En Suisse romande, un sous-traitant impayé découvre parfois que la société de son client a disparu, qu'une autre société, avec les mêmes personnes, poursuit le chantier, et que la TVA facturée n'a jamais été versée. La loi ne connaît pas le mot « phénix » : elle parle de surendettement, d'actes en fraude des créanciers et, depuis le 1er janvier 2025, de règles contre l'usage abusif de la faillite (art. 684a CO). Cette page vous apprend à reconnaître les signaux, à conserver vos droits et à savoir à qui vous adresser. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Sociétés phénix et faillites en chaîne
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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« Société phénix », « faillites en chaîne » (Konkursreiterei en allemand) et « insolvabilité organisée » sont des expressions d'usage ; aucune ne figure dans les textes de loi lus pour cette page. Elles décrivent des entreprises qui accumulent des dettes, cessent de les payer, puis s'éteignent ou sont abandonnées pendant que l'activité, les clients ou les personnes réapparaissent sous une autre raison sociale. Les créanciers (fournisseurs, sous-traitants, caisses sociales, administration fiscale) restent avec leurs créances.
Une variante touche la TVA : l'entreprise facture la taxe à ses clients, mais ne la verse pas, puis cesse son activité. Le texte de la loi lu n'érige pas le simple défaut de paiement de la TVA en infraction : il sanctionne notamment la déclaration inexacte et les déductions excessives. Ce qui compte pour vous, partenaire de l'entreprise, est de ne pas livrer ni payer sans contrôle.
Chacun de ces faits peut avoir une explication parfaitement régulière. Ils appellent une vérification, jamais une accusation.
La liste ci-dessous reprend les indices observables. Plus ils s'accumulent, plus il est utile de demander des pièces, de limiter votre exposition et de consulter un juriste.
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Mini-diagnostic : sociétés phénix, faillites en chaîne et TVA
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Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Sociétés phénix, faillites en chaîne et TVA non versée dans le bâtiment suisse : reconnaître, se protéger, agir (loi 2025) · https://art-construction.ch/outils/dossiers/faillites-en-chaine-societes-phenix-loi-2025/
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La « loi 2025 » citée dans l'adresse de cette page existe : c'est la loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (RO 2023 628), en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Son texte complet a été lu le 2026-11-07. Elle ne crée pas d'infraction de « phénix » ; elle renforce le contrôle du registre du commerce, l'information des autorités pénales et les interdictions d'exercer.
Ce que change la loi du 18 mars 2022 (RO 2023 628)
| Disposition | Article | Contenu lu |
|---|---|---|
| Cession d'actions d'une société sans activité et surendettée | art. 684a al. 1 CO | Le transfert d'actions est nul si la société n'a plus d'activité commerciale ni d'actifs réalisables et si elle est surendettée. |
| Contrôle du registre du commerce | art. 684a al. 2 CO | En cas de soupçon fondé, le registre demande les derniers comptes annuels signés ; sans réponse, ou si les comptes confirment le soupçon, l'inscription est refusée. |
| Société à responsabilité limitée | art. 787a CO | Pour la cession de parts d'une société surendettée sans activité ni actifs, les règles de la société anonyme s'appliquent par analogie. |
| Renonciation au contrôle restreint | art. 727a al. 2 CO | La renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription doit être demandée avant le début de l'exercice. |
| Office des faillites | art. 11 al. 2 LP | Les préposés aux faillites communiquent aux autorités pénales les crimes et délits poursuivis d'office qu'ils constatent. |
| Interdiction d'exercer | art. 67a al. 2 CP | L'interdiction peut viser l'activité d'organe d'une société ou toute fonction inscrite au registre du commerce. |
Pour les délais utiles aux créanciers : l'action révocatoire se prescrit par trois ans (art. 292 al. 1 LP), une personne radiée reste soumise à la faillite pendant six mois (art. 40 al. 1 LP) et l'action en responsabilité contre les organes se prescrit par trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable (art. 760 al. 1 CO).
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Cession d'actions d'une société anonyme sans activité ni actifs, surendettée | art. 684a al. 1 CO | Le transfert d'actions est nul ; le texte ne mentionne que les actions. |
| Radiation d'office des entités sans activité ni actifs | art. 934 al. 1 CO | Le registre radie après sommation de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. |
| Surveillance de la solvabilité par le conseil d'administration | art. 725b al. 3 CO | Si deux comptes intermédiaires montrent un surendettement, le conseil d'administration avise le tribunal, sous réserve des exceptions de l'art. 725b al. 4 CO. |
| Responsabilité des personnes qui gèrent ou liquident | art. 754 al. 1 CO | Elles répondent du dommage causé par un manquement intentionnel ou par négligence ; solidarité dans la mesure de la faute (art. 759 al. 1 CO). |
| Faillite sans poursuite préalable | art. 190 al. 1 LP | Un créancier peut la requérir si le débiteur a suspendu ses paiements ou commis des actes en fraude des droits des créanciers. |
| Action révocatoire | art. 286 al. 1 LP | Dons et actes à prix notablement inférieur faits dans l'année qui précède la saisie ou la faillite sont révocables ; cinq ans si l'intention de nuire est reconnaissable (art. 288 al. 1 LP). |
| Séquestre | art. 271 al. 1 ch. 2 LP | Possible quand le débiteur fait disparaître ses biens ou prépare sa fuite pour se soustraire à ses obligations. |
| Infractions de faillite | art. 163 ch. 1 CP | Diminution fictive de l'actif au préjudice des créanciers ; le tiers qui participe est visé par l'art. 163 ch. 2 CP et l'art. 164 ch. 2 CP. |
| Dirigeant effectif | art. 29 CP | Le devoir particulier d'une société est imputé à l'organe, à l'associé ou au dirigeant effectif. |
| TVA : taux et déduction | art. 25 al. 1 LTVA | Taux normal de 8,1 % ; l'impôt préalable facturé est déductible à condition de prouver qu'il a été réglé (art. 28 al. 3 LTVA). |
| TVA : soustraction et facture | art. 96 al. 1 LTVA | Trop de déductions ou remboursement indu : amende jusqu'à 400 000 francs ; montant d'impôt non dû dans une facture : art. 98 let. g LTVA. |
| TVA : transfert d'entreprise | art. 15 al. 1 let. d LTVA | L'ancien débiteur répond solidairement des créances d'impôt nées avant la reprise pendant trois ans dès l'annonce du transfert. |
Avant de signer ou de payer, demandez les pièces de base : extrait du registre du commerce, attestation de la caisse de compensation, numéro de TVA inscrit, extrait des poursuites. Ce sont des bonnes pratiques de contrôle, pas des obligations légales du partenaire, mais un refus répété est lui-même une information. Prévoyez des paiements par étapes et un avenant écrit pour tout changement de débiteur ou de compte.
Objet : chantier [nom], offre du [date] : demande de documents avant [signature / paiement de CHF ..]
Madame, Monsieur,
Avant de nous engager pour les travaux de [désignation] d'un montant de CHF [..], nous procédons à nos contrôles habituels de nouveaux partenaires. Nous vous prions de nous remettre d'ici au [date] : 1) un extrait récent du registre du commerce ; 2) une attestation de la caisse de compensation AVS confirmant que vos cotisations sont à jour ; 3) votre numéro de TVA inscrit au registre des assujettis ; 4) un extrait du registre des poursuites de moins de trois mois ; 5) l'identité de la personne autorisée à signer pour votre société.
Cette demande est de prudence commerciale et ne vise aucune accusation. Nous n'exécutons pas la prestation et ne versons pas d'acompte avant d'avoir reçu ces pièces. Nous réservons tous nos droits.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
Objet : chantier [nom], facture n° [..] du [date] : mise en demeure de payer CHF [..]
Madame, Monsieur,
Nous avons exécuté pour vous, du [date] au [date], les travaux de [désignation]. Notre facture n° [..] de CHF [..], payable le [date], reste impayée malgré nos rappels. Nous vous mettons en demeure de la payer dans un délai de [10] jours dès réception de la présente (art. 102 al. 1 CO). L'intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la mise en demeure (art. 104 al. 1 CO).
À défaut de paiement, nous engagerons la poursuite. Nous vous prions aussi de nous indiquer par écrit, d'ici au [date], si vous avez cédé tout ou partie de votre activité, de vos machines ou de votre clientèle à une autre société depuis le [date]. Nous réservons tous nos droits, notamment ceux que la loi accorde aux créanciers.
Salutations distinguées.
[Prénom, nom, fonction, signature]
La dénonciation d'une infraction se fait auprès de la police ou du ministère public ; chacun a le droit de dénoncer (art. 301 al. 1 CPP). Les autres autorités ci-dessous servent à s'informer. Vous n'avez pas à qualifier les faits : exposez-les avec leurs dates et leurs pièces.
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C'est la loi fédérale du 18 mars 2022 (RO 2023 628), en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle introduit l'art. 684a CO sur la nullité du transfert d'actions d'une société surendettée sans activité ni actifs réalisables, l'art. 787a CO pour la Sàrl, un contrôle des inscriptions par le registre du commerce, la communication des offices de faillite aux autorités pénales et des interdictions d'exercer. Elle ne crée pas d'infraction spécifique de société phénix.
Non : l'art. 93 LP règle la saisie des revenus du travail, après déduction de ce que l'office estime indispensable au débiteur et à sa famille, pour un an au plus. Les règles utiles contre les manœuvres sont ailleurs : obligation de renseigner (art. 91 LP), action révocatoire (art. 285 à 288 LP), séquestre (art. 271 LP) et infractions de faillite (art. 163 CP et art. 169 CP).
Cela dépend des faits. La loi lue prévoit que celui qui reprend un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif répond des dettes (art. 181 CO), mais pour les sociétés inscrites au registre, cet article renvoie à la loi sur la fusion, non lue pour cette page. Une reprise peut aussi être régulière. Faites examiner la situation par un avocat avant d'agir.
Vous ne pouvez pas vous substituer à l'administration. Conservez les factures, vérifiez le numéro de TVA, et sachez que l'impôt préalable n'est déductible que si l'assujetti prouve l'avoir réglé (art. 28 al. 3 LTVA). Pour des questions précises, adressez-vous à l'AFC ; pour des faits qui vous paraissent punissables, à la police ou au ministère public.
L'action en responsabilité contre les organes se prescrit par trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, et par dix ans au plus dès le fait dommageable (art. 760 al. 1 CO), avec un délai plus long si le fait est punissable. Dans la faillite, l'administration agit en premier ; si elle renonce, tout créancier peut agir (art. 757 al. 2 CO). Un avocat doit confirmer le délai applicable.
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