, 60 jours dès la découverte]).
Nous vous fixons un délai jusqu'au [date, délai convenable] pour éliminer ce défaut à vos frais. À défaut, nous le ferons éliminer par un tiers à vos frais et risques, et nous réduirons le prix (art. 368 al. 2 CO). Si ce défaut était connu de votre entreprise avant la réception, nous réservons l'art. 370 al. 1 CO et toutes les voies de droit.
Nous vous prions de nous remettre les rapports de contrôle, photos et bons de livraison relatifs à ce poste.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : photos datées ; relevé de mesure.
Objet : [chantier] : décompte n° [..] du [date], contestation des quantités et proposition de métré commun
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu votre décompte n° [..] de CHF [..]. Les quantités des positions [..] dépassent celles du devis ([..] m² au lieu de [..] m²) et des plans ([..] m²). Aucun métré établi en commun n'existe pour ces positions. Nous contestons ces quantités.
Nous vous proposons un métré commun le [date] à [heure], sur le chantier [si le contrat reprend la SIA 118 : art. 142 SIA 118]. Merci de nous remettre d'ici au [date] les attachements, croquis cotés et bons de livraison qui justifient les quantités.
Nous réglons ce jour CHF [..], soit la part non contestée. Tout paiement complémentaire serait effectué sous réserve expresse de restitution (art. 62 et 63 CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, date et signature]
Envoi recommandé et courriel. Annexes : devis ; plans ; décompte annoté.
Réunissez d'abord vos pièces (contrat, devis, bons de livraison, photos datées, échanges écrits). Une dénonciation pénale se fait auprès de la police ou du ministère public de votre canton ; le portail Suisse ePolice permet de trouver un poste de police. Pour une infraction qui n'est poursuivie que sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que l'on connaît l'auteur (art. 31 CP). Pour un doute sur un dossier de subvention, adressez-vous au service cantonal de l'énergie.
L'indice ACIP (Art Construction Indice de Prix) classe des prix par chapitres métier et par codes CFC. Comparer chaque poste d'un devis ou d'un décompte à ces repères aide à repérer un prix ou une quantité qui mérite une question avant de signer. Ces valeurs sont indicatives : elles ne remplacent ni un devis, ni un métré signé, ni les plans. Fixez ensuite dans le descriptif la marque, l'épaisseur et les quantités de chaque poste : ce qui est écrit au départ est le plus simple à opposer à la fin.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Pas sous la forme d'une garantie décennale : le Code des obligations ne l'emploie pas. Pour un ouvrage immobilier, les droits du maître en raison des défauts se prescrivent par cinq ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO), et ce délai ne peut plus être raccourci à son détriment (art. 371 al. 3 CO). Si le contrat reprend la norme SIA 118, une prescription de dix ans vise les défauts que l'entrepreneur a intentionnellement tus. Une promesse de dix ans reste possible par contrat : demandez-la par écrit, avec l'objet couvert, le point de départ et le nom du garant.
Comparez d'abord le devis, le bon de livraison et la fiche technique, puis demandez par écrit les justificatifs et la confirmation que le produit est équivalent. Un produit différent sans accord peut constituer un défaut ou une moindre qualité pour laquelle le maître peut demander une réduction du prix ou la réfection (art. 368 al. 2 CO). Signalez-le dans le délai légal, soit 60 jours pour un ouvrage immobilier sous un contrat conclu dès 2026 (art. 367 al. 1bis CO), et ne signez pas la réception avant d'avoir vérifié. En cas de doute sur le délai applicable, consultez un avocat.
Oui, en principe, si vous le signalez à temps : le maître avise l'entrepreneur aussitôt qu'il découvre un défaut qui ne pouvait pas être constaté lors de la vérification (art. 370 al. 3 CO), et dans les 60 jours pour un ouvrage immobilier selon l'al. 4. Les droits se prescrivent par cinq ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO). Pour les défauts intentionnellement dissimulés, l'acceptation ne décharge pas l'entrepreneur (art. 370 al. 1 CO) et la prescription ne peut pas être opposée s'il est prouvé qu'il a trompé le maître (art. 210 al. 6 CO par analogie). La durée applicable est à confirmer avec un avocat.
Demandez par écrit les attachements, croquis cotés et bons de livraison qui justifient chaque quantité, et proposez un métré commun daté (lettre 3). Au forfait, le prix ne change pas (art. 373 CO) ; sans prix fixé, il dépend de la valeur du travail et des dépenses (art. 374 CO). Payez la part non contestée et le reste sous réserve : celui qui paie volontairement ce qu'il ne devait pas doit prouver son erreur pour le récupérer (art. 63 al. 1 CO). Si la SIA 118 est reprise, les métrés se font en commun (art. 142 SIA 118) : ne manquez pas le rendez-vous.
L'art. 146 CP vise celui qui, dans le dessein de s'enrichir illégitimement, induit astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais et la détermine à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. L'art. 251 CP vise le faux dans les titres. Les deux prévoient une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Une erreur de métré ou un désaccord de prix n'est pas automatiquement une infraction : c'est à l'autorité pénale de qualifier les faits, et la présomption d'innocence s'applique.
Nous n'avons pas lu les conditions de subvention de chaque canton, qui varient. Le Programme Bâtiments indique que la demande se dépose avant le début des travaux et que la subvention est versée après la fin de ceux-ci, le service cantonal de l'énergie étant le premier interlocuteur. Si le produit posé ne correspond pas au dossier, interrogez le centre de traitement de votre canton avant de déclarer l'achèvement, et conservez la fiche technique du produit réellement posé.
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Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
