Un chantier peut perdre de l'argent sans qu'aucun mur ne soit mal bâti : salaires versés sous la convention collective, ouvriers « arrangés » sans déclaration, équipe prêtée par une entreprise qui se dit sous-traitante, offre très basse compensée ensuite par des avenants. Cette page aide à reconnaître ces trois situations, rappelle ce que disent la loi sur le travail au noir, la loi sur le service de l'emploi et la location de services, la loi sur les travailleurs détachés et le Code des obligations, et indique à qui signaler. Un signal n'est pas une preuve : seuls l'autorité et le juge qualifient les faits.
Le guide : Dumping salarial, travail au noir et LSE
Le guide détaillé de cette page en PDF et en Word : base légale, marche à suivre, modèles de lettres et checklist de preuves.
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Travail au noir, arrangements familiaux, sous-classification (anomalie 15). Selon le SECO, le travail au noir désigne différentes formes de non-respect des obligations d'annonce et d'autorisation du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et de l'imposition à la source. Sur un chantier : salaires payés en espèces ou en partie sans fiche de paie, ouvrier non annoncé à la caisse de compensation, proche de l'employeur « arrangé » sans contrat, ouvrier qualifié classé dans une catégorie de salaire inférieure à celle de la convention collective (CCT). Même en famille, la procédure de décompte simplifiée n'est pas applicable au conjoint et aux enfants de l'employeur occupés dans l'entreprise (art. 2 al. 2 let. b LTN).
Fausse sous-traitance et prêt de personnel (anomalie 16). Un contrat d'entreprise promet un ouvrage ; un prêt de personnel met des travailleurs à disposition d'une entreprise qui les dirige. L'ordonnance parle de location de services lorsque l'entreprise qui reçoit les travailleurs obtient l'essentiel des pouvoirs de direction, et l'on peut y conclure notamment si les travailleurs sont intégrés à son organisation, utilisent ses outils ou si elle supporte le risque de mauvaise exécution (art. 26 OSE). Indice : une « sous-traitance » facturée à l'heure, avec des ouvriers qui prennent leurs ordres du chef de l'entreprise principale.
Offre « suicide » et avenants (anomalie 17). Une offre très basse n'est pas illégale en soi. Le signal apparaît quand l'entreprise retenue réclame ensuite des suppléments non commandés et subordonne la poursuite des travaux à leur paiement. L'écart de -25 % de l'exemple de l'utilisateur n'est pas un seuil légal.
Aucun de ces faits ne prouve une infraction à lui seul ; certains ont une explication ordinaire. Ils justifient de demander des pièces par écrit, de vérifier une autorisation dans le répertoire officiel et de comparer ce que vous voyez sur le chantier aux contrats et aux listes du personnel. Cochez ceux que vous constatez dans le mini-diagnostic qui suit.
Cochez ce qui correspond à votre dossier. Le résultat est un simple comptage : rien n'est envoyé ni enregistré.
Repérez-vous des signaux de travail au noir, de prêt de personnel ou d'offre à avenants ?
Cochez ce qui correspond à votre dossier. Rien n'est envoyé ni enregistré : le résultat est un simple comptage de signaux.
Ce n'est ni un diagnostic ni une preuve : un signal appelle une vérification, pas une accusation.
Dumping salarial, travail au noir et location de services illicite dans le bâtiment suisse : reconnaître, se protéger, signaler · https://art-construction.ch/outils/dossiers/dumping-salarial-travail-au-noir-location-services-lse/
Cochez les signaux observés : le résultat s’affiche ici, case après case.
Quatre blocs de règles : le travail au noir (LTN, LAVS), les conventions collectives (CO, LECCT), la location de services (LSE, OSE) et les marchés et contrats (LMP, CO). Textes lus sur Fedlex le 2026-11-07. Pour les modifications de commande, la norme SIA 118 n'est pas nécessaire ici ; ses numéros d'articles ne sont pas confirmés (*) et ne sont pas cités.
Les règles en un coup d’œil
| Règle | Article | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Travail au noir : contrôle et exclusion | art. 1, 6, 7, 8 et 13 LTN | L'organe cantonal vérifie annonce et autorisation (accès, renseignements, documents) ; après condamnation entrée en force, exclusion des marchés publics jusqu'à cinq ans. |
| Décompte simplifié | art. 2 al. 2 LTN | Non applicable aux sociétés de capitaux, ni au conjoint et aux enfants de l'employeur occupés dans l'entreprise. |
| Cotisations et étrangers | art. 14 et 87 LAVS ; art. 117 LEI | Cotisations retenues à chaque paie ; délits d'éluder les cotisations ou d'employer un étranger non autorisé. |
| CCT : effet impératif | art. 357, 341 CO ; art. 1 LECCT | Les accords moins favorables que la CCT sont nuls ; pas de renonciation pendant le contrat et un mois après. |
| Location de services | art. 12, 19, 22 et 39 LSE ; art. 26 et 28 OSE | Autorisation cantonale requise ; sans elle, contrats nuls ; amende jusqu'à 100 000 francs pour le bailleur, 40 000 pour l'employeur qui savait. |
| Chaîne de sous-traitance | art. 5 LDét | L'entrepreneur contractant répond des sous-traitants ; il s'exonère en prouvant sa diligence. |
| Offre anormalement basse | art. 38 et 44 LMP | Demande de renseignements obligatoire ; exclusion possible si l'entreprise ne prouve pas remplir les conditions. |
| Forfait et suppléments | art. 373, 374, 375 et 6 CO | Pas d'augmentation d'un forfait, sauf circonstances extraordinaires ; le silence peut parfois valoir acceptation. |
Le contrat de sous-traitance complet, avec ses justificatifs de conformité salariale, est décrit dans notre dossier sur la responsabilité solidaire (LDét) ; les avenants le sont dans le dossier sur le devis. Voici les réflexes propres à cette page.
[Lieu], le [date] · envoi recommandé et courriel
Objet : chantier [nom], lot [..], justificatifs de conformité salariale et, le cas échéant, autorisation de location de services
Madame, Monsieur,
Avant l'accès de votre personnel au chantier, nous vous prions de nous remettre d'ici au [date, 5 jours ouvrables] : la liste des personnes affectées avec leur catégorie de salaire ; l'attestation de l'organe paritaire de la CCT applicable ; les attestations de paiement de vos cotisations sociales ; et, si vos travailleurs sont placés sous la direction de notre chef de chantier, votre autorisation de location de services. Sans ces pièces, nous ne pouvons pas autoriser l'accès. Nous réservons tous nos droits.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
[Lieu], le [date] · envoi recommandé et courriel
Objet : contrat du [date], prix à forfait de CHF [..], supplément annoncé de CHF [..], refus et demande de justification
Madame, Monsieur,
Le contrat fixe un prix à forfait ; l'entrepreneur ne peut en principe réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que prévu (art. 373 al. 1 CO). Nous n'avons pas commandé par écrit les travaux supplémentaires annoncés le [date] et nous n'acceptons pas ce supplément. Veuillez nous indiquer par écrit, d'ici au [date, 10 jours], la nature de chaque travail, les quantités, le prix unitaire et la raison pour laquelle il ne serait pas compris dans le forfait. Merci de poursuivre les travaux selon le contrat. Nous réservons tous nos droits.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
[Lieu], le [date] · envoi recommandé
Objet : signalement de faits observés sur le chantier [nom, adresse] et demande de contrôle
Madame, Monsieur,
Nous portons à votre connaissance les faits suivants, observés les [dates] : [personnes présentes sans annonce connue / salaire indiqué par l'intéressé / entreprise qui fournit le personnel et direction exercée sur place]. Nous ne qualifions pas ces faits et ne portons aucune accusation. Pièces à disposition : [photos datées, contrat].
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Le contrôle des obligations d'annonce relève de l'organe cantonal de contrôle du travail au noir ; les salaires de la branche, de la commission paritaire (CCT étendue) ou de la commission tripartite ; la location de services, de l'autorité cantonale compétente ; une infraction pénale, de la police ou du ministère public.
Un prix bas se juge sur des coûts, pas sur une impression. Avant d'adjuger, chiffrez vos devis par CFC avec les prix ACIP 2026 (Art Construction Indice de Prix) sur notre plateforme, avec le logiciel Soumission, et demandez à l'entreprise qui propose un prix très inférieur d'expliquer ses quantités, sa méthode et sa main-d'œuvre. Ce repère ne prouve rien : il fonde une question écrite.
📊 Voir l’indice ACIP (Art Construction Indice de Prix)
Non. Le chiffre de 25 % est un exemple de situation, pas un seuil légal : ni la LMP ni le CO ne fixent d'écart de prix. Dans un marché public, l'adjudicateur doit demander les renseignements utiles quand le prix total est anormalement bas par rapport aux autres offres (art. 38 al. 3 LMP) et peut exclure l'entreprise qui, invitée à s'expliquer, ne prouve pas remplir les conditions de participation et n'offre aucune assurance d'exécution conforme (art. 44 al. 2 let. c LMP). Dans un marché privé, une offre basse est licite ; c'est le contrat à forfait qui protège ensuite (art. 373 al. 1 CO).
Le sous-traitant exécute un ouvrage ou un lot sous sa propre direction et son propre risque. Le bailleur de services met un travailleur à disposition d'une entreprise en lui abandonnant l'essentiel des pouvoirs de direction (art. 26 al. 1 OSE). Parmi les indices : intégration du travailleur dans l'organisation de l'entreprise locataire, usage de ses outils, risque de mauvaise exécution à sa charge (art. 26 al. 2 OSE). Si la location relève de l'autorisation, l'office cantonal du travail doit l'avoir accordée (art. 12 al. 1 LSE). Le cas concret est qualifié par l'autorité cantonale.
Sans autorisation, le contrat de location de services est nul (art. 22 al. 5 LSE), et le contrat de travail du bailleur avec le travailleur l'est aussi (art. 19 al. 6 LSE). L'employeur qui, intentionnellement, recourt à un bailleur qu'il savait non autorisé encourt une amende de 40 000 francs au plus (art. 39 al. 2 let. a LSE) ; le bailleur lui-même, jusqu'à 100 000 francs (art. 39 al. 1 let. a). Ce sont des peines prévues par la loi, non des condamnations : la poursuite incombe aux cantons (art. 39 al. 6).
Pas valablement. Pour les employeurs et travailleurs liés par la convention, ses clauses ont un effet direct et impératif, et les accords qui y dérogent au détriment du travailleur sont nuls et remplacés par ces clauses (art. 357 al. 1 et 2 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant le contrat et un mois après, aux créances résultant de dispositions impératives ou d'une CCT (art. 341 al. 1 CO). Une CCT étendue s'applique à toute la branche (art. 1 al. 1 LECCT). Les délais de prescription sont à vérifier avec un juriste.
En principe non : lorsque le prix est fixé à forfait, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que prévu (art. 373 al. 1 CO). Le juge peut accorder une augmentation ou la résiliation si des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, rendent l'exécution difficile à l'excès (art. 373 al. 2 CO). Les travaux réellement commandés en plus font l'objet d'un avenant écrit. Notre dossier sur le devis détaille ces règles.
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Sources lues
Les articles de la SIA 118, norme non librement consultable, sont à vérifier dans l’édition applicable à votre contrat (marqués (*) quand ils n’ont pas pu être confirmés). Les exemples chiffrés de cette page sont fictifs.
